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Valeurs mobilières : les décisions récentes qui ont retenu l’attention des cabinets
Quatre décisions en matière de valeurs mobilières ont retenu l’attention des cabinets partenaires du CAIJ au cours des derniers mois. Nous avons rassemblé pour vous ces jugements et les commentaires associés.
Autorité des marchés financiers c. Forget, 2018 QCCA 1419
- Quebec Court of Appeal clarifies the essential elements of the offences of market manipulation and complicity under the Quebec Securities Act, September 10, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, September 2018
Autorités des marchés financiers et Lacroix, 2018 QCCS 3894
- Targets of investigations by Quebec’s security regulator not protected by Charter, September 26, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, September 2018
Mallat c. Autorité des marchés financiers de France, 2018 QCCS 3867
- Quebec Superior Court dismisses action for damages against Autorité des marchés financiers, September 7, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, September 2018
Baazov c. Autorité des marchés financiers, 2018 QCCQ 4449
- Stay of proceedings based on AMF failings in its disclosure of evidence : Baazov v. AMF, 2018 QCCQ 4449, August 15, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, August 2018
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