DOSSIER

Dernière mise à jour le 2021-06-15 à 16 h 40

Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Ce dossier spécial rassemble de l’information pertinente relative au Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Il a été conçu pour vous familiariser avec les changements à venir et leur impact sur les deux lois qui seront amendées, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le dossier sera progressivement enrichi avec une multitude de ressources liées à l’importante réforme législative, notamment les amendements clés proposés dans le cadre du processus législatif de l’Assemblée nationale, les articles de doctrine de nos partenaires et la jurisprudence de principe relative aux deux lois amendées.

Nous remercions le Comité Technologies de l’information (CTI) du Jeune Barreau de Montréal qui collabore activement à l’enrichissement du dossier.

Introduction

Le Québec fait figure de pionnier au Canada en matière de protection des renseignements personnels depuis l’adoption de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en 1982 et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en 1993. 

Le projet de loi n° 64 vise à moderniser cet encadrement juridique à la lumière des plus récents développements technologiques qui caractérisent l’économie numérique. Pour ce faire, il propose de transposer dans le paysage législatif québécois plusieurs éléments contenus dans le Règlement général sur la protection des données adopté en Europe en 2016. 

Si le projet de loi n° 64 est adopté, le Québec serait de nouveau un précurseur puisqu’il s’agit de la première province au Canada à proposer une réforme en profondeur de ses lois en matière de protection des renseignements personnels. Il est à noter que des changements législatifs comparables s’annoncent également dans plusieurs provinces canadiennes et au niveau fédéral.

Ce dossier s’adresse à tout avocat.e ou praticien.ne qui s’intéresse au droit en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

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