Nouveaux modèles pour les procédures non contentieuses de grossesse pour autrui
Le CAIJ est fier d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle série de modèles juridiques spécialement conçus pour les procédures non contentieuses en matière de grossesse pour autrui (GPA) au Québec.
Des outils juridiques adaptés aux nouvelles réalités familiales
Ces modèles répondent aux besoins des juristes qui accompagnent les familles dans leurs démarches de grossesse pour autrui au Québec. Notre collection comprend plusieurs documents essentiels, notamment en matière de :
- Demande de modification de filiation
- Reconnaissance judiciaire d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui au Québec
- Reconnaissance judiciaire impliquant une mère domiciliée hors Québec
- Contrat de service
Comment accéder aux modèles juridiques en matière de grossesse pour autrui ?
Tous ces modèles sont dès maintenant accessibles pour les membres de la Chambre des notaires et du Barreau via l’Espace CAIJ. Pour les consulter et les télécharger, rendez-vous simplement sur espace.caij.qc.ca/formulaires.
N’hésitez pas à partager cette ressource avec vos collègues qui pourraient bénéficier de ces outils dans leur pratique professionnelle!