Droit des technologies : analyses et commentaires d’arrêt des cabinets (septembre-novembre 2018) (#3)

Dernière mise à jour : 4 décembre 2018

Vous vous intéressez aux nouvelles technologies et à l’évolution du droit dans ce domaine? Voici une sélection d’articles récents des cabinets partenaires du CAIJ.

Droit à la vie privée

• Further comment on the changes to PIPEDA and the evolving data breach class actions landscape, November 23, 2018, dans Canadian class actions monitor : keeping businesses informed of class action issues and trends, McCarthy Tétrault, November 2018
• Trick or…breach? PIPEDA’s breach reporting requirements come into force on November 1, 2018, dans Privacy bulletin, McMillan, November 2018
• Mandatory breach notification rules now in effect, November 2, 2018, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, November 2018
• 5 questions regarding PIPEDA’s mandatory breach reporting – What human resources professionals need to know, October 30, 2018, dans Canadian employer advisor, McCarthy Tétrault, October 2018
• Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d’atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, octobre 2018 (Version anglaise)
• What to expect come November 2018 : Privacy Commissioner’s final guidelines on mandatory breach reporting under PIPEDA, dans Privacy bulletin, Blakes, October 2018
• Directives pratiques pour se conformer aux nouvelles règles relatives aux atteintes à la vie privée au Canada, dans Bulletin protection de l’information et de la vie privée, Fasken, octobre 2018 (Version anglaise)
• Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée – Les outils à votre portée, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, octobre 2018 (Version anglaise)
• Five tips for compliance with new privacy consent guidelines, October 25, 2018, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, October 2018
• The impact of the GDPR on clinical trial research, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, October 2018
• Premier bilan sur le RGPD : quatre vérités après quatre mois, dans Bulletin protection de l’information et de la vie privée, Fasken, octobre 2018 (Version anglaise)
• Protecting your social media profile : how one New Zealand technology company allegedly violated Canadian Privacy Law, September 25, 2018, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, September 2018
• Le Commissaire à la protection de la vie privée publie une ébauche du document d’orientation pour la déclaration obligatoire d’atteinte à la vie privée en vertu de la LPRPDE, dans Bulletin protection de la vie privée, Blakes, septembre 2018 (Version anglaise)

Voir plus de publications sur la protection des renseignements personnels 

Autres sujets

• Impact de l’AEUMC sur les industries des communications, dans Bulletin communications, Fasken, octobre 2018 (Version anglaise)
• Le commerce électronique et les erreurs de prix, dans Litige, Therrien Couture, septembre 2018
• Envoyez « O » par message texte pour confirmer votre adhésion! Des sociétés conviennent de verser 100 000 $ pour des allégations de violations de la LCAP, dans Articles, Bereskin & Parr, septembre 2018 (Version anglaise)
• Open banking update : recent UK, US and Canadian developments – Open banking standards 3.0, the treasury report and the TREB decision, September 24, 2018, dans CyberLex : insights on cybersecurity, privacy and data protection law, McCarthy Tétrault, September 2018

Voir aussi 

• Droit des technologies : analyses et commentaires d’arrêt des cabinets (mai-septembre 2018) (#2)
• Droit des technologies : l’actualité vue par les cabinets partenaires du CAIJ (juin-août 2018)

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