Affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue) : commentaires d’arrêt et autres ressources utiles

25/04/2018

La récente décision Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), 2018 FCA 51 a été commentée par plusieurs cabinets partenaires du CAIJ :


•Bryce, Douglas, Cobb, Alexander, Mihailovich, Pooja, Hirsh, Adam, « Federal Court of Appeal clarifies and reaffirms transactional common interest privilege : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51 » Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2018


•Bryce, Douglas, Cobb, Alexander, Mihailovich, Pooja, Hirsh, Adam, « La Cour d'appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l'intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51 » Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2018


•Calina, Vlad A., « "Deal privilege" affirmed as FCA tax ruling rejects trial court's reliance on U.S. authorities, March 13, 2018 » Canadian M&A law, Stikeman Elliott, March 2018


•Semerjian, Chris, Shortt, Michael, « Iggillis Holdings c. Canada : la Cour d'appel fédérale confirme l'application du privilège d'intérêt commun aux documents transactionnels » Bulletin litiges et résolution de conflits, Fasken, mars 2018


•Semerjian, Chris, Shortt, Michael, « Iggillis Holdings v Canada : Federal Court of Appeal upholds application of common interest privilege to transactional documents » Litigation & dispute resolution bulletin, Fasken, March 2018


•Williams, Patrick, « The Federal Court of Appeal restores transactional common interest privilege, March 26, 2018 » Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, March 2018


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Vous voulez en savoir plus sur le secret professionnel et la communication privilégiée? Consultez les ressources suivantes :
Sources utiles sur le secret professionnel en matière de preuve civile
Sources utiles sur les communications privilégiées en matière de preuve civile
Questions de recherche sur le secret professionnel et la communication privilégiée

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