Le Volume 478 – Développements récents en droit criminel (2020) est maintenant disponible au CAIJ!
Le droit criminel vous passionne? Voici d’autres ressources complémentaires!
Traité de droit criminel : la peine, 3e éd. [Livre]
Introduction au droit des victimes d’actes criminels au Canada [Livre]
Criminal Reports: Seventh Series = Recueil de jurisprudence en droit criminel : septième série [Périodique]
L’instauration de tribunaux spécialisés en matière de crimes sexuels : un pas de plus vers la reconstruction d’une confiance brisée [Article de périodique]
Adjudicating the risks of confinement: bail and sentencing during COVID-19 [Article de périodique]
Les ordonnances de non-publication et de mise sous scellé en droit criminel : développements récents [Commentaire d’arrêt — Article de périodique]
Questions de recherche documentées
L’ordonnance de non-communication est-elle une peine ou une modalité de la peine?
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