Retrouvez en ligne le Volume 481 – Développements récents en droit de l’expropriation (2020)!
Et pour un aperçu, voici la table des matières :
Vous souhaitez approfondir le sujet? Ces ressources sauront vous intéresser!
Que signifie l’expression « ne peut plus être convenablement utilisée » à l’article 65 de la Loi sur l’expropriation? [Question de recherche]
Qui a le fardeau de la preuve en matière d’expropriation? [Question de recherche]
Petit code des municipalités, 12e éd. [Livre – 2020]
L’expropriation, la réserve pour fins publiques et l’expropriation déguisée : procédures et principes d’indemnisation [Livre – 2017]
Land Compensation Reports : second series [Périodique – 2016-2020]
Introduction au droit de l’expropriation [Article de périodique – 2019]
Expropriating contaminated lands [Article de périodique – 2018-2019]
Remodeling just compensation: applying restorative justice to takings law doctrine [Article de périodique – 2017]
La servitude d’écoulement naturel des eaux : où en sommes-nous ? [Texte intégral – Doctrine – 2019]
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