[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Article de revue ]

No employment, no vesting, no bonus: Alberta Court of Appeal overturns controversial bonus awards in Styles v. Aimco / Owens, Sheena.

K 14 A84 2016-2017 v.26; Employment and Labour Law Reporter
Commentaires d'arrêt
Contrat de travail -- Droit -- Canada
Personnel -- Licenciement -- Droit -- Canada
Primes d'entreprises -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h23

Why bother with employment contracts? / Stam, Lisa.

K 14 A84 2016-2017 v.26; Employment and Labour Law Reporter

Contrat de travail -- Droit -- Canada
Personnel -- Licenciement -- Droit -- Canada
Indemnité de licenciement -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h21

Recent cases confirm obligations when holding former employees to non-competition covenants / Lambert, Kyle.

K 14 A84 2016-2017 v.26; Employment and Labour Law Reporter

Contrat de travail -- Canada
Clause de non-concurrence -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h20

Canadian employer compliance and enforcement / Bellissimo, Mario D.

KE 4454 A49 I33 2016 v.41; Immigration Law Reporter (4th)

Travailleurs étrangers -- Droit -- Canada
Travailleurs temporaires -- Droit -- Canada
Émigration et immigration -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 9h07

Innovation needs diversity / Mehta, Naveen.

K 3 A59 2017 v.41; Canadian Lawyer

Sociétés d'avocats -- Canada
Innovations -- Participation du personnel -- Canada
Multiculturalisme en milieu de travail -- Canada

Ajouté le 2017-03-31 8h47

Admissibility of off-duty surreptitious cell phone recording / Jordan, Donald J.

K 14 A84 2016-2017 v.26; Employment and Labour Law Reporter

Preuve admissible -- Canada
Arbitrage des griefs -- Droit -- Canada
Écoute électronique -- Droit -- Canada
Appels téléphoniques -- Canada

Ajouté le 2017-03-30 8h28

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[ eDoctrine ]

Travailleurs étrangers temporaires au Canada : la conformité des employeurs, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, mars 2017 / Aublet, Stéphane.

INTERNET; Fasken Martineau

Travailleurs étrangers--Droit--Canada
Travailleurs temporaires--Droit--Canada
Permis de travail--Canada

Ajouté le 2017-04-07 9h20

Négociation des matières locales et l'importance de la rédaction du libellé des clauses, dans Chroniques juridiques, Monette Barakett, mars 2017 / Séguin, Éric.

INTERNET; Monette Barakett

Négociations collectives--Droit--Québec (Province)
Conventions collectives--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-04-07 9h12

Rétrospective de l'année en droit de l'emploi et du travail : 2016, dans Guides, manuels, etc., Norton Rose Fulbright, mars 2017 / Norton Rose Fulbright

INTERNET; Norton Rose Fulbright
Travail--Droit--Canada

Ajouté le 2017-04-07 8h50

How long and how much?: Figuring out notice periods and damages where an employee leaves without proper notice, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2017 / Winder, Steve M.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Personnel--Démission--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 13h47

Gestion d'employés problématiques : appliquer la mesure administrative ou disciplinaire?, dans Langlois bulletin-conseil, Langlois avocats, mars 2017 / Veilleux, Sarto.

INTERNET; Langlois avocat

Employés à problèmes--Droit--Québec (Province)
Discipline du travail--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-31 11h15

The impact of the Supreme Court of Canada's decision in the case of Gabriel Nadeau-Dubois in the context of individual and collective labour relations, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2017 / Rossi, Sophia M.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Outrage au tribunal--Québec (Province)
Travail--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 11h06

L'impact d'un congédiement sur les coûts d'une lésion professionnelle au Québec, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2017 / Deslauriers, Catherine.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Personnel--Licenciement--Québec (Province)
Travail--Accidents--Québec (Province)--Coût
Maladies professionnelles--Québec (Province)--Coût

Ajouté le 2017-03-31 11h05

The impact of a dismissal on the costs of a workplace injury in Québec, dans Labour and employment law bulletin, Borden Ladner Gervais, March 2017 / Deslauriers, Catherine.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Personnel--Licenciement--Québec (Province)
Travail--Accidents--Québec (Province)--Coût
Maladies professionnelles--Québec (Province)--Coût

Ajouté le 2017-03-31 11h02

L'impact de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gabriel Nadeau-Dubois dans le contexte des rapports individuels et collectifs de travail, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, mars 2017 / Rossi, Sophia M.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Outrage au tribunal--Québec (Province)
Travail--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-31 10h56

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