Affaire Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue) : commentaires d’arrêt et autres ressources utiles

25/04/2018

La récente décision Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), 2018 FCA 51 a été commentée par plusieurs cabinets partenaires du CAIJ :


•Bryce, Douglas, Cobb, Alexander, Mihailovich, Pooja, Hirsh, Adam, « Federal Court of Appeal clarifies and reaffirms transactional common interest privilege : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51 » Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, March 2018


•Bryce, Douglas, Cobb, Alexander, Mihailovich, Pooja, Hirsh, Adam, « La Cour d'appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l'intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51 » Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, mars 2018


•Calina, Vlad A., « "Deal privilege" affirmed as FCA tax ruling rejects trial court's reliance on U.S. authorities, March 13, 2018 » Canadian M&A law, Stikeman Elliott, March 2018


•Semerjian, Chris, Shortt, Michael, « Iggillis Holdings c. Canada : la Cour d'appel fédérale confirme l'application du privilège d'intérêt commun aux documents transactionnels » Bulletin litiges et résolution de conflits, Fasken, mars 2018


•Semerjian, Chris, Shortt, Michael, « Iggillis Holdings v Canada : Federal Court of Appeal upholds application of common interest privilege to transactional documents » Litigation & dispute resolution bulletin, Fasken, March 2018


•Williams, Patrick, « The Federal Court of Appeal restores transactional common interest privilege, March 26, 2018 » Canadian appeals monitor : information and commentary on upcoming and recent appeal court decisions, McCarthy Tétrault, March 2018


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Vous voulez en savoir plus sur le secret professionnel et la communication privilégiée? Consultez les ressources suivantes :
Sources utiles sur le secret professionnel en matière de preuve civile
Sources utiles sur les communications privilégiées en matière de preuve civile
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