Following the launch of the new Espace CAIJ on June 2, 2025, some links leading to the old Espace CAIJ present in news items may be obsolete. Please search the new Espace CAIJ if you are unable to access content by following a link in this article.
Volume 500 – Développements récents en droit des affaires (2021) is now available at the CAIJ!
You can now consult the Développements récents en droit des affaires (2021) by logging onto the Espace CAIJ.
To learn more about the contents of this book, here is its table of contents:
- Réforme majeure de la Loi sur la publicité des entreprises du Québec – la genèse du « bénéficiaire ultime »
- Actualité fiscale – La vente d’une entreprise d’une génération à une autre en franchise d’impôts est maintenant possible
- Des contrats plus clairs et plus performants grâce au legal design
- La validité des actes virtuels en droit des affaires
- Créativité, équilibre, protection : les mesures de sauvegarde offertes aux parties dans les recours en oppression
- La procédure d’arrangement en droit des sociétés : un état des lieux
- « Top Ten » des décisions importantes ou intéressantes en droit des sociétés 2020-2021
Click here to access the Développements récents en droit des affaires (2021)!
Le CAIJ, l’incontournable ressource de savoir juridique.