Loi sur les transports au Canada annotée

12/07/2019

La Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 est maintenant consultable en version annotée sur notre site.

Vous y trouverez, pour chaque article de la loi :

  • le texte en version bilingue
  • de la jurisprudence et de la doctrine citant
  • des liens vers les règlements
  • des liens vers des questions de recherche sur des sujets connexes

 

Voir aussi dans le domaine des transports

 

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