Légalisation du cannabis : la Loi encadrant le cannabis annotée est sur notre site
07/11/2018
La Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) est maintenant disponible en version annotée sur notre site. Vous y trouverez le texte bilingue à jour au 17 octobre 2018 et, pour chaque article, des liens vers les débats parlementaires.
Nous y ajouterons ultérieurement des liens vers la législation citée et vers les règlements.
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