[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ce projet de loi vise à mettre fin aux grèves en cours dans l’industrie de la construction pour y assurer la reprise des ravaux.
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Cour d'appel ]

Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la société des casinos du Québec, 2017 QCCA 877

[2017-06-01]

Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Aspects constitutionnels
Travail et emploi -- Arbitrage de griefs
Travail et emploi -- Recours et procédure (suspension de l’instance)
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration




Ajouté le 2017-06-06 12h53

Suggérer une décision
[ Article de revue ]

Constitutionnalisation du droit du travail et transformation du devoir de représentation syndicale : quelques questionnements concernant les clauses orphelins / Gagné, Diane.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Revue canadienne de droit du travail et de l'emploi

Syndicats -- Droit -- Canada
Conventions collectives à double échelle -- Droit -- Canada
Discrimination -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h53

Aftermath of the SCC's Potter decision: the interaction between constructive dismissal and mitigation of damages still requires attention / VanBuskirk, Kelly.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Personnel -- Licenciement -- Droit -- Canada
Contrat de travail -- Droit -- Canada
Indemnité de licenciement -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h51

Towards a model of third-party liability for wage theft: lessons from other regulatory regimes / Mildren, Kellie.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Sous-traitance -- Droit -- Canada
Contrat de travail -- Droit -- Canada
Employeurs -- Responsabilité -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h50

Roundtable on re-imagining forms and approaches to workplace representation: introduction / Archer, Simon.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Employeur et employé (Droit) -- Canada
Contrat de travail -- Droit -- Canada
Négociations collectives -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h48

Recent developments in unionizing the precarious workforce: the exemption regimes of care workers and farm workers in Québec / Rolland, Anne-Julie.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Travail précaire -- Droit -- Canada
Syndicalisation -- Droit -- Canada
Négociations collectives -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h47

Protecting concerted action outside the union context / Rogers, Brishen.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Travailleurs -- Droit -- Canada
Syndicalisation -- Droit -- Canada
Négociations collectives -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h45

Nonunion representation in law and practice / Taras, Daphne.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Travailleurs -- Droit -- Canada
Employeur et employé (Droit) -- Canada
Négociations collectives -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h44

Public rights and private remedies: reflections on enforcing employment standards through grievance administration / Shilton, Elizabeth.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Normes de travail -- Canada
Employeur et employé (Droit) -- Canada
Arbitrage des griefs -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h43

Just notice reform: enhanced statutory termination provisions for the 99% / Curran, Bruce.

KE 3102 C212 2017-2018 v.20; Canadian Labour & Employment Law Journal

Personnel -- Licenciement -- Droit -- Canada
Normes de travail -- Canada
Employeur et employé (Droit) -- Canada
Indemnité de licenciement -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-05-30 8h41

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Volume 429 - Développements récents en droit du travail (2017) / Couture, Anne-Julie; Service de la formation continue du Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2017.

Ajouté le 2017-05-30 10h58

Protecting trade secrets when employees depart, tdans Technology, Gowling WLG, May 2017 / Ostrowerka, Marcus.

INTERNET; Gowling WLG

Ajouté le 2017-05-30 9h34

Paternité, maternité et adoption : même combat?, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, mai 2017 / Bélisle, Philippe.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Ajouté le 2017-05-30 9h28

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