Modifications à la Loi sur la protection du consommateur : résumé et analyses des cabinets

Dernière mise à jour : 26 juillet 2018

Avec l’entrée en vigueur de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (LQ 2017, c. 24, PL 134) et de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur (LQ 2018, c. 14, PL 178), plusieurs modifications à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) sont à prévoir dans les prochaines semaines et la prochaine année.
Pour cerner l’ensemble de ces changements, voici une liste des ressources disponibles sur notre site.

 Détails sur les modifications apportées à la loi et sur le nouveau règlement

•Voir les actualités dans la Loi sur la protection du consommateur annotée

 Analyses des cabinets sur les modifications (mai 2017 – juillet 2018)

•Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juillet 2018 (Version anglaise)

•Mise à jour juridique : nouvelles règles relativement aux programmes de fidélisation en Ontario et au Québec, dans Bulletin en droit commercial, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, juillet 2018 (Version anglaise)

•Programmes de fidélisation et points de récompense : modification de la réglementation au Québec et en Ontario, dans Publicité, marketing et affaires réglementaires, Gowling WLG, mai 2018

•Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement et propose des changements pour renforcer davantage la protection des consommateurs, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, mai 2018 (Version anglaise)

•Programmes de fidélisation, crédit à la consommation et publicité : nouvelles règles pour les commerçants québécois, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, février 2018 (Version anglaise)

•L’Ontario et le Québec s’apprêtent à mettre à jour les exigences juridiques relatives aux programmes de fidélisation, dans Bulletin respect de la vie privée et protection des données, Borden Ladner Gervais, novembre 2017 (Version anglaise)

• Nouveaux amendements aux dispositions sur le crédit à la consommation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, dans Bulletin services financiers, Borden Ladner Gervais, juin 2017 (Version anglaise)

•Prise deux : le Québec dépose le projet de loi 134 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur, dans Bulletin réglementation des services financiers, Blakes, mai 2017 (Version anglaise)

•Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés, 23 mai 2017, dans Publications LJT, Legault Joly Thiffault, mai 2017 (Version anglaise)

•Projet de loi 134 : amendements à la Loi sur la protection du consommateur et nouveaux enjeux pour les commerçants québécois, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mai 2017 (Version anglaise)

 Autres ressources
•Définition de “protection du consommateur” dans le Dictionnaire de droit québécois et canadien

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