Accords de poursuite suspendue : publications des cabinets partenaires du CAIJ

09/04/2019

Vous vous intéressez à la question des accords de poursuite suspendue? Nous avons sélectionné pour vous une série de publications de nos partenaires, depuis les consultations sur le sujet en 2017 jusqu’aux récents événements concernant l'entreprise SNC-Lavalin. Bonne lecture!

2019

2018

2017

 

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Entente de principe entre la Chambre des notaires et le CAIJ

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Fermeture du CAIJ : le jeudi 24 juin 2021

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