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Réforme de la Loi sur les marques de commerce J-75 : êtes-vous prêts?
La réforme de la Loi sur les marques de commerce entre en vigueur le 17 juin prochain. Êtes-vous prêts? Voici une sélection de publications de cabinets qui reviennent sur ses principaux enjeux :
2019
- Save before Canada gets « nice and classy » with its fees : file and renew early!, dans IP monitor, Norton Rose Fulbright, March 2019
- Compte à rebours de la nouvelle législation canadienne sur les marques de commerce : assurez-vous de profiter d’économies pendant que vous le pouvez, dans Articles, Bereskin & Parr, mars 2019 (Version anglaise)
- Résolution pour 2019 : prendre note de quelques changements en matière de propriété intellectuelle, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, janvier 2019 (Version anglaise)
2018
- Change on the horizon : significant amendments to Canada’s Trademark Laws take effect on June 17, 2019 : What charities and not-for-profits can do now to prepare, dans Social impact newsletter, Miller Thomson, December 2018
- Enfin, le gouvernement confirme le 17 juin 2019 comme date d’entrée en vigueur de modifications importantes apportées à la Loi sur les marques de commerce, dans Articles, Bereskin & Parr, novembre 2018 (Version anglaise)
- The date is set – Canada’s new Trademark Laws take effect on June 17, 2019 : what you can do now to prepare, dans Intellectual property (IP) and information technology (IT) law practice group alert, Miller Thomson, November 2018
- La date d’entrée en vigueur de l’importante réforme des marques de commerce au Canada est maintenant connue, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken, novembre 2018 (Version anglaise)
- Save the date : preparing for Canada’s New Trademark Regime coming into force on June 17, 2019, dans Intellectual property bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2018
- Final countdown : the date is set for implementing significant changes to Canadian trademark law, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, November 2018
- Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken, novembre 2018 (Version anglaise)
- Première lecture du projet de loi C-86 : mise en œuvre de modifications à la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, dans Propriété intellectuelle, Gowling WLG, février 2019 (Version anglaise)
- Don’t be afraid! Our guide to the IP tricks and treats in a Hallowe’en budget bill, dans IP monitor, Norton Rose Fulbright, November 2018
- Many changes afoot for Canadian Intellectual Property Law : bill C-86, dans Articles, Bereskin & Parr, November 2018
- Bill C-86 : Canadian Government proposes more changes to trademark rights in Canada, dans Articles, Bereskin & Parr, October 2018
- Projet de loi C-86 : modernisation de la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle, dans Bulletin propriété intellectuelle, Blakes, novembre 2018 (Version anglaise)
- Changements principaux apportés à la Loi sur les marques de commerce pour les propriétaires de marques de commerce étrangères, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken, avril 2018 (Version anglaise)
- Prêt pour le dernier sprint? Préparez-vous pour l’entrée en vigueur des modifications de la Loi sur les marques de commerce, dans Articles, Bereskin & Parr, mars 2018 (Version anglaise)
- Trademark use in Canada : putting use back in the Trademarks Act, dans Articles, Bereskin & Parr, June 2018
- Version modifiée de la Loi sur les marques de commerce : feuille de route pour la mise en œuvre, dans Propriété intellectuelle, Gowling WLG, mars 2018 (Version anglaise)
- Nouveauté canadienne en matière de marques de commerce – Les demandes divisionnaires, dans Bulletin Robic, mai 2018 (Version anglaise)
- Quoi faire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les marques de commerce, dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, février 2018 (Version anglaise)
- Brand enforcement in Canada : it’s time to get your house in order, dans Intellectual property, Gowling WLG, January 2018
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