La Loi sur le notariat (N-3) est maintenant disponible au CAIJ!
18/11/2021
La Loi sur le notariat (N-3) s'ajoute au corpus des lois annotées du CAIJ.
En plus des annotations habituelles, vous y trouverez également une section concordance sous les articles entre la N-2 et la N-3.
En effet, le corpus de lois annotées comprend également la Loi sur le notariat (N-2).
Consultez la Loi sur le notariat (N-3) dès maintenant!
Pour découvrir toutes les lois annotées du CAIJ, c'est ici!
Le CAIJ, l'incontournable ressource de savoir juridique.
