Nouvelle loi fédérale annotée : Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

01/05/2019

NOUVEAU!

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif annotée, LC 2009, c 23, est maintenant disponible sur notre site.

Les articles sont enrichis de liens vers :

  • la jurisprudence et la doctrine citant
  • des questions de recherche sur des sujets liés
  • les règlements afférents.

Elle complète le domaine "Affaires et commerce" de notre collection de lois annotées.

 


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