Construction et environnement : les décisions récentes qui ont retenu l’attention des cabinets
Quatre décisions dans les domaines de la construction et de l’environnement ont retenu l’attention des cabinets partenaires du CAIJ au cours des derniers mois. Nous avons rassemblé pour vous ces jugements et les commentaires associés.
Construction
9148-0657 Québec inc. c. EBC inc ., 2018 QCCS 3522
- L’obligation du soumissionnaire de se renseigner en l’absence d’information particulière, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, septembre 2018
Hydro-Québec c. Isolation Morissette ltée, 2018 QCCA 740
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L’effet relatif des contrats, dans Immobilier et construction, Therrien Couture, août 2018
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L’effet relatif des contrats : restriction importante aux recours d’un sous-sous-traitant cherchant à obtenir paiement, dans À-propos juridique construction, Miller Thomson, juillet 2018
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La Cour d’appel consacre le principe de la relativité des contrats, dans Blogue IMK, IMK, mai 2018
Environnement
Groupe Maison Candiac Inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 643
- La Cour statue que les décrets d’urgence en vertu de la LEP sont valides et qu’une indemnité peut être obtenue, dans Bulletin environnement et droit des autochtones, Blakes, septembre 2018
- Federal Court protects western chorus frog, restricts development, July 25, 2018, dans Canadian ERA perspectives : developments in environmental, regulatory and aboriginal law, McCarthy Tétrault, July 2018
Tsleil-Waututh Nation v. Canada (Attorney General), 2018 FCA 153
- Déjà vu all over again : Federal Court of Appeal rejects Trans Mountain pipeline expansion due to project scoping and Crown consultation errors, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, September 2018
- A steady judicial tune resonates uncertainty : Federal Court of Appeal orders Canada to re-consult on Trans Mountain pipeline expansion project approvals, September 5, 2018 , dans Canadian energy law, Stikeman Elliott, September 2018
- Court rules on Trans Mountain pipeline, dans Aboriginal law bulletin, Fasken, August 2018
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