DOSSIER

Dernière mise à jour le 2020-11-19 à 15 h 30

Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Ce dossier spécial rassemble de l’information pertinente relative au Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Il a été conçu pour vous familiariser avec les changements à venir et leur impact sur les deux lois qui seront amendées, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le dossier sera progressivement enrichi avec une multitude de ressources liées à l’importante réforme législative, notamment les amendements clés proposés dans le cadre du processus législatif de l’Assemblée nationale, les articles de doctrine de nos partenaires et la jurisprudence de principe relative aux deux lois amendées.

Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement du dossier.

Introduction

Le Québec a été un pionnier en matière de droit à la protection des renseignements personnels tant en 1982 (adoption de la loi visant le secteur public) qu’en 1993 (adoption de la loi visant le secteur privé). Si le projet de loi n° 64 était adopté, il serait de nouveau un précurseur au Canada.

Il est à noter que des changements législatifs importants et comparables s’annoncent également dans plusieurs provinces et au niveau fédéral. À la lumière des modes contemporains de traitement de l’information qui caractérisent l’économie numérique, plusieurs propositions adoptées en Europe par le biais du Règlement général sur la protection des données seront transposées au paysage canadien très prochainement.

Ce dossier s’adresse à tout avocat.e ou praticien.ne qui exerce dans le domaine de la protection des renseignements personnels au Québec.

Législation

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Webinaires et podcasts

  • Fondation du Barreau, webconférence #4 – Me Antoine Aylwin, avocat spécialisé en protection des renseignements personnels et cybersécurité et Gouverneur de la Fondation, «Renseignements personnels en 2020: impacts de la COVID-19 et de la loi 64», 28 octobre 2020.
  • Parlons du projet de loi 64, Association du Barreau canadien (ABC) – Juriste branché, 24 septembre 2020

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