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Comment chercher par domaine de droit dans la banque de questions de recherche?
Recherche par domaine de droit
La banque de questions de recherche comprend une cinquantaine de domaines de droit divisés à leur tour en plus de 650 sous-domaines. Certaines questions sont classées dans plus d’un domaine de droit. Par exemple, la question La diffusion d’une photographie prise sans autorisation est-elle une intrusion dans la vie privée? est classée dans les domaines Personnes et Droits et libertés.
Méthode de recherche
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