La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est maintenant disponible dans les lois annotées du CAIJ!

11/04/2022

Vous pouvez consulter dès maintenant la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en vous connectant à l'Espace CAIJ! 

 

Avec cet ajout, le CAIJ totalise maintenant un corpus de 67 lois annotées au Québec et de 46 au Fédéral.

 

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives,  LQ 2021, c. 31, a été sanctionnée le 5 novembre 2021 et entre en vigueur le 5 novembre 2021, sauf exceptions (PL 49). Cette loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière.

 

Cliquez ici pour accéder à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières!

 

 

 


Le CAIJ, l'incontournable ressource de savoir juridique.

À LIRE AUSSI
Le CAIJ partenaire de la 76e édition du Congrès annuel du JBM!

Le CAIJ reconduit une entente avec Edilex jusqu’au 31 mars 2023!

Le CAIJ sera présent au Colloque 2022 de l’AQAAD!

Fermeture du CAIJ : le vendredi 15 avril et le lundi 18 avril 2022!