Quatre nouvelles lois annotées en criminel et pénal, santé et assurance

16/10/2018
Quatre nouvelles lois annotées viennent d'être ajoutées à notre site :
 
 
Ces lois sont enrichies de liens à la jurisprudence et à la doctrine citant, à des questions de recherche et aux règlements afférents. Les lois du Québec contiennent aussi l’analyse des débats parlementaires.
 
Cela porte à 87 le nombre de lois annotées sur le site du CAIJ : 47 du Québec et 40 du fédéral.
 
 
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