La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est maintenant disponible dans les lois annotées du CAIJ!

07/06/2022

Vous pouvez consulter dès maintenant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en vous connectant à l'Espace CAIJ! 

 

Avec cet ajout, le CAIJ totalise maintenant un corpus de 68 lois annotées au Québec et de 47 au Fédéral.

 

Plusieurs actualités législatives, soit des lois, un projet de loi et un projet de règlement, ont récemment modifié la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles :

 

Cliquez ici pour accéder à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles!

 

 

 


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