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Conditions d’utilisation

Bienvenue sur le site Web du Centre d’accès à l’information juridique.

Pour utiliser les sites web exploités par le CAIJ, incluant l’Espace CAIJ et Mon CAIJ, ainsi que les autres plateformes numériques du CAIJ (collectivement, le « Site Web »), vous devez accepter et respecter certaines modalités qui sont énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et l’exploitant du Site Web, le Centre d’accès à l’information juridique (« nous » ou le « CAIJ »).

Si vous ne désirez pas être lié par ces conditions d’utilisation, cessez immédiatement d’utiliser le Site Web.

1. Objet du Site Web

Le Site Web vise à favoriser l’accès à l’information juridique et à offrir des outils d’information pour les membres du CAIJ. Nous offrons une plateforme de diffusion de documents juridiques ainsi que des services favorisant la recherche et l’organisation de contenu juridique. Le Site Web permet notamment l’accès à des banques de données, de la visio conférence, à du clavardage ou soutien à la recherche et à des services de prêt de livres et de documents juridiques en ligne.

Le CAIJ ne fournit aucun conseil juridique – Si vous cherchez à obtenir des conseils relativement à votre situation, vous devriez consulter un professionnel.

Le contenu disponible sur le Site Web est à titre informatif uniquement – Le CAIJ ne fournit du contenu original que sur une base informative. Le CAIJ n’endosse pas le contenu produit par d’autres personnes.

2. Accès au Site Web

L’accès au Site Web par des moyens automatisés (tels que des robots d’indexations, grattage web) n’est pas autorisé, sauf en conformité avec le fichier d’exclusion des robots (*caij.qc.ca/robots.txt) ou s’il existe une entente écrite à cet effet entre vous et le CAIJ.

Il n’est pas garanti que le Site Web soit accessible et fonctionnel, en totalité ou en partie, en tout temps.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Site Web pour l’ensemble du public ou pour un ou plusieurs utilisateurs, à notre entière discrétion et notamment en cas de non-respect des présentes conditions.

Le Site Web est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, selon des formats Internet standard. Le CAIJ se réserve le droit de modifier ces formats en tout temps et il incombe à l’utilisateur de se procurer à ses frais des accès à Internet, ainsi que tous les logiciels nécessaires pour accéder au Site Web.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site Web, en particulier Mon CAIJ, vous devez vous authentifier. Vous nous garantissez que les informations que vous nous transmettez sont véridiques et exactes et vous vous engagez à les maintenir à jour. Le CAIJ n’accepte pas l’utilisation d’un pseudonyme pour créer un compte utilisateur.

Vous ne pouvez pas partager votre compte avec une autre personne. Vous vous engagez à protéger votre mot de passe et à ne pas le divulguer ni le transférer à des tiers. Vous êtes entièrement responsable de votre compte utilisateur et de tout geste posé ou action entreprise à partir de votre compte utilisateur.

Si vous avez des raisons de croire que la sécurité d’un compte utilisateur ou d’un mot de passe a été compromise, vous devez aviser le CAIJ immédiatement et modifier votre mot de passe, dès que possible.

Le CAIJ se réserve le droit d’annuler tout compte utilisateur, ou de déconnecter une session concurrente s’il découvre qu’un compte utilisateur est utilisé par plus d’une personne ou qu’il a simplement été donné à une autre personne.

4. Propriété intellectuelle

Le Site Web comprend du contenu sur lequel le CAIJ est titulaire des droits de propriété intellectuelle et du contenu reproduit avec la permission des titulaires de ces droits, notamment en vertu de licences de diffusion et de reproduction.

Cette section explique les modalités selon lesquelles vous êtes autorisés à utiliser le contenu disponible sur le Site Web.

Contenu protégé par la propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site Web est visé, y compris les textes, les illustrations, les photographies, les séquences vidéo ou audio, le code source du Site Web, ainsi que la compilation, l’agencement ou l’arrangement de ces éléments sur le Site Web (le « Contenu protégé »).

Le Contenu protégé est disponible pour les utilisateurs sous réserve des modalités prévues par la loi, par les présentes conditions d’utilisation ou autrement convenu entre les parties concernées.

Les exclusions

Certains contenus sur le Site Web pourraient faire partie du domaine public ou être disponibles au public en vertu de licences particulières ou de la loi. Dans ces circonstances, les présentes conditions ne limitent pas vos droits sur ces contenus.

L’agencement, la compilation ou l’adaptation du contenu faisant partie du domaine public continuent d’être protégés par droit d’auteur et d’être soumis aux conditions prévues à la licence que nous vous concédons. Ces contenus pourraient être soumis à des restrictions prévues par les titulaires des droits ou par la loi. Vous êtes responsable de vous informer sur ces restrictions, le cas échéant.

Licence d’utilisation et de reproduction

Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence vous permettant de reproduire le Contenu protégé aux fins d’en prendre connaissance, de le télécharger sur votre ordinateur, de l’imprimer sur support papier ou sur un autre support de votre choix et d’en faire une utilisation personnelle ou professionnelle, à des fins d’étude, de recherche et d’éducation, ou d’utilisation équitable.

Cette permission est sujette aux conditions suivantes :

  1. Vous devez conserver les marques indiquant la provenance du contenu, son auteur et toute indication relative au droit d’auteur sur un élément du Contenu protégé reproduit;
  2. Vous ne pouvez pas publier, distribuer ou autrement rendre disponible à grande échelle ou au public le Contenu protégé, que ce soit gratuitement ou moyennant un paiement;
  3. Vous ne pouvez pas modifier ou changer le format du Contenu protégé;
  4. Vous ne pouvez pas agir de manière à suggérer que vous êtes l’auteur du Contenu protégé (sauf si vous en êtes l’auteur);
  5. Vous ne pouvez pas afficher du Contenu protégé sur un site Web en masquant le fait qu’il provient du CAIJ ou en laissant croire qu’il provient d’une autre source;
  6. Vous ne pouvez pas vous constituer une base de données à l’aide du Contenu protégé;
  7. Vous ne pouvez pas créer d’œuvre dérivée à partir du Contenu protégé.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation sont réservés au CAIJ et à ses concédants de licence, selon le cas.

Avis de prétendue violation

Nous ne garantissons pas que le contenu disponible sur le Site Web n’enfreigne aucun droit de propriété intellectuelle. Nous prendrons des mesures raisonnables pour retirer tout élément qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Si vous considérez que du contenu disponible sur le Site Web porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers, veuillez nous en aviser par écrit sans délai à l’adresse suivante vieprivee@caij.qc.ca, en précisant ce qui suit : vos nom, prénom, adresse courriel, le contenu protégé par droit d’auteur qui aurait fait l’objet d’une violation, votre intérêt ou vos droits à l’égard de ce contenu, les données relatives à son emplacement électronique (la page web), les détails relatifs à la prétendue violation, la date et l’heure de la violation présumée.

Marques de commerce

Des noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques affichées sur le Site Web peuvent constituer des marques de commerce du CAIJ ou de tiers. Aucun élément contenu sur le Site Web ne saurait être interprété de manière à concéder à quiconque une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque du CAIJ ou d’un tiers.

5. Confidentialité et vie privée

Les outils offerts par le CAIJ ne sont pas conçus pour permettre la communication ou la conservation d’informations protégées par le secret professionnel. Les utilisateurs du Site Web ne devraient pas utiliser les fonctionnalités de leur compte ou espace qui leur est personnellement dédié pour communiquer ou conserver des informations protégées par le secret professionnel. Nous ne garantissons pas la confidentialité absolue de nos ressources. Vous assumez la pleine responsabilité des informations que vous communiquez sur le Site Web. Le CAIJ ne pourra pas être tenu responsable des conséquences qui pourraient découler du non-respect de cet avertissement.

Pour connaître nos pratiques relatives à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels ou simplement savoir comment exercer vos droits relatifs à la vie privée, lorsque vous visiter et utiliser les fonctionnalités du Site Web, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6. Services tiers et de bases de données

Par l’entremise du Site Web, en particulier par l’Espace CAIJ ou Mon CAIJ, il est possible de demander ou d’accéder aux services de tiers. Cela nécessite parfois de vous authentifier pour accéder à Mon CAIJ.

Plus précisément, le CAIJ offre des services de recherche, de formation et de bases de données payants par l’entremise de tiers. Ces services sont soumis à certaines modalités et conditions supplémentaires que vous devez accepter au moment de faire votre demande ou avant d’y accéder, selon le cas. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également à ces services payants, dans la mesure du possible notamment les dispositions prévoyant l’absence de garanties et la limitation de la responsabilité du CAIJ.

Le CAIJ n’est pas responsable de ces services de recherche, de formation et de banques de données, et le CAIJ n’offre aucune garantie à leur sujet. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation. Toute correspondance et toute relation commerciale avec les tiers offrant ces services de recherche, de formation et de banques de données, y compris le paiement de biens ou des services, le cas échéant, ou toute autre modalité en relation avec ces opérations, se fait directement entre vous et ce tiers. En conséquence, le CAIJ ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage consécutif à cette relation.

Dans le cas où le CAIJ suspecte tout manquement aux conditions d’utilisation de ces services ou encore toute utilisation frauduleuse ou abusive, le CAIJ se réserve le droit d’empêcher ou de restreindre votre utilisation de ces services.

7. Messages indésirables

Nous respectons la législation et la règlementation en vigueur en matière de messages électroniques indésirables (pourriels). Si vous ne désirez plus recevoir de communications électroniques de notre part ou si vous considérez que vous avez reçu une communication inappropriée ou indésirable, veuillez suivre le mécanisme de désabonnement se trouvant dans les messages électroniques du CAIJ.

Nous pourrons cependant toujours contacter nos utilisateurs à propos de leurs commandes, de leurs demandes d’information ou de leurs renseignements personnels, le tout conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité.

8. Limites d’utilisations

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web ou ses fonctionnalités pour des motifs illégaux ou interdits en vertu des présentes conditions.

Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser le Site Web et à ne pas permettre qu’une autre personne utilise le Site Web pour :

  • diffuser de l’information fausse, diffamatoire, attentatoire aux droits fondamentaux, inappropriée, trompeuse, abusive, ou illégale;
  • enfreindre les droits de propriété intellectuelle de toute personne;
  • solliciter des mots de passe, ou des informations d’identification personnelles provenant d’autres utilisateurs;
  • perturber ou nuire aux fonctionnalités du Site Web ou de tout serveur ou réseau impliqué dans l’exploitation du Site Web;
  • recueillir ou « récolter » des renseignements personnels;
  • contrevenir à toute loi ou règlementation locale, nationale ou autrement applicable à vos activités;
  • tenter d’accéder à une partie du Site Web qui n’est pas autorisée.

Interdiction d’extraire des données

L’utilisation de système automatisé ou de logiciel pour extraire des données provenant du site web du CAIJ pour des raisons commerciales est strictement interdit à moins de conclure une entente de licence directement avec le CAIJ qui autorise ceci.

Interdiction d’entrainer l’IA

Il est strictement interdit de procéder à la reproduction, totale ou partielle, ou à toute autre utilisation des œuvres protégées par la propriété intellectuelle hébergées sur le site web du CAIJ pour entrainer une intelligence artificielle.   

Dans le cas où le CAIJ suspecte tout manquement à ce qui précède, le CAIJ se réserve le droit d’annuler tout compte utilisateur ou encore restreindre votre utilisation du Site Web.

9. Hyperliens

Le Site Web peut contenir des hyperliens vers des sites tiers, incluant des sites de médias sociaux utilisés par le CAIJ (les « sites tiers ») qui vous feront quitter le Site Web. Le CAIJ fournit ces hyperliens pour votre commodité. Les sites tiers ne sont pas sous le contrôle du CAIJ et les hyperliens ne peuvent pas être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par le CAIJ. Le CAIJ n’est pas responsable du contenu des sites tiers, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Le CAIJ n’offre aucune garantie à leur sujet. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité des sites tiers.

Toute correspondance et toute relation commerciale avec des tiers par l’intermédiaire du Site Web, y compris le paiement de biens ou des services, le cas échéant, ou toute autre modalité en relation avec ces opérations, se fait directement entre vous et ce tiers. En conséquence, le CAIJ ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu’il soit, consécutif à cette relation, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, en ce qui a trait à tout paiement.

Le CAIJ accepte les hyperliens vers le Site Web. Cependant, le CAIJ ne souhaite pas être lié à quelque site de tiers qui:

  • contient du contenu constituant une infraction criminelle ou pénale ;
  • encourage la commission d’un crime ;
  • donne lieu à la responsabilité civile ;
  • est en violation avec quelque législation ou réglementation municipale, provinciale, nationale ou internationale ;
  • est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l’intégrité du CAIJ ;
  • contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales ou légales de la société canadienne ; ou
  • contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété.

10.  Suggestions des visiteurs

Si vous choisissez de communiquer avec nous au sujet d’améliorations à apporter au Site Web ou aux produits et services que nous offrons (des « Suggestions »), vous acceptez de nous céder tout droit, titre et intérêt sur les Suggestions et vous nous autorisez à utiliser les Suggestions sans restriction. Vous nous représentez que vos Suggestions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou qui sont la propriété d’autres personnes et vous reconnaissez que :

  • nous n’avons pas d’obligation de confidentialité, relativement aux Suggestions;
  • nous sommes autorisés à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) les Suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde;
  • nous pourrions déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans vos Suggestions; et
  • vous ne recevrez aucune compensation ou remboursement, peu importe les circonstances dans lesquelles les Suggestions nous sont communiquées.

11.  Absence de garantie

Le CAIJ s’efforce de faire en sorte que les informations et le contenu disponibles sur le Site Web soient complets, exacts et actualisés. Cette information et ce contenu peuvent provenir de sources que le CAIJ juge fiables, et sont régulièrement mis à jour. Ces informations peuvent toutefois comporter des inexactitudes, des omissions, des fautes typographiques ou d’autres lacunes. Par conséquent, votre utilisation du Site Web et des services offerts au moyen de celui-ci ou par son entremise est à vos propres risques.

Ni le CAIJ ni aucun employé, administrateur ou fournisseur du CAIJ ne garantit l’exactitude ou l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Web, ni les résultats obtenus au moyen de l’utilisation du Site Web, notamment le caractère complet, à jour ou exhaustif des résultats de recherche, ou en encore quant à la précision, la fiabilité, l’exactitude, l’intégrité, l’exhaustivité, le rendement ou l’adaptation à un usage particulier de l’information offerte.

Tout le matériel et toutes données téléchargées vers l’amont, vers l’aval ou autrement obtenus par le biais de l’utilisation du Site Web le sont à votre discrétion et à vos risques. Les communications sur le réseau Internet ne sont pas absolument sécuritaires et en conséquence, nous n’offrons aucune garantie quant à l’absence de virus, de code destructeur ou d’interception de données lors de votre utilisation du Site Web.

Le CAIJ n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ou la stabilité du Site Web, quant à la possibilité d’y accéder ou quant à la disponibilité des services offerts. Vous êtes prié de prendre note que le Site Web fait régulièrement l’objet d’opérations d’entretien technique, lesquelles peuvent en limiter ou en empêcher l’accès de façon temporaire ou prolongée.

Le CAIJ peut, à son gré, modifier ou supprimer toute partie du Site Web, y compris toute caractéristique s’y trouvant, à n’importe quel moment, en vous en avisant ou non. Le CAIJ ne sera aucunement responsable envers vous ou quiconque si jamais il exerce ce droit. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements dans le contenu et les frais des services offerts.

12.  Limitation de responsabilité

Vous êtes seul responsable de l’utilisation ou des décisions prises à partir d’information fournie sur le Site Web.

Nous ne limitons pas notre responsabilité dans les cas où la loi applicable ne le permet pas. Toutefois, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, en aucun cas le CAIJ, non plus que ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ou ses mandataires ne sera responsable des dommages ou du préjudice de quelque nature que ce soit, y compris du préjudice découlant de la perte de jouissance de données, de la perte de revenus et de profits, de la perte du produit de travail, de la perte de clientèle ou de la responsabilité professionnelle qui pourrait résulter ou survenir à l’occasion de l’utilisation du Site Web ou des services offerts par son entremise, de la consultation ou de l’utilisation de contenu obtenu à partir du Site Web, de l’incapacité d’un ou plusieurs utilisateurs d’utiliser ou d’accéder au Site Web ou du défaut d’une partie ou de la totalité du Site Web de fonctionner correctement.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez cette limitation de responsabilité et renoncez à exercer tout recours ou réclamation contre le CAIJ, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ou ses mandataires qui serait fondé sur une matière exclue en vertu du présent article.

Si vous êtes insatisfait d’une partie du Site Web, des fonctionnalités du Site Web, du résultat obtenu par son utilisation ou de l’une des présentes modalités et conditions, nous vous prions de nous en faire part pour que nous puissions, si nous le jugeons nécessaire, y remédier ou pour que nous puissions trouver une solution appropriée avec vous.

13.  Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre, prendre fait et cause et à tenir indemne et à couvert le CAIJ, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et les entités lui ayant concédé une licence, à l’égard de tout dommage, préjudice, responsabilité, perte, amende, pénalité ou frais, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, qui résulteraient directement ou indirectement :

  • de votre accès ou absence d’accès au Site Web;
  • de l’utilisation que vous faites du Site Web; ou
  • de toute violation alléguée de votre part des présentes conditions d’utilisation.

14. Sanctions

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes, à notre discrétion :

i) vous envoyer un avertissement formel vous demandant de cesser votre comportement non conforme ;

ii) supprimer tout contenu que vous avez publié et qui enfreint ces conditions d’utilisation ;

iii)  suspendre temporairement ou résilier définitivement votre accès au Site Web et/ou votre compte utilisateur ;

iv)  engager des poursuites judiciaires à votre encontre pour obtenir une compensation pour les dommages causés par votre non-respect des conditions d’utilisation ; et

v)  signaler votre comportement aux autorités compétentes si nous estimons que votre activité est illégale.

Ces sanctions seront appliquées en fonction de la gravité de votre infraction et des circonstances spécifiques de chaque cas.

15.  Lois applicables

Le Site Web est géré et alimenté à partir de services informatiques situés dans la province de Québec, Canada. Le contenu et l’utilisation du Site Web ainsi que les présentes conditions d’utilisation et toutes les opérations afférentes seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Tout conflit ou mésentente découlant de ce qui précède doit être régi et interprété conformément à ces lois.

Certains territoires ne permettent pas qu’un contrat soit régi par les lois d’un autre territoire. Par conséquent, le présent article pourrait ne pas s’appliquer à vous.

16.  Règlement des différends

Les services du CAIJ sont offerts à la communauté juridique du Québec. Tout litige concernant les présentes conditions d’utilisation ou votre utilisation du Site Web est donc soumis à un tribunal compétent de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal à l’exclusion de tout autre forum ou juridiction.

Certains territoires ne permettent pas de soumettre un contrat ou un différend lié à ce contrat à un tribunal donné. Par conséquent, le présent article pourrait ne pas s’appliquer à vous.

17.  Généralités

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est, pour n’importe quelle raison, invalide, illégale ou inopposable à un ou plusieurs utilisateurs ou catégories d’utilisateurs, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions, qui seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n’en avait jamais fait partie.

Les présentes conditions d’utilisation remplacent toute condition ou disposition antérieure portant sur l’utilisation du Site Web. Aucune déclaration verbale ou écrite d’un employé ou dirigeant du CAIJ, ou de toute autre personne, ne peut avoir pour effet de modifier ou de se substituer aux présentes conditions d’utilisation.

18.  Modification des conditions d’utilisation

Le CAIJ pourrait modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis, auquel cas des conditions d’utilisation modifiées seront affichées sur le Site Web avec la date de la dernière mise à jour indiqué au début de cette politique.

Nous déploierons des efforts raisonnables pour informer nos utilisateurs des changements aux conditions d’utilisation à l’avance, mais il est de votre responsabilité de vérifier les conditions d’utilisation avant d’utiliser le Site Web.

Les utilisateurs sont priés de vérifier régulièrement si les conditions d’utilisation ont été modifiées. Les utilisateurs sont considérés avoir accepté les modifications aux conditions d’utilisation s’ils continuent à utiliser le Site Web après une publication des modifications.

Malgré ce qui précède, le CAIJ convient de vous aviser de façon raisonnable de la modification et de sa date d’entrée en vigueur, dans la mesure du possible au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

19.  Questions, commentaires, suggestions ou plaintes

Pour toute question, des commentaires ou des suggestions sur les conditions d’utilisation ou sur le Site Web, vous pouvez communiquer avec nous au 1-844-596-CAIJ (2245) ou à l’adresse courriel vieprivee@caij.qc.ca.

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