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28 octobre 2013

La Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les valeurs mobilières maintenant disponibles en version annotée dans JuriBistro eLOIS

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Deux nouvelles lois annotées sont disponibles sur le site du CAIJ, dans JuriBistro eLOIS :

Chaque article est accompagné d’informations complémentaires telles que les liens vers les textes officiels, la jurisprudence et la doctrine citant l’article, les règlements associés, les débats parlementaires et positions.

JuriBistro eLOIS donne désormais accès à 14 lois provinciales, soit près de 12 000 articles annotés: