Découvrez les 5 décisions les plus commentées par nos partenaires en 2021!
17/01/2022
Il n'existe pas de meilleur moment que le début de l'année pour faire une rétrospective!
C'est pourquoi nous vous présentons le top 5 des décisions les plus commentées par nos partenaires en 2021.
Bonne lecture!
- Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11
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- Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7
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- 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39
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- Caplan v. Atas, 2021 ONSC 670
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- Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25
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