Conditions d'utilisation

[IMPORTANT! EN ACCÉDANT À NOTRE SITE INTERNET ET EN UTILISANT NOS SERVICES DE RECHERCHE ET DE PRÊT EN LIGNE (LES « SERVICES »), VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) SANS LIMITE NI RÉSERVE PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION QUI S’Y RATTACHENT (LE « CONTRAT »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ ACCÉDER D’AUCUNE MANIÈRE À NOTRE SITE INTERNET ET À NOS SERVICES]

1. Étendue de ce contrat

Ce Contrat est passé entre vous, l’utilisateur de n’importe lequel des Services sur ce site Internet, et le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) (« propriétaire du site »). Ce Contrat énonce les conditions applicables à votre utilisation de ce site Internet et de n’importe lequel des Services.

2. Modification des modalités

Le propriétaire du site peut modifier les conditions de ce Contrat en tout temps en affichant les conditions modifiées sur son site Internet à la section « Nouvelles » et vous acceptez d’être lié(e) par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous accédez au site Internet du propriétaire du site ou utilisez n’importe lequel des Services.

3. Consentement à l'utilisation de documents électroniques

Vous consentez par les présentes à l’échange électronique, entre vous et le propriétaire du site, d’informations et de documents sur Internet ou par courriel; si vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d’inscription. Si le propriétaire du site est le destinataire, à l’adresse suivante : commentaires@caij.qc.ca.

4. Inscription

Afin d’avoir accès aux Services, vous devrez utiliser le mot de passe qui vous sera fourni par le propriétaire du site, s'il y a lieu. Ce mot de passe vous est attribué en exclusivité. Vous vous engagez à le protéger et à ne pas le divulguer ni le transférer à des tiers. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité d’un code usager ou mot de passe a été compromise, vous vous engagez à immédiatement aviser le propriétaire du site et à modifier votre mot de passe, lorsque possible. Le propriétaire du site se réserve le droit d’annuler toute inscription s’il découvre qu’un mot de passe est utilisé par plus d’une personne ou qu’il a été donné à une autre personne, que cette autre personne l’utilise effectivement ou non.

5. Paiement

Toute correspondance, relation commerciale avec des tiers par l'intermédiaire du site Internet, y compris le paiement de biens ou des Services, le cas échéant, ou tout autre terme, condition, garantie ou déclaration en relation avec ces opérations, se fait directement entre vous et le tiers. En conséquence, le propriétaire du site  ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation ou à l'utilisation de renseignements fournis à un tiers dans le cadre d'une telle relation, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tous renseignements relatifs à une carte de crédit.

6. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

LE CONTENU DU SITE, LES SERVICES ET LES OUTILS SONT MIS À VOTRE DISPOSITION UNIQUEMENT À TITRE D'INFORMATION, POUR VOTRE USAGE À DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES. EN AUCUN CAS, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE NE VOUS OFFRE D'AVIS JURIDIQUE OU AUTRE AVIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FONCTIONNALITÉ OU À L'ÉTAT DE CE SITE INTERNET, AU CARACTÈRE EXHAUSTIF ET FIABLE DU CONTENU DU SITE, À SA PERTINENCE À DES FINS D'UTILISATION OU À SON UTILISATION SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUANT AUX RÉSULTATS DE RECHERCHES EFFECTUÉES PAR LE BIAIS DE SES OUTILS ET/OU DES SERVICES OFFERTS PAR CE SITE. TOUS LES ÉLÉMENTS, INFORMATIONS, APPLICATIONS, PRODUITS ET SERVICES PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE INTERNET ET RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS CE SITE INTERNET VOUS SONT FOURNIS " TELS QUELS ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NIENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, VERBALE OU ÉCRITE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE VIRUS OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES CONVENANT DE LA LOI OU AUTREMENT.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE LES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS CE SITE, INCLUANT SANS LIMITATION, TOUT LOGICIEL OU OUTIL ACCESSIBLE SUR OU PAR CE SITE, SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, DE DÉFAUTS, DE VIRUS INFORMATIQUES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE TOUS PROBLÈMES DE CET ORDRE QUI SERONT DÉCOUVERTS SERONT CORRIGÉS. CES EXCLUSIONS S'AJOUTENT À TOUTE EXCLUSION SPÉCIFIQUE AUTREMENT PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NE SONT PAS RESPONSABLES, NI ENVERS VOUS, NI ENVERS DES TIERS, À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS, PERTES, COÛTS, DÉPENSES OU DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT DE CE SITE ET/OU DES SITES PARTENAIRES DU PROPRIÉTAIRE DU SITE, DE LEUR CONTENU OU DE LEURS OUTILS OU ENCORE DE L'ACCÈS À CEUX-CI OU DE L'UTILISATION DE CEUX-CI. SANS LIMITATION ET NONOBSTANT QUOI QUE CE SOIT À L’EFFET CONTRAIRE, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES, NI ENVERS VOUS NI ENVERS DES TIERS, À L’ÉGARD DE TOUTES RÉCLAMATIONS, PERTES, DÉPENSES OU TOUS COÛTS OU DOMMAGES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU RELIÉS À CE QUI SUIT :

a. L’EXHAUSTIVITÉ ET LA PERTINENCE DES RÉSULTATS DE RECHERCHE OU LA POSSIBILITÉ DE TRANSMETTRE OU D’IMPRIMER L’INFORMATION REPÉRÉE;
b. TOUT DOMMAGE À L’ÉQUIPEMENT DE L’UTILISATEUR;
c. TOUTE RÉCLAMATION DE LA PART D'UN TIERS;
d. LA CONTRE-PERFORMANCE, LES RETARDS, LES INTERRUPTIONS, LES PANNES DE LIGNES OU DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, Y COMPRIS LES DÉFAUTS DE COMMUNICATION NUISANT À LA TRANSMISSION, L’EXACTITUDE OU LA PONCTUALITÉ DE L’INFORMATION, DU MATÉRIEL, DES MESSAGES OU DES INSTRUCTIONS ENTRE VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ET/OU EMPÊCHANT L’INFORMATION, LE MATÉRIEL, LES MESSAGES OU LES INSTRUCTIONS D’ÊTRE TRANSMIS EN TOTALITÉ OU EN PARTIE;
e. VOTRE INCAPACITÉ D’AVOIR ACCÈS, EN TOUT TEMPS, À UNE PARTIE QUELCONQUE DE CE SITE OU DES SITES PARTENAIRES DU PROPRIÉTAIRE DU SITE, OU À TOUT ÉLÉMENT DE LEUR CONTENU, OU SERVICES QUELCONQUES QUI Y SONT FOURNIS;
f. TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE CAUSÉS À VOS DOSSIERS OU DONNÉES INFORMATIQUES, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS DES VIRUS, DES « VERS », DES « CHEVAUX DE TROIE » OU D’AUTRES PROGRAMMES OU FICHIERS INDISCRETS, PERTURBATEURS OU DESTRUCTEURS;
g. L’INTERCEPTION, LA PERTE OU LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES TRANSMIS GRÂCE À L’INTERNET, Y COMPRIS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS;
h. LE MANQUE DE CONVENANCE, FIABILITÉ, PONCTUALITÉ OU DISPONIBILITÉ DE CE SITE OU D’UN ÉLÉMENT DE SON CONTENU OU ENCORE DE SERVICES OFFERTS SUR CE SITE;
i. L’OMISSION DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DU SITE DE PRENDRE DES MESURES CORRECTIVES.

VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER CE SITE INTERNET ET À CESSER D'Y ACCÉDER.

LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT QUE LES RÉCLAMATIONS, PERTES, COÛTS OU DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS UN MANQUEMENT À UNE CONDITION ESSENTIELLE D’UN CONTRAT), SUR UN DÉLIT OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, ET CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE DU SITE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RÉCLAMATIONS OU PERTES OU ENCORE DE TELS COÛTS OU DOMMAGES.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU PROPRIÉTAIRE DU SITE, SES PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET/OU AGENTS DÉCOULANT DE N’IMPORTE QUELLE CAUSE (Y COMPRIS, SANS Y ÊTRE LIMITÉ, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA FAUTE LOURDE OU AUTRE CAUSE) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN VERTU DE CE CONTRAT POUR LE PRODUIT OU SERVICE PARTICULIER AUQUEL LA RÉCLAMATION SE RAPPORTE.

CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DANS LES TRANSACTIONS AVEC UN CONSOMMATEUR ET/OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES MORAUX, CORPORELS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, LES STIPULATIONS D’EXONÉRATION CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

7. Propriété intellectuelle

DROIT D’AUTEUR

Les éléments figurant dans ce site Internet (le « Contenu »), notamment les textes, fils RSS, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips, incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et par d’autres lois de propriété intellectuelle applicables et ils appartiennent au propriétaire du site ou sont fournis par celui-ci en vertu d'une licence. Le propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que ces éléments n'enfreignent pas les droits d'une autre personne ou entité. Veuillez noter que ces éléments sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur au Canada et dans d'autres juridictions ainsi qu'en vertu des conventions internationales applicables.

Le propriétaire du site est titulaire des droits d’auteur sur le Contenu publié dans l’outil JuriBistroMD TOPO et dans la rubrique « Historique législatif des compagnies ». 

Le propriétaire du site détient les droits d’auteur de l’édition papier et de l’édition électronique de « Index to Canadian Legal Periodical Literature » pour les années 1961 à aujourd’hui.

Par le biais d’une licence de diffusion et de reproduction non-exclusive et incessible, le propriétaire du site détient les droits d’auteur de :

  • Développements récents;
  • La Collection de Droit;
  • Les Actes de Congrès;
  • La Revue du Barreau;
  • chacun des livres compris dans la Collection électronique de Wilson & Lafleur;
  • Le Dictionnaire de droit québécois et canadien;
  • les Publications des cabinets.

Par le biais d’une licence non exclusive et non transférable,  le propriétaire du site  détient les droits de reproduire et de communiquer au public par télécommunication les versions française et anglaise les lois incluses dans JuriBistroMD eLOIS.

Le propriétaire du site fait tous les efforts raisonnables pour trouver les titulaires d’un droit d’auteur et s’assure de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu du site. Si vous estimez être le titulaire du droit d’auteur d’un document publié sur ce site internet et que vous avez objection à ce qu’il continue d’être offert en ligne, nous vous prions de communiquer avec nous à commentaires@caij.qc.ca. pour nous en faire part.  Nous étudierons votre demande et prendrons les mesures requises dans les circonstances. 

REPRODUCTION

Le propriétaire du site vous confère une licence non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher le site internet et/ou les fonctionnalités sur votre ordinateur ou un autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, personnelles et non commerciales, à la condition que vous n’en modifiez pas le Contenu, que vous conserviez les avis de droit d’auteur et que tous les droits de propriété intellectuelle soient respectés.

Toute autre utilisation ou reproduction du Contenu, sous quelque forme que ce soit, dont le téléchargement, la publication, la reproduction sur un autre site, l’ajout d’un hyperlien vers un Contenu, la diffusion sur Internet ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales, la modification, la publication, la distribution, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, est interdite à moins d’avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du propriétaire du site.  

Pour obtenir une telle autorisation, veuillez transmettre une demande écrite à commentaires@caij.qc.ca

La demande doit comprendre les éléments suivants :
  • Coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, organisme, adresse, téléphone et courriel) ;
  • Références complètes des textes, fils RSS, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips visés par la demande; 
  • Description des fins de l’utilisation ou de la reproduction souhaitée.

Les marques de commerce, les marques officielles, les logos et les marques de Services figurant dans ce site Internet, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant sans limitation, la marque JuriBistroMD (collectivement appelés « marques ») sont des marques du propriétaire du site ou de tiers ayant consenti une licence au propriétaire du site. Les marques ne peuvent être utilisées ou reproduites sans l'autorisation écrite de leur propriétaire respectif. Rien dans ce site Internet ne peut être interprété comme vous conférant des droits d'utilisation ou de reproduction des marques.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.
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Les présentes font parties intégrantes des Conditions d’utilisation du présent site.

8. Responsabilité quant au système informatique

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9. Liens vers des sites externes

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10. Dommages à autrui

Vous vous engagez à ne pas introduire dans ce site internet ou à partir de celui-ci des renseignements ou éléments susceptibles de porter préjudice à autrui, et, entre autres, à ne pas inclure dans les éléments ou renseignements, sciemment ou autrement, des erreurs ou des défauts pouvant notamment constituer de la diffamation ou des obscénités, attiser la haine ou autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d'une personne ou d'une entité.

11. Résiliation

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif de résiliation de votre accès, et cette activité peut être signalée aux autorités appropriées chargées de faire respecter la loi. Les stipulations de ce Contrat concernant l’exonération de responsabilité, la limitation de responsabilité, la propriété, la résiliation et l’interprétation de celui-ci survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat.

Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Contrat ou les modifications subséquentes de celui-ci ou si vous devenez insatisfait du site internet pour n’importe quelle raison, votre seul recours consiste à prendre immédiatement les mesures suivantes : a) cesser d’utiliser le site internet et b) aviser le propriétaire du site que vous résiliez ce Contrat.

12. Modification du site Internet

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13. Lois applicables et tribunaux applicables

Ce Contrat, ainsi que toutes les transactions connexes, sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada applicables en cette province et doivent être traités à tous égards comme un contrat passé au Québec, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Les parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

14. Confirmation du contrat et demande d’impression

Un contrat entre vous-même et le propriétaire du site en vue de l’utilisation des Services sera effectivement passé lorsque vous aurez accédé à notre site internet et utilisé nos Services. Vous convenez que ce Contrat sous forme électronique est l’équivalent d’un contrat original écrit sur papier entre les parties. Veuillez en imprimer une copie pour pouvoir vous y référer au besoin.

15. Rappel concernant la vie privée

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Mise à jour : 27 novembre 2014.