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Propriété intellectuelle : analyses et commentaires d’arrêt des cabinets (juin-septembre 2018) (#5)
Dernière mise à jour : 4 octobre 2018
Les dernières actualités en droit de la propriété intellectuelle : enjeux liés à la légalisation du cannabis, brevets pharmaceutiques et quelques autres questions traitées par les cabinets partenaires du CAIJ.
Cannabis
- Branding and cannabis : a « blunt » list of ten things companies must know about canadian cannabis branding limitations, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
- IP Protection for Cannabis in Canada, dans Articles, Bereskin & Parr, June 2018
Brevets pharmaceutiques
- Extension of drug patent terms in Canada : certificates of supplementary protection (CSPs), dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
- HERCEPTIN patents survive preliminary non-infringement challenge in the first motion under section 6.08 of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
Questions diverses
- Supreme Court of Canada rules on obligations of ISPs under notice and notice regime – Copyright owners have to pay (something) to play, dans Articles, Bereskin & Parr, September 2018
- Tatouages, jeux vidéo et législation sur le droit d’auteur : la beauté est à fleur de peau… mais le droit d’auteur va-t-il plus en profondeur?, dans Bulletin propriété intellectuelle, Fasken, septembre 2018 (Version anglaise)
- Is it « common sense » that « hotel services » requires a bricks and mortar hotel in Canada?, dans Articles, Bereskin & Parr, September 2018
- La marque officielle : une protection avantageuse pour les municipalités, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D’Aoust, septembre 2018
- Protecting fashion : a rounded IP strategy, dans Articles, Bereskin & Parr, September 2018
- Quelques conseils pratiques pour maximiser la valeur de votre portefeuille d’actifs intangibles, dans Bulletin franchise, Fasken, septembre 2018 (Version anglaise)
- The battle to control CRISPR IP continues, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
- Advantages making the Federal Court of Canada an increasingly desirable forum for intellectual property disputes, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
- Ne réveillez pas l’ours qui dort : les risques de la publicité comparative, dans Publicité, marketing et affaires réglementaires, Gowling WLG, août 2018 (Version anglaise)
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Did you unintentionally just settle? A cautionary reminder to be objectively clear in your negotiations, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
- Can you enhance that? : copyright in facts and retouched images, dans Articles, Bereskin & Parr, August 2018
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Artificial examiner : the expanding use of AI and ML software at intellectual property offices (IPOs), dans Articles, Bereskin & Parr, July 2018
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Does the « on-sale » bar still cover « secret » sales? United States Supreme Court to decide, dans Articles, Bereskin & Parr, July 2018
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Challenging PCT patent applications : filing third party observations at the international stage, dans Articles, Bereskin & Parr, July 2018
Voir aussi
- Propriété intellectuelle : analyses et commentaires d’arrêt des cabinets (juin-août 2018 ) (#4)
- Propriété intellectuelle : analyses et commentaires d’arrêt des cabinets (juin 2018) (#3)
- Propriété intellectuelle : analyses et commentaires d’arrêt récents (mai-juin 2018) (#2)
- Droit d’auteur, brevets, marques de commerce : consultez nos actualités et nos ressources en droit de la propriété intellectuelle! (#1)
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