Construction et environnement : les décisions récentes qui ont retenu l’attention des cabinets

29/10/2018

Quatre décisions dans les domaines de la construction et de l'environnement ont retenu l'attention des cabinets partenaires du CAIJ au cours des derniers mois. Nous avons rassemblé pour vous ces jugements et les commentaires associés.

 

Construction

9148-0657 Québec inc. c. EBC inc ., 2018 QCCS 3522

 

Hydro-Québec c. Isolation Morissette ltée, 2018 QCCA 740

 

Environnement

Groupe Maison Candiac Inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 643

 

Tsleil-Waututh Nation v. Canada (Attorney General), 2018 FCA 153

 

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