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7 novembre 2018

Légalisation du cannabis : la Loi encadrant le cannabis annotée est sur notre site

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La Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) est maintenant disponible en version annotée sur notre site. Vous y trouverez le texte bilingue à jour au 17 octobre 2018 et, pour chaque article, des liens vers les débats parlementaires.

Nous y ajouterons ultérieurement des liens vers la législation citée et vers les règlements.

Consulter la Loi encadrant le cannabis annotée

 

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Consultez notre dossier spécial : vous y trouverez toute la documentation pertinente sur le cadre législatif applicable au Canada, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales organisées par domaines de droit.

 

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