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Propriété intellectuelle : analyses et commentaires des cabinets (février-avril 2019) (#12)
Réforme de la Loi sur les marques de commerce, intelligence artificielle, impacts du projet de loi C-86 sur les différents aspects de la propriété intellectuelle… Voici les principaux sujets abordés ces derniers mois par les cabinets partenaires du CAIJ. Découvrez leurs analyses sur une actualité en pleine effervescence, ainsi que quelques commentaires d’arrêts clés.
Revue de l’année 2018
Généralités
- Bill C-86 update, April 3, 2019, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, April 2019
- Développements récents en droit canadien de la concurrence, dans Bulletin concurrence et antitrust, Blakes, mars 2019 (Version anglaise)
- How to develop a successful IP strategy for AI, dans Articles, Bereskin & Parr, March 2019
- Première lecture du projet de loi C-86 : mise en œuvre de modifications à la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, dans Propriété intellectuelle, Gowling WLG, février 2019
- Competition Bureau publishes final IP enforcement guidelines, March 18, 2019, dans Pharma in brief, Norton Rose Fulbright, March 2019
Décision Canadian National Railway Company v. BNSF Railway Company, 2019 FC 281
Brevets
- Product-specificity strikes back : minister of health rejects CSP application, April 9, 2019, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, April 2019
- AI in focus – Fundamental artificial intelligence and video games, dans Articles, Bereskin & Parr, April 2019
- Patent office’s misleading messages may discourage investment in innovative software businesses, dans Articles, Bereskin & Parr, April 2019
- Patent protection for stem cells – Expanding opportunities, dans Articles, Bereskin & Parr, March 2019
- Double trouble : avoiding pitfalls in canadian pharmaceutical patent practice, dans Articles, Bereskin & Parr, March 2019
Décision Camso Inc. v. Soucy International Inc., 2019 FC 255
Décision Valeant Canada LP/Valeant Canada S.E.C. v. Generic Partners Canada Inc., 2019 FC 253
Marques de commerce
- Managing Canada’s changing trademark landscape : registrations and renewals, dans Intellectual property bulletin, Borden Ladner Gervais, April 2019
- Les changements à la Loi sur les marques de commerce entrent en vigueur le 17 juin 2019, dans Bulletin en propriété intellectuelle, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, avril 2019 (Version anglaise)
- Compte à rebours de la nouvelle législation canadienne sur les marques de commerce : assurez-vous de profiter d’économies pendant que vous le pouvez, dans Articles, Bereskin & Parr, mars 2019 (Version anglaise)
- Save before Canada gets « nice and classy » with its fees : file and renew early!, dans IP monitor, Norton Rose Fulbright, March 2019
- The intersection between Trademarks and Labelling Laws : an illustration in the cannabis industry in Canada, dans Articles, Bereskin & Parr, March 2019
Décision Bedessee Imports Ltd. v. GlaxoSmithKline Consumer Healthcare (UK) IP Limited, 2019 FC 206
Décision Sadhu Singh Hamdard Trust v. Navsun Holdings Ltd., 2019 FCA 10
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