Un nouveau Dossier spécial pour vous! Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

06/11/2020

Ce dossier spécial rassemble de l’information pertinente relative au Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Il a été conçu pour vous familiariser avec les changements à venir et leur impact sur les deux lois qui seront amendées, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le dossier sera progressivement enrichi avec une multitude de ressources liées à l’importante réforme législative, notamment les amendements clés proposés dans le cadre du processus législatif de l’Assemblée nationale, les articles de doctrine de nos partenaires et la jurisprudence de principe relative aux deux lois amendées.

Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement du dossier.

 

Le consulter!

 

 

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