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Comment obtenir la version antérieure d’un article du Code criminel?

Dernière mise à jour: 8 janvier 2024

Pour une date située entre 2003 et aujourd’hui, consultez le Site Web de la législation (Justice) : des versions antérieures de lois depuis 2003 y sont accessibles gratuitement.

Pour une date antérieure à 2003, consultez les ressources suivantes, accessible sans frais dans toutes les bibliothèques de cotravail du CAIJ.

Les versions historiques du Code criminel sont inclues dans la banque de données juridique LexisNexis Quicklaw.

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