La Loi sur le notariat (N-2) maintenant disponible au CAIJ!

28/09/2021

La Loi sur le notariat (N-2) s'ajoute au corpus des lois annotées du CAIJ.

 

Avec cet ajout, le CAIJ totalise 111 lois annotées accessibles en ligne en tout temps, soit 65 lois au Québec et 46 au Fédéral.

 

Consultez la Loi sur le notariat (N-2) dès maintenant! 

 

Pour découvrir toutes les lois annotées du CAIJ, c'est ici! 

 

Si vous désirez en apprendre plus sur le sujet, nous vous proposons ces ressources complémentaires :

 

 


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