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La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est maintenant disponible dans les lois annotées du CAIJ!
Vous pouvez consulter dès maintenant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en vous connectant à l’Espace CAIJ!
Avec cet ajout, le CAIJ totalise maintenant un corpus de 68 lois annotées au Québec et de 47 au Fédéral.
Plusieurs actualités législatives, soit des lois, un projet de loi et un projet de règlement, ont récemment modifié la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles :
- La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, LQ 2021, c. 35, sanctionnée le 9 décembre 2021;
- La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c. 31, sanctionnée le 5 novembre 2021;
- La Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale, LQ 2020, c. 17, sanctionnée le 8 octobre 2020;
- Le Projet de loi no 991, Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles, présenté le 24 mai 2022;
- Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec le 4 mai 2022.
Cliquez ici pour accéder à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles!
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