Volume 478 – Développements récents en droit criminel (2020) is now available at CAIJ!
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For a brief overview, here is the table of contents :
- Procès pour crimes sexuels : la présentation d’une requête en vertu des articles 276, 278.1 et 278.92 du Code criminel à l’ère des arrêts Barton, Goldfinch et R.V.
- La divulgation de la preuve, un survol – Récents développements en droit criminel 2020
- Les ordonnances de non-publication et de mise sous scellé en droit criminel : Développements récents
- Réformer le droit criminel, de la légalité à la légitimité : quand les questions deviennent plus fondamentales que les réponses
- Comment l’avocat de la défense peut-il obtenir la meilleure peine pour son client ?
- Les cas où une personne accusée est tenue de − ou peut − divulguer sa position, certains éléments de sa défense ou un moyen de défense
- From Unreliable to Front and Centre: How Children Made Their Way to the Witness Stand, and Where They Are Now
- L’enquête préliminaire – Un équilibre nécessaire en célérité et en efficacité
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Traité de droit criminel : la peine, 3e éd. [Book]
Introduction au droit des victimes d’actes criminels au Canada [Book]
Criminal Reports: Seventh Series = Recueil de jurisprudence en droit criminel : septième série [Periodical]
L’instauration de tribunaux spécialisés en matière de crimes sexuels : un pas de plus vers la reconstruction d’une confiance brisée [Periodical article]
Adjudicating the risks of confinement: bail and sentencing during COVID-19 [Periodical article]
Les ordonnances de non-publication et de mise sous scellé en droit criminel : développements récents [Stop commentary — Periodical article]
Questions de recherche documentées
L’ordonnance de non-communication est-elle une peine ou une modalité de la peine?
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