[ Loi - Canada ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Ajouté le 2017-05-11 15h53

Sanction et entrée en vigueur : 2017-05-04
Ajouté le 2017-05-11 15h54
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Cour d'appel ]

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), 2017 QCCA 737

[2017-05-08]

Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Liberté d'association
Droits et libertés -- Libertés fondamentales
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration






Ajouté le 2017-05-10 11h38

Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, 2017 QCCA 736

[2017-05-08]

Municipal -- Employés et fonctionnaires municipaux
Travail et emploi -- Accréditation
Travail et emploi -- Liberté d'association
Droits et libertés -- Libertés fondamentales
Professions juridiques -- Déontologie professionnelle
Administratif -- Contrôle judiciaire de l'administration




Ajouté le 2017-05-10 11h33

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[ Livre ]

Développements récents en droit de la non-concurrence (2017) / Cowansville Éditions Yvon Blais, 2017.

KEQ 430 A66 D988 2017 v.432; Lehaire, Benjamin; Service de la formation continue, Barreau du Québec

Contrat de travail -- Québec (Province) -- Congrès
Clause de non-concurrence -- Québec (Province) -- Congrès
Injonctions -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-16 8h18

Understanding discrimination in employment law / Chapman, Susan (Susan Leslie).

KE 3254 C446 2017; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2017.
Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada.

Ajouté le 2017-04-28 8h25

Développements récents en droit du travail (2017) / Couture, Anne-Julie; Service de la formation continue du Barreau du Québec

KEQ 642 A66 2017 v.429; Cowansville: Éditions Yvon Blais, c2017.
Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès.

Ajouté le 2017-04-24 8h30

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[ Article de revue ]

Qui dit nouvelles technologies, dit nouvelle ère pour le droit du travail / Couture, Anne Julie.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail
Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Télétravail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h36

L'employé sonneur d'alarme dans la lutte contre la corruption: outil effficace ou obstacle à la gestion des ressources humaines? / Sasseville, André.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail

Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Alerte professionnelle -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h35

Cohérence et non-discrimination dans l'imposition de mesures disciplinaires: ce qui vaut pour pitou vaut-il vraiment pour minou? / Roy, Dominique-Anne.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail

Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Discipline du travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h33

Les examens médicaux préembauche: faisons le point / St-Pierre Plamondon, Marianne.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail

Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Travailleurs -- Examens médicaux -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h31

Le concept de l'étalement des heures prévu à la L.n.t., une souplesse encadrée / Rivest, Robert L.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail

Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Horaires de travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h26

Le travail à la demande et l'obligation de disponibilité des personnes salariées: portée des balises fixées par la Loi sur les normes du travail / Vallée, Guylaine.

KEQ 642 A66 2017 v.429; Développements récents en droit du travail
Travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Horaires de travail -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-04-26 8h23

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[ eDoctrine ]

L'exigence du bilinguisme pour l'accès à un emploi, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, mai 2017 / Toban, Fady.

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust

Ajouté le 2017-05-23 8h35

Volume 425 - Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2017) / Brabant, Pierre; Service de la formation continue du Barreau du Québec.

INTERNET; Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais, c2017.

Hygiène industrielle --Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Sécurité du travail--Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Maladies professionnelles --Droit-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-01 9h06

Droit du travail et de l'emploi #4, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, avril 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé
Travail--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-28 9h31

De la légalité des mises à pied temporaires à la lumière de décisions récentes au Québec et en Ontario, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, avril 2017 / Buswell, Alexandre W.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Mise à pied--Droit--Québec (Province)
Mise à pied--Droit--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 9h18

Budget fédéral de 2017 : ce que les employeurs doivent savoir, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, avril 2017 / Henry, Michelle S.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Travail--Droit--Canada
Assurance-chômage--Canada
Impôt--Canada

Ajouté le 2017-04-28 9h16

Mon patron est syndiqué?, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, avril 2017 / Gareau-Dalpé, Valérie.

INTERNET; Fasken Martineau

Cadres (Personnel)--Syndicalisation--Québec (Province)
Syndicats--Reconnaissance--Droit--Québec (Province)
Liberté d'association--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 8h46

Une plainte pour discrimination fondée sur la situation familiale d'un père de famille rejetée, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, avril 2017 / Plante, Geneviève.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Discrimination dans l'emploi--Droit--Canada
Travail et familles--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-28 8h42

Le conflit d'intérêts et le cumul d'emplois, dans Le Corre express : savoir, c'est pouvoir, no. 67, mars 2017 / Les avocats Le Corre et Associés.

INTERNET; Les avocats Le Corre et Associés

Emploi secondaire--Droit--Québec (Province)
Obligation de loyauté--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-24 16h27

La "nouvelle" politique de la CNESST en matière d'imputation perd du souffle, dans Colonne juridique, Prévost Fortin D'Aoust, avril 2017 / Chouinard, Amélie.

INTERNET; Prévost Fortin D'Aoust
Travail--Accidents--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-04-24 15h37

Grève des juristes de l'État : le gouvernement enfreint les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail, 20 mars 2017, dans Blogue du CRL, Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / Rioux-Risi, Rachel

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Grèves et lock-out--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-24 8h44

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