[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur par le Décret 2084-2017 :
2017-12-01 : articles 29, 33, 37, 39, 44 et les dispositions de l'article 34 en ce qui a trait aux décisions rendues en vertu d’une disposition du chapitre IV du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) ou en vertu du programme prévu à l’article 106.1 de cette loi
2018-04-01 : articles 23, 24, 26 à 28, 30 à 32, 35, 36, 38 et 40 à 43
2018-07-01 : article 25
Ajouté le 2017-11-16 15h06
 

[ Loi - Canada ]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, L.C. 2017, c. 20 (PL C-44)
Entrée en vigueur : 2017-12-03 par TR/2017-68
Articles : 229-269 (sauf les articles 257, 258 et 268) modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 et le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2.
Ajouté le 2017-11-17 10h38

Le Décret vise à fixer au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) et au Code canadien du travail (Code) stipulées à la section 11 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (à l’exception des articles 257, 258 et 268). Les modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) entreront également en vigueur le jour où les modifications à la LAE et au Code entreront en vigueur.

Ces modifications prévoient une nouvelle prestation et un nouveau congé non rémunéré pour donner des soins à un adulte gravement malade ou lui fournir du soutien ainsi que d’autres modifications aux prestations et congés pour proches aidants pour mettre en œuvre cette plus grande souplesse. Ces mesures offrent également aux parents qui y sont admissibles l’option de choisir entre 35 ou 61 semaines de prestations parentales d’assurance-emploi tout en prolongeant la durée maximale du congé parental en vertu du Code de 37 à 63 semaines.

[ Projet de loi - Québec ]

​Ce projet de loi clarifie l’intention du législateur quant à l’application de certains articles de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. De plus, le projet de loi valide le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Enfin, le projet de loi énonce son caractère déclaratoire et il précise qu’il a effet malgré toute décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue.

Ce projet de loi propose de donner suite à certaines recommandations du rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. À cet effet, il oblige les donneurs d’ouvrage publics à rapporter à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou d’intimidation en lien avec l’exécution de travaux de construction qu’ils exécutent ou font exécuter. Il modifie la disposition pénale interdisant d’user d’intimidation ou de menace de manière à l’étendre à tout comportement intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier.

Ce projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale. Il modifie en outre le délai de prescription applicable en matière pénale, le faisant passer à trois ans à compter de la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Il modifie également le délai de prescription applicable pour une poursuite civile résultant d’une convention collective ou de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction le faisant passer de un an à trois ans.

Le projet de loi augmente les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec en matière d’inspection et uniformise les règles concernant les documents que doivent lui fournir les associations patronales et syndicales ainsi que celles relatives aux renseignements qu’elles doivent tenir à jour auprès de la Commission et prévoit des dispositions pénales applicables en cas de non-respect de ces règles.

[ Projet de loi - Canada ]

​La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle.
La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l’application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.
La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.

​La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  b) ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  c) réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  d) éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  e) assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  f) élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  g) préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  h) instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  i) instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  j) permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  k) accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.
En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :
  a) mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  b) accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  d) accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  e) améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  f) veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  g) veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  h) améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :
  a) apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  b) réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  c) réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  d) préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  e) apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.
En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.
La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois :
  1) La section 1 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.
  2) La section 2 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
  3) La section 3 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.
  4) La section 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
  5) La section 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
  6) La section 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.
  7) La section 7 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.
  8) La section 8 modifie le Code canadien du travail pour notamment :
    a) prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
    b) prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
    c) modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.
  9) La section 9 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.
  10) La section 10 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.
  11) La section 11 modifie la Loi sur les juges afin :
    a) de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
    b) d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
    c) de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.
   Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
  12) La section 12 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.
  13) La section 13 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Première lecture : 2016-09-30
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-06-21
Première lecture au Sénat : 2017-06-21
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
Ajouté le 2017-09-25 9h16
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale. 

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Cour suprême ]

Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général), 2017 CSC 55

[2017-11-03]

Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Travail et emploi -- Convention collective
Travail et emploi -- Droits et libertés
Droits et libertés -- Justice fondamentale

Ajouté le 2017-11-15 17h00

Suggérer une décision
[ Cour d'appel ]

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCA 1682

[2017-11-01]

Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration


Ajouté le 2017-11-15 15h52

Suggérer une décision
[ eDoctrine ]

Légalisation de la marijuana : cinq points importants à retenir pour votre lieu de travail, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, novembre 2017 / Rigolo, Damian; Thiessen, Brian; Parker, Shaun.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Ajouté le 2017-12-08 9h14

Déconstruire les préjugés dans l'industrie : le harcèlement sexuel en 2017, dans Bulletin construction, Borden Ladner Gervais, novembre 2017 / Deslauriers, Catherine; Poirier, Katherine.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-12-08 8h29

Legalized marijuana : 5 key takeaways for your workplace, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, November 2017 / Rigolo, Damian; Thiessen, Brian; Parker, Shaun.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Ajouté le 2017-12-01 9h56

Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, novembre 2017 / Bélisle, Philippe; Pronovost, Catherine.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-11-23 14h42

Droit du travail et de l'emploi #10, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, Novembre 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Ajouté le 2017-11-16 9h23

Droit du travail et de l'emploi #9, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, octobre 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Ajouté le 2017-11-16 9h22

Dénonciation de harcèlement : top 5 des conseils pour l'employeur, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, octobre 2017 / Church, Kassandra; Galardo, Catherine.

INTERNET; Langlois avocats

Ajouté le 2017-11-16 9h14

L'employeur doit-il rémunérer ses salariés lors d'une formation?, dans LM EXPRESS, Loranger Marcoux, octobre 2017 / Nadeau-Léveillé, Karine.

INTERNET; Loranger Marcoux.

Ajouté le 2017-11-10 9h22

La dépression c'est de saison!, dans Le Corre express : savoir, c'est pouvoir, no. 74, octobre 2017 / Les avocats Le Corre et Associés.

INTERNET; Les avocats Le Corre et Associés

Ajouté le 2017-11-10 9h06

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