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8 janvier 2024

Comment obtenir la version antérieure d’un article du Code criminel?

Pour une date située entre 2003 et aujourd’hui, consultez le Site Web de la législation (Justice) : des versions antérieures de lois depuis 2003 y sont accessibles gratuitement.

  • Pour une date antérieure à 2003, consultez les ressources suivantes, accessible sans frais dans toutes les bibliothèques de cotravail du CAIJ.
  • Le Crankshaw’s Criminal Code of Canada est inclu dans la banque de données juridique WestlawNext – CriminalSource.
  • Les versions historiques du Code criminel sont inclues dans la banque de données juridique LexisNexis Quicklaw.

Si vous ne trouvez ce que vous cherchez, n’hésitez pas à communiquer avec nous.