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11 avril 2022

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est maintenant disponible dans les lois annotées du CAIJ!

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Vous pouvez consulter dès maintenant la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en vous connectant à l’Espace CAIJ! 

 

Avec cet ajout, le CAIJ totalise maintenant un corpus de 67 lois annotées au Québec et de 46 au Fédéral.

 

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives,  LQ 2021, c. 31, a été sanctionnée le 5 novembre 2021 et entre en vigueur le 5 novembre 2021, sauf exceptions (PL 49). Cette loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière.

 

Cliquez ici pour accéder à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières!

 

 

 


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