Dossiers spéciaux

Légalisation du cannabis

Nos recherchistes ont regroupé dans ce dossier de la documentation pertinente sur la légalisation imminente du cannabis récréatif. Vous y trouverez de l'information sur le cadre législatif applicable ainsi que sur plusieurs domaines de droit touchés par la nouvelle législation.

Dernière mise à jour : 2018-06-18  

Fédéral

Législation, règlementation, politiques et documents connexes

Législation

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Projet de loi C-45 (Loi sur le cannabis) : présenté en Chambre le 13 avril 2017 ; adopté en 3e lecture au Sénat le 7 juin 2018 ; étude des amendements du Sénat par la Chambre des communes.
(Texte du projet de loi)

Principaux amendements adoptés par le Sénat
  • Attribuer aux provinces le pouvoir de légiférer en matière de culture à domicile y compris le pouvoir de l’interdire complètement.
  • Permettre le partage social d’une quantité n’excédant pas 5 grammes de cannabis séché entre un parent et son enfant de seize ans ou plus dans leur maison d’habitation et entre un jeune adulte et un pair mineur n’ayant pas plus de deux ans de moins.
  • Clarification de l’intention de ne pas porter atteinte aux mesures extrajudiciaires prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents dans l'optique plus large de ne pas criminaliser la possession ou la consommation du cannabis par les jeunes.
  • Interdire l’usage d’éléments de marque de cannabis sur des articles autres que les produits de cannabis et les accessoires connexes (ex. t-shirts, sacs à dos, étuis de téléphones mobiles, etc.) afin d’empêcher la distribution de produits promotionnels susceptibles d’attirer les jeunes.
  • Exiger qu’une teneur maximale en THC soit prévue par règlement pour les produits de cannabis.
  • Rendre publics les noms des titulaires de licences ou de permis de production de cannabis, y compris ceux des dirigeants, administrateurs ou membres de sociétés ou fiducies ayant le contrôle direct ou indirect des entreprises de cannabis.
  • Augmenter de 100 000$ à 300 000$ l’amende prévue pour les organisations reconnues coupables d’avoir exporté du cannabis illégalement.
  • Protéger contre l’expulsion les résidents permanents condamnés à une peine d’emprisonnement de six mois ou moins en application du projet de loi.
  • Prévoir l’absolution inconditionnelle et empêcher la création d'un casier judiciaire pour une personne qui plaiderait coupable à une contravention obtenue en application du projet de loi.
  • Augmenter de 30 à 60 jours le temps alloué pour payer une contravention en application du projet de loi afin de ne pas pénaliser des personnes vivant dans des collectivités plus éloignées.
  • Exiger que soit soumis à l’examen des deux Chambres tout règlement édicté après la date de sanction du projet de loi et visant à ajouter des catégories à la liste de produits de cannabis pouvant être vendus prévue à l’annexe 4 du projet de loi.
  • Fixer à 18 mois (plutôt que 3 ans) le délai pour l’examen de la loi par le ministre responsable de la loi.
  • Exiger, dans le même délai de 18 mois, un examen parallèle de la loi par le ministre de la Santé sur les questions de santé publique, plus particulièrement celles reliées à la consommation du cannabis par les jeunes.
  • Décharger un agent de la paix ou un inspecteur ayant saisi un plant de cannabis en application du projet de loi de l’obligation de l’entretenir ou de le conserver.
Amendements notables rejetés pas le Sénat
  • Interdiction complète de la culture à domicile du cannabis.
  • Interdiction de la culture extérieure du cannabis.
  • Obligation d'indiquer la teneur en THC et autres cannabinoïdes sur les emballages de produits de cannabis.
  • Fixation d'une limite à la quantité de cannabis qui peut être stockée à domicile.
  • Interdiction de fumer du cannabis dans une maison d'habitation en présence d'un mineur de moins de seize ans.
  • Augmenter l'âge légal pour consommer du cannabis à 21 ans ou 19 ans.
  • Report de l’adoption du projet de loi afin de mieux répondre aux enjeux visant les premières nations.
  • S’assurer qu'un minimum de 20 % des licences et permis autorisant la production de cannabis sont octroyés relativement à du cannabis produit sur des terres autochtones.
Documents connexes


Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, Projet de loi C-46
 : présenté en Chambre le 13 avril 2017 et en 3e lecture au Sénat.
(Texte du projet de loi)

Documents connexes

Documents d’information de Santé Canada afférents aux projets de loi C-45 et C-46

Propositions en matière de taxation

Articles de revue

  • Alexis Levine, Alice Tseng and Matthew Mundy, "Health Canada releases proposed regulatory framework for cannabis"(2018) 20 RMCHC 1.
    En bibliothèque: KE 3646 A13 R595 2018 v.20
  • James Munro et al, "Prohibition to go up in smoke: government of Canada introduces legislation to legalize and regulate non-medical access to cannabis" (2017) 19 RMCHC 39.
    En bibliothèque: KE 3646 A13 R595 2017 v.19
  • H. Archibald Kaiser, "A partial ceasefire in Canada's war on drugs? Reflections in the impending legalization of marijuana" (2016) 63 Crim LQ 367.
    En bibliothèque: K 3 R54 2016 v.63
  • Elaine Hyshka, "The saga continues : canadian legislative attempts to reform cannabis law in the twenty-first century" (2009) 51 Rev can crim & jus pénale 73.
    En ligne: HeinOnline  
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2009 v.51
  • Nicolas Carrier, "The autonomy and permeability of law : the case of the Canadian prohibition of cannabis" (2007) 22 RCDS 123.
    En ligne: HeinOnline
    En bibliothèque: K 3 A564 2007 v.22
  • Benedikt Fischer, "Cannabis law reform in Canada : is the "saga of promise, hesitation and retreat" coming to an end?" (2003) 45 Rev can crim & jus pénale 265.
    En ligne: HeinOnline  
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2003 v.45
  • Kent Roach, "Decriminalization of marijuana" (2003) 47 Crim LQ 397.
    En ligne: HeinOnline  
    En bibliothèque: K 3 R54 2003 v.47

Publications de cabinets

Autres publications

Autres ressources

Québec

Législation, règlementation, politiques et documents connexes

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19, adoptée le 12 juin 2018.
(Texte du projet de loi)

Site Web du gouvernement
Documents connexes
  • Âge minimum : 18 ans.
  • Distribution : exclusive par la Société québécoise du Cannabis (SQDC), entreposage et transport peuvent être confiés à un tiers.
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché) : max. 150 grammes dans un endroit autre qu'un endroit public (quantité totale par résidence privée) et 30 grammes dans un endroit public (par personne).
  • Usage : restrictions dans certains lieux ex. lieux fermés, lieux fréquentés par des mineurs, établissements d'enseignement, de santé et de services sociaux.
  • Culture pour fins personnelles : interdite.
  • Conduite avec facultés affaiblies : tolérance zéro pour tous les conducteurs; sanctions administratives comme la suspension de permis.

Publications de cabinets

Autre publication

Autres provinces et territoires

Législation, règlementation, politiques et documents connexes

Colombie-Britannique

Législation
Site Web du gouvernement
Documents connexes
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: monopole public sur la vente en magasins et en ligne accordé à Liquor Distribution Branch (LDB) via les B.C. Cannabis Stores; possibilité de vente par des distributeurs privés qui seraient autorisés par Liquor Control and Licensing Branch (LCLB).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
  • Usage: soumis aux mêmes restrictions que la fumée du tabac et le vapotage; interdit dans les véhicules. 
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée; les plants ne doivent pas être visibles au public et doivent se trouver hors de la portée des enfants.
  • Conduite avec facultés affaiblies: suspension de 90 jours pour conduite avec facultés affaiblies et tolérance zéro pour conducteurs novices visés par Graduated Licensing Program (GLP).

Alberta

Législation
Sites Web du gouvernement
  • Âge minimum: 18 ans.
  • Distribution: autorisation et approvisionnement exclusif des distributeurs privés auprès de Alberta Gaming and Liquor Commission (AGLC).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
  • Usage: interdit à proximité des enfants et dans les véhicules; soumis aux mêmes restrictions que la fumée du tabac et le vapotage dans les autres endroits publics. 
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices visés par Graduated Driver Licensing (GDL) Program; sinon, mêmes sanctions que pour conduite en état d'ébriété.

Saskatchewan

Législation
Site Web du gouvernement
Document connexe
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: distributeurs privés autorisés par Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max 30 grammes en public.
  • Usage: interdit en public et dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: non encore déterminée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour tous les conducteurs; suspensions de permis et saisies de véhicules.

Manitoba

Législation
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: distributeurs privés autorisés par The Liquor and Gaming Authority et Manitoba Liquor and Lotteries.
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
  • Usage: interdit en public et dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: interdite.
  • Conduite avec facultés affaiblies: mesures administratives et suspensions; tolérance zéro pour conducteurs novices.

Ontario

Législation
Cette loi vise
  • l’édiction de la Loi de 2017 sur le cannabis (Annexe 1);
  • l’édiction de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis (Annexe 2);
  • l’abrogation de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, et de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques qu'elle remplace par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (Annexe 3); et
  • la modification du Code de la route (Annexe 4).
Site Web du gouvernement
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par Ontario Cannabis Store, une filiale de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
  • Usage: interdit en public et dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour jeunes conducteurs, conducteurs débutants et conducteurs commerciaux; suspensions administratives et amendes progressives pour conduite avec facultés affaiblies.

Nouveau-Brunswick

Législation
Document connexe
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (New Brunswick Liquor Corporation).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public, aucune limite quant à la quantité qui peut être gardée en résidence privée par une personne de plus de 19 ans.
  • Usage: interdit en public et dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: culture intérieure et extérieure permise; aucune limite de quantité.
  • Conduite avec facultés affaiblies: suspensions et sanctions administratives; tolérance zéro pour conducteurs novices et ayant moins de 21 ans.

Nouvelle-Écosse

Législation
Site Web du gouvernement
Document connexe
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par Nova Scotia Liquor Corporation (NSLC).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public; aucune limite quant à la quantité qui peut être gardée à la maison par un adulte de plus de 19 ans.
  • Usage: restrictions selon Smoke-free Places Act; interdit dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: mêmes pénalités que pour la conduite en état d'ébriété; tolérance zéro pour conducteurs novices faisant partie du Graduated Licence Program.

Île-du-Prince-Édouard

Législation
Site Web du gouvernement
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: vente exclusive en magasins et en ligne par Prince Edward Island Management Corporation.
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public.
  • Usage: interdit en public sauf à certains endroits désignés; interdit dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: mêmes pénalités que pour la conduite en état d'ébriété.

Terre-Neuve et Labrador

Législation
Document connexe
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: distributeurs privés autorisés par Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): mesures non encore établies.
  • Usage: interdit en public et dans les véhicules.
  • Culture pour fins personnelles: mesures non encore établies.
  • Conduite avec facultés affaiblies: mesures non encore établies.

Yukon

Législation
Sites Web du gouvernement
Documents connexes
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: distribution principale par une société étatique désignée par le gouvernement, approvisionnement exclusif auprès de cette dernière par les détaillants privés.
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes en public ou dans un véhicule.
  • Usage: interdit en public.
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: sanctions administratives.

Territoires du Nord-Ouest

Législation
Documents connexes
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: vente en magasins et par la poste gérée par Liquor Commission.
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): max. 30 grammes.
  • Usage: interdit dans les endroits publics sauf si très éloignés de la collectivité; interdit dans les véhicules sauf si considérés comme des habitations.
  • Culture pour fins personnelles: max. 4 plants par résidence privée.
  • Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs novices, ayant moins de 21 ans et commerciaux; suspensions administratives pour conduite avec facultés affaiblies.

Nunavut

Législation
Site Web du gouvernement
  • Âge minimum: 19 ans.
  • Distribution: par la Liquor and Cannabis Commission ainsi que par des entreprises privées autorisées par le surintendant des licences (Superintendent of Licencing).
  • Possession pour fins personnelles (cannabis séché): limites fixées par règlement.
  • Usage: soumis aux mêmes restrictions que la fumée du tabac et interdit dans les voitures, les établissements de santé, les endroits que fréquentent les enfants ainsi que dans plusieurs autres endroits publics. Possibilité de consommation sur place aux points de vente (salons de cannabis).
  • Culture pour fins personnelles: interdite.
  • Conduite avec facultés affaiblies: tolérance zéro pour conducteurs débutants, mineurs ou de véhicules utilitaires et sanctions administratives en cas de violation (suspension ou déchéance de permis).

Articles de revue

  • Kate Dearden, "Ontario Government announces cannabis regulation plan", (2017-2018) 18 RMCE 109. 
    En bibliothèque: KE 3805 R595 2017-2018 v.18
  • Benedikt Fischer et al, "Public opinion towards cannabis control in Ontario: strong but diversified support for reforming control of both use and supply" (2016) 58 Rev can crim & jus pénale 443.
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2016 v.58

Publications de cabinets

Autres ressources

Droit international public

Conventions internationales dont le Canada est signataire

Livre

Article de revue

  • Amanda Branch, "It should be a happy Canada & Cannabis Day 2018, Eh- but what about our international drug treaty obligations?" (2017) 19 RMCHC 32. 
    En bibliothèque: KE 3646 A13 R595 2017 v.19

Publications de cabinets

Industrie et commerce

Articles de revue

  • Alexis Levine and Chris Nyberg, "How the Comeau decision may affect inter-provincial distribution of cannabis" (2017) 19 RMCHC 53.
    En bibliothèque: KE 3646 A13 R595 2017 v.19
  • Marg. Bruineman, "Setting up shop " (2017) 41:2 Can Law 20. 
    En bibliothèque: K 3 A59 2017 v.41
  • Yamri Taddese, "Marijuana Inc" (2016) 40:9 Can Law 25.
    En bibliothèque: K 3 A59 2016 v.40

Publications de cabinets

Question de recherche

Pénal

Livres

  • James G Wigmore, The Forensic Toxicology of Marijuana for Lawyers and Other Medicolegal Professionals, Toronto, Irwin Law, 2018.
    En bibliothèque : RA 1242 C17 W659 2018
  • Bruce A MacFarlane, Robert J Frater et Croft Michaelson, Drug Offences in Canada, 4e éd, feuilles mobiles, Aurora (Ont.), Canada Law Book, 2015-, sect 11:20 et s. 
    En bibliothèque : KE 9050 M143 Cour.
  • Karl-Emmanuel Harrison, Capacités affaiblies : principes et application, 3e éd, Brossard (Qc), LexisNexis, 2017.
    En bibliothèque: KE 2114 H318 2017
  • Joseph F Kenkel, Impaired Driving in Canada, 2012-2013 ed, Toronto, LexisNexis, 2012.
    En bibliothèque: KE 2114 K339 2012
  • Paul D Haines, Understanding all impaired driving devices : their history, problems, foibles, and merits and why these devices and support systems had to come into existence, Toronto, Carswell, 2010.
    En bibliothèque: HE 5620 D75 H153 2010

Articles de revue

Cannabis

  • Andrew Palmer, "Consommez en toute légalité!" (2017-2018) 40:2 JJ prov 21.
    En bibliothèque: KE 8290 A13 P969 2017-2018 v.40 [also in English]
  • Akwasi Owusu-Bempah, "Cannabis impaired driving: an evaluation of current modes of detection" (2014) 56 Rev can crim & jus pénale 219.
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2014 v.56
  • Benedikt Fisher et al, "Factors associated with high-frequency cannabis use and driving among multi-site sample of university students in Ontario" (2014) 56 Rev can crim & jus pénale 185.
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2014 v.56
  • Fraser McGuire et al, "Driving under the influence of cannabis or alcohol in a cohort of high-frequency cannabis users: prevalence and reflections on current interventions" (2011) 53 Rev can crim & jus pénale 247.
    En ligne: HeinOnline  
    En bibliothèque: HV 6002 C213 2011 v.53
  • Sean Hern, "Re-reading fundamental justice and the prohibition of marijuana" (2001) 44 Crim LQ 487.
    En ligne: HeinOnline 
    En bibliothèque: K 3 R54 2001 v.44

Drogues en général

  • Jason M Chin and Helena Likwornik, "R v Bingley and the importance of scientifically-guided legal analysis" (2017-2018) 43 Queen's L.J. 33.
    En ligne: HeinOnline 
    En bibliothèque: K 17 U33 2017-2018 v.43
  • E Chamberlain, R Solomon and A Kus,  "Drug-impaired driving in Canada: moving beyond American enforcement models" (2014) 60 Crim LQ 238.
    En ligne: HeinOnline 
    En bibliothèque: K 3 R54 2014 v.60

Textes de conférences et de colloques

Questions de recherche

Travail et emploi

Livres

  • Georges Audet et al, Le congédiement en droit québécois en matière de contrat individuel de travail, feuilles mobiles, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1991-, par 4.2.57-4.2.63. 
    En bibliothèque : KEQ 670 A899 Cour.
  • Howard A Levitt, The Law of Dismissal in Canada, 3e éd, Aurora (Ont), Canada Law Book, 2003-, sect 6:20.140. 
    En bibliothèque : KE 3262 L666 2016 Cour.
  • Linda Bernier et al, Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail, 2e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009-.
    En bibliothèque: KEQ 683 M586 Cour.
  • Hélène Ouimet, Travail plus: le travail et vos droits, 9e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, aux pp 159-160 (consommation de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement) et 497 (dépistage de drogues).  
    En bibliothèque: KEQ 642 O93 2013
  • Charles Caza, Loi sur les normes du travail : Législation, Jurisprudence, Doctrine, Collection Alter Ego, 16e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016, annotations 79.1/178 à 79.1/180 et 123.4/63 (consommation de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement).
    En bibliothèque: KEQ 668 A315 C386 2016
  • Norman Keith, Alcohol and drugs in the Canadian workplace : an employer's guide to the law, prevention, and management of substance abuse, 2e éd, Markham (Ont), LexisNexis, 2015.
    En bibliothèque: HF 5549.5 A4 K281 2015
  • Claude Le Corre, Gestion moderne de la discipline : tout ce que l'employeur doit savoir, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013.
    En bibliothèque: KEQ 683 G393 2013  
  • Fernand Morin et al, Le droit de l'emploi au Québec, 4e éd, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux para II-21 (dépistage de drogues en tant qu'examen préalable à l'embauche), II-31 (dépistage de drogues comme condition résolutoire de l'offre d'emploi), II-106 (directives et sanctions reliées au devoir de sauvegarde de l'employeur), II-132 (dépistage de drogues) et V-35 (abus de drogues comme cause juste et suffisante de congédiement).
    En bibliothèque: KEQ 642 M858dr 2010 
  • Marie-Josée Sigouin, Linda Bernier et Emilie Carrière avec la collaboration du Dr René Blais, Alcool, drogues et dépendances au travail : quels sont vos droits et obligations?, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010.
    En bibliothèque: HF 5549.5 A4 S53 2010

Articles de revue

Cannabis

  • Elizabeth Raymer, "Marijuana at work :
    with legalized recreational pot coming, employment lawyers are anticipating a steady stream of legal issues" (2017) 41:7 Can Law 42.
    En bibliothèque: K 3 A59 2017 v.41

Drogues en général

Publications de cabinets

Textes de conférences et de colloques

Questions de recherche

Fiscal

Livre

  • 2017 Tax year in review, Toronto, Wolters Kluwer, 2017.
    En bibliothèque: KE 5759 A15 2017  

Article de revue

Publications de cabinets

Question de recherche

Propriété intellectuelle

Article de revue

  • Jeremy de Beer et Alyssa Gaffen, "Intellectual property rights in the recreational cannabis market : craft or commodity?" (2017) 50 UBC L Rev 621. 
    En bibliothèque: K 25 N59 2017 v.50

Publications de cabinets

Municipal

Articles de revue

  • Andy Jairam, "No tokin' change : legalization of marijuana and potential impacts for municipalities" (2017-2018) 19 Mun Liab Risk Man 119. 
    En bibliothèque: KE 4904 A13 M966 2017-2018 v.19
  • Charles M.K. Loopstra, "Editorial" (2017-2018) 19 Mun Liab Risk Man 117. 
    En bibliothèque: KE 4904 A13 M966 2017-2018 v.19

Autres ressources

Santé

Livre

  • James G Wigmore, The Forensic Toxicology of Marijuana for Lawyers and Other Medicolegal Professionals, Toronto, Irwin Law, 2018.
    En bibliothèque : RA 1242 C17 W659 2018

Publications

Question de recherche

Autres ressources

Social

Article de revue

  • Patrice Huerre et François Marty (dir) avec la collaboration de Danièle Guilbert, Cannabis et adolescence : les liaisons dangereuses, Paris, Albin Michel, 2004.
    En bibliothèque: HV 5822 M3 2004

Publication de cabinets