Le top 3 des décisions ayant inspiré le plus grand nombre de publications de cabinets en 2020!
Nous vous proposons un top 3 des décisions qui ont fait l’objet du plus grand nombre de publications de nos partenaires en 2020.
1 – SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495 : Le 10 juillet 2020, la Cour d’appel rend une importante décision concernant la pyrrhotite qui aura un impact sur l’industrie de la construction et de l’assurance.
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2 – Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., 2020 QCCS 2251 : Le 16 juillet 2020, une première décision relativement à l’application de la clause de force majeure en matière de baux commerciaux en temps de pandémie a été rendue.
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3 – Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 : À la fin décembre 2019, la Cour suprême du Canada révise la norme de contrôle judiciaire.
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