Décisions commentées de la Cour suprême du Canada (2018)
10/10/2018
Les cabinets partenaires du CAIJ commentent régulièrement les décisions de la Cour suprême du Canada. Vous trouverez ci-dessous les décisions commentées de l'année 2018 (jusqu'au mois de septembre), suivi d'un rappel des affaires que la Cour suprême a refusé d’entendre en appel. Il y est question de droit du travail et de l'emploi (arrêt Caron, équité salariale), de droit criminel, de procédure civile et de bien d'autres sujets encore. Bonne lecture!
Décisions de la Cour suprême du Canada et commentaires des cabinets partenaires du CAIJ
Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, 2018 CSC 38
- Supreme Court of Canada confirms test for obtaining Norwich orders in context of Copyright Act, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, September 2018
- Supreme Court of Canada rules on obligations of ISPs under notice and notice regime - Copyright owners have to pay (something) to play, dans Articles, Bereskin & Parr, September 2018
R. c. Brassington, 2018 CSC 37
- Les policiers n'ont pas le droit de divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l'indicateur, 30 juillet 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juillet 2018
Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc., 2018 CSC 35
- Premier arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur le concept d'expropriation déguisée en droit québécois, dans Bulletin litiges et résolution de conflits, Fasken, juillet 2018 (Version anglaise)
- Expropriation déguisée : la Cour Suprême présume de votre connaissance du règlement contesté, dans Immobilier et développement urbain, Gowling WLG, août 2018
- La simple confusion dans l'esprit d'une personne à l'égard de la légalité de ses actes ne suffit pas pour conclure à une erreur de droit, 30 juillet 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juillet 2018
Trinity Western University c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 33
Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 CSC 32
- SCC supports LGBTQ students in balancing religious freedoms and statutory mandates, dans Administrative law bulletin, McMillan, August 2018
- Intérêt public vs liberté religieuse : décisions majeures de la Cour suprême du Canada, dans Chroniques juridiques, Monette Barakett, juillet 2018
- Supreme Court of Canada upholds decision to deny accreditation to Trinity Western University Law School, dans Social impact newsletter, Miller Thomson, June 2018
Montréal (Ville) c. Lonardi, 2018 CSC 29
- La responsabilité solidaire lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, fautes et préjudices : un désavantage numérique?, dans Bulletin litiges et résolution de conflits, Fasken, juin 2018 (Version anglaise)
- Hockey rioters not liable for the acts of their fellow miscreants, dans Blogue IMK, IMK, June 2018
- La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, juin 2018 (Version anglaise)
Haaretz.com c. Goldhar, 2018 CSC 28
- Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, juin 2018 (Version anglaise)
- The Supreme Court of Canada fractures on jurisdiction and online defamation, dans Blogue IMK, IMK, June 2018
- La CSC suspend une action en diffamation sur Internet et invoque l'équité et l'efficacité, dans Bulletin litige et règlement des différends, Blakes, juin 2018 (Version anglaise)
Groia c. Barreau du Haut‑Canada, 2018 CSC 27
- Balancing resolute advocacy and civility in the courtroom : the Supreme Court of Canada weighs in on Groia, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, June 2018
- La Cour suprême du Canada se prononce sur l'incivilité en salle d'audience, dans Insight, Clyde & Co, juin 2018 (Version anglaise)
- La relation entre la civilité et l'obligation de représenter son client avec vigueur, 2 juin 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2018
Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26
- La Cour n'a pas son mot à dire concernant les décisions internes de congrégations religieuses, dans Insight, Clyde & Co, juin 2018 (Version anglaise)
- SCC says judges have no business reviewing decisions of voluntary associations, dans Administrative law bulletin, McMillan, June 2018
- L'arrêt Highwood renforce le principe selon lequel la compétence des tribunaux s'arrête à la ligne de touche, dans Bulletin en droit des assurances, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, septembre 2018 (Version anglaise)
- Pour que le plaidoyer soit éclairé, l'accusé doit être au courant de la nature des allégations faites contre lui, ainsi que des effets et des conséquences de son plaidoyer, 2 juin 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, juin 2018
West Fraser Mills Ltd. c. Colombie‑Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal), 2018 CSC 22
- Supreme Court of Canada upholds workers' compensation order against site owner, June 4, 2018, dans Canadian employer advisor, McCarthy Tétrault, June 2018
- La Cour suprême du Canada confirme l'amende infligée à une société suite au décès d'un travailleur forestier, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, juin 2018 (Version anglaise)
- Prior consistent statement and the contextual exception, May 21, 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, May 2018
Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J., 2018 CSC 19
- Unlocked cars leave door open to unwanted duty of care, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, May 2018
Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale), 2018 CSC 18
- La Cour suprême tranche : certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnelles, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juin 2018 (Version anglaise)
- D'importants changements législatifs affectant les employeurs québécois, 4 septembre 2018, dans Droit canadien de l'emploi, du travail et des régimes de retraite, Stikeman Elliott, septembre 2018 (Version anglaise)
- La Cour suprême du Canada confirme l'invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale, dans Bulletin travail et emploi, Blakes, mai 2018
- La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, juillet 2018 (Version anglaise)
- La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale?, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken, juillet 2018 (Version anglaise)
- La Cour suprême tranche : certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnelles, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juin 2018 (Version anglaise)
- La Cour suprême se prononce : certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale sont inconstitutionnelles et perpétuent la discrimination systémique fondée sur le sexe, dans Actualités, Loranger Marcoux, mai 2018 (Version anglaise)
- Maintien de l'équité salariale : la Cour suprême met un terme au débat!, dans Le Droit de savoir express, Lavery, mai 2018
Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, 2018 CSC 16
- "Habitual residence" : SCC revamps Hague Convention analysis with hybrid approach, dans Supreme Court of Canada bulletin, Gowling WLG, May 2018
- Commerce interprovincial : nouvelle décision de la Cour suprême du Canada, dans Affaires, commercial et corporatif, Therrien Couture, mai 2018
- Pas seulement un "dossier de bière" : la Cour suprême confirme la constitutionnalité de certaines barrières non-tarifaires provinciales, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mai 2018 (Version anglaise)
- Beer, Bedford, and beyond : the Supreme Court of Canada and the limits of precedent in R. v. Comeau, April 25, 2018, dans Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, April 2018
- Supreme Court confirms in R. v. Comeau that provinces can restrict interprovincial trade in beer and other goods, April 25, 2018, dans Consumer & retail advisor, McCarthy Tétrault, April 2018
- Le fait de punir un enfant en restreignant sa liberté de se déplacer librement peut constituer un acte de séquestration illégale, 16 avril 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, avril 2018
R.A. c. Sa Majesté la Reine, 2018 CSC 13
- The principles that govern credibility on appeal, March 28, 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, March 2018
- L'infraction de trafic d'influence, 24 mars 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2018
- Under the influence : R. v Carson broadly defines criminal offence of influence peddling, April 4, 2018, dans Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, April 2018
- Where the trial judge's reasoning is not apparent from the reasons or the record, the appeal court ought not to substitute its own analysis for that of the trial judge, March 24, 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, March 2018
- La question "souhaitez-vous dire quelque chose?" viole l'obligation d'abstention relative au droit à l'assistance d'un avocat, 8 mars 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, mars 2018
- R. v. G.T.D. : the Supreme Court of Canada decides a charter case from the bench - again, March 5, 2018, dans Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, March 2018
Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co., 2018 CSC 8
- Notice of labour and material payment bonds : Supreme Court says to do something more than nothing (sometimes), dans Legal update, Norton Rose Fulbright, February 2018
- Think twice before obtaining a labour and material payment bond : new liability for an old security, dans Construction law bulletin, McMillan, March 2018
- Nouvelles obligations pour les donneurs d'ouvrage et entrepreneurs en matière de cautionnement pour gages, matériaux et services, dans La procédure, Dunton Rainville, mars 2018
- L'obligation de divulguer l'existence d'un cautionnement à ses bénéficiaires, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2018 (Version anglaise)
- SCC provides guidance on trustees' duty to disclose construction bonds to beneficiaries, dans Litigation and dispute resolution bulletin, Blakes, March 2018
- What can lack of avoidant behaviour tell a trier of fact in a sexual assault case?, February 15, 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, February 2018
R. c. Société Radio‑Canada, 2018 CSC 5
- La CSC rehausse le seuil en vue de l'obtention d'injonctions interlocutoires mandatoires; les tribunaux du Québec emboîtent le pas, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, juin 2018 (Version anglaise)
- Supreme Court of Canada clarifies RJR-MacDonald test for mandatory injunctions : R v CBC, 2018 SCC 5 February 13, 2018, dans Securities litigation and enforcement, Norton Rose Fulbright, February 2018
- Injonction interlocutoire mandatoire : le seuil à franchir est celui de la forte apparence de droit, dans Blogue IMK, IMK, février 2018
- La Cour suprême du Canada révise le test applicable à l'octroi d'une injonction interlocutoire mandatoire, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, février 2018
Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord), 2018 CSC 4
- Le gouvernement fédéral peut être tenu responsable de la violation d'obligations fiduciaires avant l'adhésion d'une province à la Confédération, dans Bulletin affaires autochtones, Fasken, février 2018 (Version anglaise)
- Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion professionnelle, dans Le Droit de savoir, Lavery, février 2018 (Version anglaise)
- La CSC intègre la notion d'accommodement raisonnable dans l'évaluation du droit au retour au travail, dans Bulletin travail et emploi, Blakes, février 2018
- La Cour suprême confirme que l'obligation d'accommodement s'applique même lorsqu'un employé se blesse au travail, dans Bulletin en droit du travail, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, mars 2018
- La Cour suprême se prononce : le régime de réadaptation de la LATMP comprend une obligation d'accommodement, dans LM Express, Loranger Marcoux, février 2018
- Arrêt Caron : quand l'obligation d'accommodement s'invite chez les accidentés du travail!, dans Le Juriclip travail et emploi, Cain Lamarre, février 2018
- La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron, dans Blogue IMK, IMK, mars 2018
- La Cour suprême du Canada confirme que le devoir d'accommodement garanti par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec s'applique aux accidentés du travail, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, février 2018 (Version anglaise)
- La Cour suprême du Canada confirme l'obligation d'accommodement en faveur du travailleur victime d'une lésion professionnelle, dans Travail et emploi, Therrien Couture, mars 2018
- La Cour suprême confirme que l'obligation d'accommodement trouve application en matière de lésion professionnelle, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, février 2018
- Les suites de l'affaire Caron : quels sont les impacts immédiats pour les employeurs en ce qui a trait à la gestion des dossiers en SST?, dans Chroniques juridiques, Monette Barakett, février 2018
Delta Air Lines Inc. c. Lukács, 2018 CSC 2
- When a tribunal's reasons won't fly : SCC in Lukács addresses supplemental reasons and public interest standing, February 5, 2018, dans Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, February 2018
- The legislation (s. 252) was clearly intended to provide penal consequences for those who avoid an investigation for impaired driving by fleeing the scene, February 15, 2018, dans Blogue droit criminel, Doyon Avocats, February 2018
Affaires que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre en appel
Toronto Real Estate Board v. Commissioner of Competition, 2017 FCA 236
- The end : Supreme Court dismisses TREB's application for leave to appeal in abuse of dominance case, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, September 2018
Suncor Energy Inc v Unifor Local 707A, 2017 ABCA 313
- Les brumes du dépistage légal de drogue en milieu de travail, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, juillet 2018 (Version anglaise)
- Supreme Court refuses to hear random drug & alcohol testing appeal, dans Employment and labour bulletin, McMillan, June 2018
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