DOSSIER

Dernière mise à jour le 2021-10-19

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Ce dossier spécial rassemble de l’information pertinente relative à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Il a été conçu pour vous familiariser avec les changements apportés par cette loi et, notamment, son impact sur les deux lois modifiées, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le dossier a été progressivement enrichi d’une multitude de ressources liées à cette importante réforme législative, notamment d’articles de doctrine de nos partenaires portant sur les répercussions des modifications législatives dans différentes sphères du droit.

Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement du dossier.

Introduction

Le Québec fait figure de pionnier au Canada en matière de protection des renseignements personnels depuis l’adoption de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en 1982 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en 1993. 

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) modernise cet encadrement juridique à la lumière des plus récents développements technologiques qui caractérisent l’économie numérique. Pour ce faire, elle transpose dans le paysage législatif québécois plusieurs éléments contenus dans le Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016. 

L’adoption de la Loi fait de nouveau du Québec un précurseur puisqu’il s’agit de la première province au Canada à entreprendre une réforme en profondeur de ses lois en matière de protection des renseignements personnels. Il est à noter que des changements législatifs comparables s’annoncent également dans plusieurs provinces canadiennes et au niveau fédéral.

Ce dossier s’adresse à tout avocat.e ou praticien.ne qui s’intéresse au droit en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

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