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16 février 2021

Inscrivez-vous à la formation « Article 8 de la Charte et preuve électronique, deuxième volet »!

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Le 11 mars prochain, de 12 h 30 à 14 h, nous vous convions à assister à un webinaire grandement d’actualité : Article 8 de la Charte et preuve électronique, deuxième volet. Notre conférencière, Me Annie Emond, avocate criminaliste de renommée, abordera l’article 8 de la Charte en lien avec la preuve électronique, plus spécifiquement l’état de la jurisprudence sur la détermination du caractère raisonnable d’une loi ou d’une action de l’État, ainsi que la demande de réparation constitutionnelle, article (24 (2) Charte).

 

À l’issue de ce webinaire du 11 mars 2021, vous serez en mesure de :

• Résumer la façon dont les tribunaux d’appel et la Cour suprême ont traité les demandes d’exclusion de la preuve lorsque l’article 8 a été invoqué en matière de preuve technologique
• Nommer des décisions ayant appliqué ces principes et ces critères en matière de preuve électronique raisonnable d’une loi ou d’une action de l’État, ainsi que la demande de réparation constitutionnelle, article (24 (2) Charte)

 

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Le 3 décembre dernier, Me Emond a partagé ses réflexions et ses interrogations inhérentes au concept de l’attente raisonnable de vie privée, à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ainsi que les principes découlant des décisions des diverses instances du Québec et du Canada à l’égard de celles-ci. Si vous avez manqué ce webinaire, nous vous invitons à le visionner : Attente de vie privée et preuve électronique!

 

 

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