Nouvelle loi fédérale annotée : Loi sur le casier judiciaire
30/04/2019
NOUVEAU!
La Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c C-47 est actuellement visée par le projet de loi C-93, déposé le 1er mars 2019 en rapport avec la suspension du casier pour les infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018.
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