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22 novembre 2018

Valeurs mobilières : commentaires sur le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières (2018 CSC 48)

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La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité d’un régime coopératif national de réglementation des marchés des capitaux. Les commentaires sur le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières (2018 CSC 48) ne se sont pas fait attendre. Voici ce que les partenaires du CAIJ ont publié récemment :

 

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