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19 juin 2018

Procédure civile, pénale ou criminelle : trouvez le modèle qui vous convient!

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Vous cherchez un modèle d’acte de procédure au civil, au pénal ou au criminel? Nos lois annotées vous permettent d’en trouver certains très rapidement!

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 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (modèles sans frais et Formulaires Payette)
Recherche par instance  (ministère de la Justice, Cour du Québec, Cour supérieure du Québec et Cour d’appel) et Formulaires Payette (payants en ligne, sans frais dans nos bibliothèques)

 Consulter la liste des modèles sans frais        Formulaires Payette

Recherche par article   Exemple : article 148

Consulter le Code de procédure civile par article 

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 CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (modèles sans frais)

Recherche par instance  (ministère de la Justice, Cour d’appel et SPVM)

Consulter la liste des modèles sans frais

Recherche par article   Exemple : article 35

Consulter le Code de procédure pénale par article

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 CODE CRIMINEL (modèles sans frais)

Recherche par instance  (ministère de la Justice, Cour du Québec et Cour d’appel)

Consulter la liste des modèles sans frais

Recherche par article  Exemple : article 699

Consulter le Code criminel par article