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Le volume 502 – Développements récents en enquêtes internes et règlementaires (2021) est maintenant disponible au CAIJ!
Vous pouvez dès maintenant consulter les Développements récents en enquêtes internes et réglementaires (2021) en vous connectant à l’Espace CAIJ.
Pour en savoir davantage sur le contenu de cet ouvrage, voici sa table des matières :
- L’intégrité et les contrats publics depuis la création de l’Autorité des marchés publics
- Les ordonnances de type Norwich et Anton Piller dans un contexte d’enquête interne
- Enquête interne et fraude : la protection des privilèges dans le cadre de recours extraordinaires
- Nevsun and Beyond: Canadian Corporations Face Increased Liability Risk for Human Rights Abuses Committed Abroad
- Secret confié, secret divulgué ? Gare aux enjeux entourant le secret professionnel et les privilèges connexes lors d’enquêtes multi-juridictionnelles
- Équité procédurale dans le cadre d’enquêtes réglementaires en valeurs mobilières : jurisprudence récente
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