[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Livre ]

Relations de travail dans les organisations policières / Fiset, André; Léonard-Lehoux, Laurence; Mancini, Marc.

HV 8159 Q8 F531 2016; Montréal : Éditions Yvon Blais, [2016]

Québec (Province). Loi sur la police
Police -- Syndicats -- Québec (Province) -- Manuels d'enseignement supérieur.
Discipline du travail -- Québec (Province) -- Manuels d'enseignement supérieur.
Policiers -- Déontologie -- Québec (Province) -- Manuels d'enseignement supérieur.

Ajouté le 2016-12-20 11h09

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

L'avenir du droit de la santé et de la sécurité au travail dans le contexte de la mondialisation / Lippel, Katherine.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Revue de droit d'Ottawa

Santé publique --Droit-- Canada
Sécurité du travail--Droit-- Canada
Maladies professionnelles --Droit-- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h53

How to: virtual articling / Taddese, Yamri.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Stagiaires (Droit) -- Canada
Télétravail -- Canada

Ajouté le 2017-01-12 14h30

Les femmes et le travail de soins aux enfants: quelle reconnaissance par les régimes étatiques d'indemnisation? / Valentini, Mathilde.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit

Femmes-- Droits -- Aspect économique -- Québec (Province)
Discrimination à l'égard des femmes-- Droit -- Québec (Province)
Femmes--Travail-- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-01-12 14h16

Développements récents en matière de cessation d'emploi et d'indemnités de départ: quoi de neuf dans le ROC? / Fortier-Cofsky, Gabrielle.

KEQ 642 A66 2016 v.422; Développements récents en matière de cessation d'emploi et d'indemnités de départ
Indemnité de licenciement -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 13h36

Le point concernant les avantages et bénéfices ayant une valeur pécuniaire sous le régime des articles 2091 et 2092 du Code civil du Québec / Forest, Stéphane.

KEQ 642 A66 2016 v.422; Développements récents en matière de cessation d'emploi et d'indemnités de départ
Avantages sociaux -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 12h26

Devoir de loyauté de l'employé: réflexions sur les recours et les remèdes / Trent, Patrick.

KEQ 642 A66 2016 v.422; Développements récents en matière de cessation d'emploi et d'indemnités de départ
Obligation de loyauté -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2016-12-21 12h21

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[ eDoctrine ]

Aggravated or punitive damages : not automatic in cause cases, dans The HR space: labour, employment and human rights bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, December 2016 / Bennett, Keri L.

INTERNET; Fasken Martineau

Personnel--Licenciement--Droit--Colombie-Britannique
Dommages-intérêts punitifs--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h25

A first step on the road to unionizing managers?, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Massé, Frédéric.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Cadres (Personnel)--Syndicalisation--Québec (Province)
Liberté d'association--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h17

Les dommages majorés ou punitifs : ils ne sont pas automatiquement accordés dans les dossiers de congédiement pour ''cause juste'', dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, décembre 2016 / Bennett, Keri L.

INTERNET; Fasken Martineau

Personnel--Licenciement--Droit--Colombie-Britannique
Dommages-intérêts punitifs--Colombie-Britannique
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h14

Agences de placement de personnel : décision importante de la Cour supérieure, dans Chroniques juridiques, Monette Barakett, décembre 2016 / Pedneault, Jean-François.

INTERNET; Monette Barakett

Employeur et employé (Droit)--Québec (Province)
Personnel médical--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h04

Un premier pas vers la reconnaissance du droit des cadres à la syndicalisation?, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, décembre 2016 / Massé, Frédéric.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Cadres (Personnel)--Syndicalisation--Québec (Province)
Liberté d'association--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h02

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