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Quatre nouvelles lois annotées en criminel et pénal, santé et assurance
Quatre nouvelles lois annotées viennent d’être ajoutées à notre site :
- Loi sur l’identification des criminels, LRC 1985, c. I-1
- Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, LC 1998, c. 37
Ces lois sont enrichies de liens à la jurisprudence et à la doctrine citant, à des questions de recherche et aux règlements afférents. Les lois du Québec contiennent aussi l’analyse des débats parlementaires.
Cela porte à 87 le nombre de lois annotées sur le site du CAIJ : 47 du Québec et 40 du fédéral.
Le CAIJ, votre courtier en information juridique!