Loi canadienne anti-pourriel : analyses récentes des cabinets
14 août 2018
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a récemment appliqué des sanctions importantes en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Nous avons préparé pour vous une liste de publications des cabinets partenaires du CAIJ sur le sujet, et sur cette loi en général.
Publications des cabinets
•Le CRTC impose des pénalités à des intermédiaires en vertu de la LCAP afin de contrer l’installation de maliciels, dans Bulletin communications, Blakes, juillet 2018 (Version anglaise)
•A $250,000 reminder that « CASL » is not just an Anti-Spam Law, dans Business law bulletin, McMillan, July 2018
•Targeting the « middle-man » : intermediaries face $250,000 in penalties for aiding « Malvertising » under CASL, July 13, 2018, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, July 2018
• CASL enforcement : recent trends, May 29, 2018, dans snIP/ITs : insights on Canadian technology and intellectual property law, McCarthy Tétrault, May 2018
•100 000 $ payé pour une violation alléguée à la Loi anti-pourriel par message texte, dans Bulletin protection de l’information et de la vie privée, Fasken, mai 2018 (Version anglaise)
• Le droit privé d’action et d’autres modifications recommandées à la Loi anti-pourriel sont toujours d’actualité, dans Bulletin protection de l’information et de la vie privée, Fasken, mai 2018 (Version anglaise)
• Tenez-vous bien : le gouvernement clarifiera la loi anti-pourriel…éventuellement, 20 avril 2018, dans Droit canadien des communications, Stikeman Elliott, avril 2018 (Version anglaise)
• Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, février 2018 (Version anglaise)
• La protection des renseignements personnels, une préoccupation importante en 2017, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, janvier 2018 (Version anglaise)
• Canada’s Anti-Spam Legislation : 2017 Year in Review, dans CASL bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2018
• Dans un nouveau rapport, un comité souligne la nécessité d’apporter des éclaircissements à la LCAP et de faire davantage de sensibilisation, dans Bulletin LCAP, Borden Ladner Gervais, décembre 2017 (Version anglaise)
• Examen législatif de la LCAP : des clarifications sont nécessaires, dans Bulletin technologie de l’information, Fasken, décembre 2017 (Version anglaise)
• Committee calls for CASL clarification, December 14, 2017, dans Canadian communications law, Stikeman Elliott, December 2017
• Le CRTC confirme la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel et réduit à 200 000 $ la première sanction rendue en vertu de la loi, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, décembre 2017 (Version anglaise)
• Top 10 Privacy Law developments of 2017, December 19, 2017, dans Canadian technology & IP law, Stikeman Elliott, December 2017
• CASL enforcement decision : interpretive guidance for compliance and penalties, dans CASL bulletin, Borden Ladner Gervais, November 2017
Plus d’informations
•Sources utiles sur le commerce électronique
•Sources utiles sur la publicité en droit de l’industrie et du commerce
•Publications des cabinets sur la protection des renseignements personnels (janvier-mai 2018)
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