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17 janvier 2022

Découvrez les 5 décisions les plus commentées par nos partenaires en 2021!

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Il n’existe pas de meilleur moment que le début de l’année pour faire une rétrospective!

C’est pourquoi nous vous présentons le top 5 des décisions les plus commentées par nos partenaires en 2021.

Bonne lecture! 

 

  1. Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 
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  2. Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7 
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  3. 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 
    • Pour voir les articles en français traitant de cette décision, cliquez ici
  4. Caplan v. Atas, 2021 ONSC 670 
    • Pour voir les articles traitant de cette décision, cliquez ici
  5. Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 
    • Pour voir les articles en français traitant de cette décision, cliquez ici

 

 

 


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