La Loi sur le notariat (N-3) est maintenant disponible au CAIJ!

18/11/2021

La Loi sur le notariat (N-3) s'ajoute au corpus des lois annotées du CAIJ.

 

En plus des annotations habituelles, vous y trouverez également une section concordance sous les articles entre la N-2 et la N-3.

 

En effet, le corpus de lois annotées comprend également la Loi sur le notariat (N-2)

 

Consultez la Loi sur le notariat (N-3) dès maintenant! 

 

Pour découvrir toutes les lois annotées du CAIJ, c'est ici! 

 

 


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