Nouvelle loi fédérale annotée : Loi sur le casier judiciaire

30/04/2019

NOUVEAU!

La Loi sur le casier judiciaire, LRC 1985, c C-47 est actuellement visée par le projet de loi C-93, déposé le 1er mars 2019 en rapport avec la suspension du casier pour les infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018.

Pour suivre les actualités législatives liées à cette loi, et pour mieux en connaître le contenu, consultez la Loi sur le casier judiciaire annotée sur notre site.

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La Loi sur le casier judiciaire annotée complète le domaine "Criminel et pénal" de notre collection de lois annotées.

 


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