Code criminel, Code de procédure pénale et Code de la sécurité routière annotés : ajout des modèles de procédure et des directives
Si vous consultez le Code criminel annoté sur notre site, vous trouverez maintenant, en plus de la législation citée, des règlements afférents et des questions de recherche TOPO, des liens vers :
•les modèles de procédure du ministère de la Justice et des tribunaux
•les directives, avis et communiqués publiés par divers tribunaux.
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Les modèles de procédure sans frais du ministère de la Justice et des tribunaux ont aussi été ajoutés au Code de procédure pénale et au Code de la sécurité routière.
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Ces informations sont accessibles de deux manières…
1- En page d’accueil de chaque code annoté :
2 – Et à l’intérieur de chaque article concerné, sous le lien “Modèles de procédure” :
Consulter le Code criminel annoté