[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Livre ]

Le candidat viscéral : un guide pratique en sélection pour un regard approfondi sur le candidat / Guénette, Mathieu.

HF 5549.5 S38 G975 2017; Montréal : Éditions Yvon Blais, 2017.
Personnel --Sélection.

Ajouté le 2017-08-11 9h49

Code civil du Québec annoté / Baudouin, Jean-Louis.

KEQ 214.5 B341c 2017; Montréal Wilson & Lafleur, c2017
Québec (Province). Code civil du Québec
Droit civil -- Québec (Province) -- Codes

Ajouté le 2017-08-10 9h10

Droit du travail / Barreau du Québec. Ecole

KEQ 7 B271; Cowansville Y. Blais, 2017-2018

Travail -- Droit -- Québec (Province)
Labor laws and legislation -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-08-02 15h52

The law of work : industrial relations and collective bargaining / Doorey, David J.

KE 3193 D691 2017; Toronto, Canada : Emond Publishing, 2017.

Négociations collectives -- Droit -- Canada.
Syndicats -- Droit -- Canada.
Normes de travail -- Canada.

Ajouté le 2017-07-26 8h29

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Code civil du Québec annoté (2017) / Baudouin, Jean-Louis; Renaud, Yvon.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, c2017

Ajouté le 2017-08-11 9h41

Droit du travail et de l'emploi #7, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, juillet 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Ajouté le 2017-08-07 8h53

"Seriously : this is your last chance"!, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, July 2017 / Hart, Clifford J.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-07-28 9h32

Suggérer une doctrine