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Comment obtenir la version antérieure d’un article du Code criminel?
Pour une date située entre 2003 et aujourd’hui, consultez le Site Web de la législation (Justice) : des versions antérieures de lois depuis 2003 y sont accessibles gratuitement.
- Pour une date antérieure à 2003, consultez les ressources suivantes, accessible sans frais dans toutes les bibliothèques de cotravail du CAIJ.
- Le Crankshaw’s Criminal Code of Canada est inclu dans la banque de données juridique WestlawNext – CriminalSource.
- Les versions historiques du Code criminel sont inclues dans la banque de données juridique LexisNexis Quicklaw.
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