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Valeurs mobilières : commentaires sur le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières (2018 CSC 48)
La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité d’un régime coopératif national de réglementation des marchés des capitaux. Les commentaires sur le Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières (2018 CSC 48) ne se sont pas fait attendre. Voici ce que les partenaires du CAIJ ont publié récemment :
- Cooperative National Securities Regulation framework upheld by the Supreme Court of Canada, November 9, 2018, dans Canadian securities regulatory monitor, McCarthy Tétrault, November 2018
- Supreme Court of Canada rules that proposed Canadian Cooperative Capital Markets Regulatory System is constitutional, November 9, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, November 2018
- Cooperating to create a national securities regulator in Canada, dans Capital markets bulletin, McMillan, November 2018
- Second time’s a charm : SCC gives the green light to national securities regulator, dans Capital markets bulletin, Blakes, November 2018
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