[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture à la Chambre des communes : 2016-09-30
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-06-21
Première lecture au Sénat : 2017-06-21
Loi modifiée par ce projet : Loi instituant des jours de fête légale, L.R.C. 1985, ch. H-5
Ajouté le 2017-09-25 9h16
Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Livre ]

Les lois sur la santé et la sécurité du travail, 2017-2018 : lois et règlements du Québec et du Canada. / Québec (Province)

KEQ 692 A3 2017-2018; Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, c2017.
Sécurité du travail -- Droit -- Québec (Province) -- Législation
Hygiène industrielle -- Droit -- Québec (Province) -- Législation
Sécurité du travail -- Droit -- Canada -- Législation
Hygiène industrielle -- Droit -- Canada -- Législation

Ajouté le 2017-10-13 8h28

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[ Article de revue ]

Les déterminants influençant le succès en matière de conciliation: synthèse des connaissances et proposition d'une modélisation / Carrier, Sony.

K 21 P9442 2015-2016 v.6; Revue d'arbitrage et de médiation
Médiation et conciliation (Droit du travail)

Ajouté le 2017-10-02 8h35

Just transitions law: putting labour law to work on climate change / Doorey, David J.

K 10 O944 2017 v.30; Journal of Environmental Law and Practice

Travail -- Droit -- Canada
Climat -- Changements -- Atténuation -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-09-27 8h20

The Supreme Court on the relationship between the general law and collective labour relations regimes: 1875-2016 / Makela, Finn.

K 23 U64 2017 v.78; Supreme Court Law Review : Second Series

Canada. Cour suprême
Relations industrielles -- Canada -- Histoire
Négociations collectives -- Canada -- Histoire
Négociations collectives -- Droit -- Canada -- Histoire

Ajouté le 2017-09-21 15h22

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[ eDoctrine ]

Droit du travail et de l'emploi #8, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, septembre 2017 / Bélanger Sauvé.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Ajouté le 2017-10-13 9h34

"Allez magasiner ailleurs : c'est moins cher!", dans Publications RSS, Robinson Sheppard Shapiro, septembre 2017 / Bélanger, Jacques.

INTERNET; Robinson Sheppard Shapiro

Ajouté le 2017-10-13 8h53

Labour and employment law in Québec : a practical guide, dans Guides, manuals, etc., Borden Ladner Gervais, September 2017 / Borden Ladner Gervais. Labour and Employment Group.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Ajouté le 2017-10-06 8h27

Collection de droit 2017-2018, Volume 9 - Droit du travail / Gagnon, Robert P.; Barreau du Québec. École.

INTERNET; Cowansville : Y. Blais, 2017-2018

Ajouté le 2017-09-21 13h46

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