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Réforme du Code de la sécurité routière : loi, règlements, tableau des amendes et points d’inaptitude, etc.

La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (LQ 2018, c. 7) a été adoptée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2018. Pour vous aider à bien cerner l'ensemble de ces mesures, nous avons publié ou mis à jour plusieurs ressources en ligne :

 Loi annotée
Actualités : résumé des modifications et liens vers la documentation gouvernementale


Un tableau des amendes et points d'inaptitude est placé sous chaque article du Code de la sécurité routière annoté qui crée une infraction.

Voici quelques exemples des dispositions touchées par la LQ 2018, c. 7 qui sont entrées en vigueur en avril et en mai derniers :


◦Titulaire d’un permis probatoire : art. 99 et 100
◦Signalisation : art. 239.1, 239.2, 365, 379.1; carrefour giratoire : art. 358.1, 453.2 dépassements : art. 341, 341.1, 348
◦Cellulaire (conducteurs de véhicule routier ou cyclistes) : art. 443.1
◦Écouteur (conducteurs de véhicule routier ou cyclistes) : art. 443.2
◦Augmentation des amendes visant les cyclistes à 80 $ - 100 $ : art. 310-311, 359 à 370


 Analyses des cabinets partenaires du CAIJ sur la réforme
 •Réforme du Code de la sécurité routière : les impacts sur votre façon de conduire peuvent être importants!, dans Criminel et pénal, Therrien Couture, avril 2018

 
 Analyses des cabinets partenaires du CAIJ commentant la reconnaissance et la réglementation des véhicules autonomes

Reconnaissance et réglementation imminente des véhicules autonomes au Québec, dans Droit de la fabrication, des ventes et de la distribution, Gowling WLG, mai 2018 (Version anglaise)

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé, dans Le Droit de savoir, Lavery, avril 2018 (Version anglaise)


Le Québec va de l'avant en instaurant en cadre législatif réglementant la conduite des véhicules autonomes sur nos routes, dans Guides, manuels, etc., Borden Ladner Gervais, avril 2018

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