[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi a pour objet d’assurer la continuité de la
prestation des services juridiques au sein du gouvernement. Il
prévoit également la poursuite de la négociation de la convention
collective des salariés ayant pour fonction de fournir cette
prestation de services. À défaut d’entente, il pourvoit au contenu de la convention collective.
[ Loi - Canada ]

Entrée en vigueur : 2017-03-12 par le TR/2017-16
Articles : 101-103 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, LC 1996, c. 23.
Ajouté le 2017-03-08 13h24
L’objectif du Décret est de permettre l’entrée en vigueur de la section 1 de la partie 4 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 pour modifier la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’a.-e.) afin d’apporter des précisions sur ce qui ne constitue pas un emploi convenable aux fins d’application de certaines dispositions de la Loi sur l’a.-e.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

[ Projet de loi - Canada ]

Le texte modifiee la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.
Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Cette loi abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.
[ Cour d'appel ]

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon, 2017 QCCA 271

[2017-02-22]

Travail et emploi--Arbitrage de griefs
Travail et emploi--Mesures disciplinaires et administratives
Administratif--Contrôle judiciaire de l'administration
Constitutionnel--Pouvoir législatif

Ajouté le 2017-03-23 19h44

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Hôtel Forestel Val d'Or inc., 2017 QCCA 250

[2017-02-17]

Procédure civile--Premières phases du déroulement de l'instance (jugement déclaratoire)
Interprétation des lois--Effets de la loi
Louage--Contrat de louage
Commercial--Contrat d'entreprise ou de service





Ajouté le 2017-03-21 17h45

Suggérer une décision
[ Livre ]

La protection des droits de l'enfant face au travail. / Barry, Thierno Souleymane.

K 1821 B279 2016; Montréal (Québec) Canada : Éditions Yvon Blais, 2016.
Enfants -- Travail -- Droit.
Enfants -- Droit.
Qualité de la vie au travail.

Ajouté le 2017-03-16 12h36

The careful workplace : seeking psychological safety at work in the era of Canada's national standard / Shain, Martin.

HF 5548.8 S526 2016; Toronto Thomson Reuters, 2016

Conditions de travail -- Canada -- Aspect physiologique
Travail -- Aspect physiologique

Ajouté le 2017-03-16 10h53

International labour law / Servais, Jean-Michel.

K 1705 S491 2014; Alphen aan den Rijin, The Netherlands : Kluwer Law International, 2014

Organisation Internationale du Travail -- Histoire.
Travail -- Droit international

Ajouté le 2017-03-02 13h56

Dispute resolution in sport : athletes, law and arbitration / McArdle, David.

K 3702 M115 2015; Abingdon, Oxon New York : Routledge, 2015.
Sports -- Droit
Sports professionnels -- Droit
Règlement de conflits
Sportifs -- Droit
Arbitrage international

Ajouté le 2017-03-02 13h55

A guide to occupational health and safety in offices / Shematek, Gene; Sopko, Marie.

HD 8039 M39 S545 2016; Toronto, Ontario : LexisNexis Canada, 2016.

Employés de bureau -- Santé et hygiène -- Canada.
Bureaux -- Sécurité -- Mesures -- Canada.
Conditions de travail -- Sécurité -- Mesures -- Canada.

Ajouté le 2017-03-02 12h22

Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2017) / Brabant, Pierre; Service de la formation continue du Barreau du Québec.

KEQ 689 A66 2017 v.425; Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, c2017.

Hygiène industrielle --Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Sécurité du travail--Droit-- Québec (Province) -- Congrès
Maladies professionnelles --Droit-- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-22 15h27

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Legal barriers to age discrimination in hiring complaints / Alon-Shenker, Pnina.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal
Discrimination selon l'âge dans l'emploi -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h14

Inequality and identity at work / Koshan, Jennifer.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal

Charte canadienne des droits et libertés
art. 15
Travailleurs -- Droits -- Canada
Discrimination dans l'emploi -- Canada
Travailleurs agricoles -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h37

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Can a workplace policy in and of itself constitute harassment?, dans The HR space: labour, employment and human rights bulletin, Fasken Martineau DuMoulin, February 2017 / Charpentier, Alexis.

INTERNET; Fasken Martineau

Employeur et employé (Droit)--Québec (Province)
Harcèlement en milieu de travail--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 14h39

Lessons for managers from the Quebéc City shootings, dans Employment and labour law bulletin, Blakes, February 2017 / Smeenk, Brian P.

INTERNET; Fasken Martineau

Personnel--Direction--Canada
Politique d'entreprise--Canada

Ajouté le 2017-03-24 13h50

L'attaque de Québec : des leçons à tirer pour les gestionnaires, dans Bulletin travail et emploi, Blakes, février 2017 / Smeenk, Brian P.

INTERNET; Fasken Martineau

Personnel--Direction--Canada
Politique d'entreprise--Canada

Ajouté le 2017-03-24 13h48

Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale, 21 février 2017, dans Canadian employment & pension law, Stikeman Elliott, février 2017 / Essiminy, Patrick.

INTERNET; Stikeman Elliott

Sécurité du travail--Droit--Québec (Province)
Hygiène industrielle--Droit--Québec (Province)
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Québec (Province)
Pouvoirs législatifs exclusifs et concurrents--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h32

Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable, dans Le Droit de savoir, Lavery, février 2017 / Chamberland, Geneviève.

INTERNET; Lavery

Médias sociaux--Droit--Québec (Province)
Preuve admissible--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 13h30

Est-ce qu'une politique à elle seule peut constituer du harcèlement?, dans L'espace RH : bulletin travail, emploi et droits de la personne, Fasken Martineau DuMoulin, février 2017 / Charpentier, Alexis.

INTERNET; Fasken Martineau

Employeur et employé (Droit)--Québec (Province)
Harcèlement en milieu de travail--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 13h22

Passage of Bill 87 : a step towards a more ethical governance of the public sector, dans Need to know, Lavery, March 2017 / Cossette, Marie.

INTERNET; Lavery

Alerte professionnelle--Droit--Québec (Province)
Prévarication--Politique gouvernementale--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 12h04

Travail plus: le travail et vos droits, 9e éd. / Ouimet, Hélène.

INTERNET; Montréal : Wilson & Lafleur, 2016.

Québec (Province). Code du travail.
Travail -- Droit -- Québec (Province)
Relations industrielles -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 11h53

Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d'une gouvernance du secteur public davantage éthique, dans Le Droit de savoir, Lavery, mars 2017 / Cossette, Marie.

INTERNET; Lavery

Alerte professionnelle--Droit--Québec (Province)
Prévarication--Politique gouvernementale--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-24 11h43

Conflit entre le gouvernement et les juristes de l'état : examen de la loi forçant le retour au travail, 1 mars 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, mars 2017 / Rioux-Risi, Rachel.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Grèves et lock-out--Droit--Québec (Province)
Conventions collectives--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 10h55

Family status discrimination : tribunal rejects Johnstone test, dans Employment and labour bulletin, McMillan, February 2017 / Di Francesco, Stefanie.

INTERNET; McMillan

Discrimination dans l'emploi--Droit--Ontario
Travail et familles--Droit--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h34

Générosité discriminatoire ou quand les absents ont raison!, dans Actualité juridique, Norton Rose Fulbright, février 2017 / Grenier, Maude.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Discrimination dans l'emploi--Droit--Québec (Province)
Avantages sociaux--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h11

La syndicalisation d'un cadre : vers une nouvelle réalité?, dans Droit du travail et de l'emploi, Therrien Couture, décembre 2016 / Caza, Charles; Bessette, Marianne.

INTERNET; Therrien Couture

Cadres (Personnel)--Syndicalisation--Québec (Province)
Syndicats--Reconnaissance--Droit--Québec (Province)
Liberté d'association--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h36

La période de probation et ses implications, dans Droit du travail et de l'emploi, Therrien Couture, août 2016 / Goyer, Chloé.

INTERNET; Therrien Couture
Employés à l'essai--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h34

Interdiction de congédier sans motif, malgré un préavis très généreux : Wilson c. Énergie Atomique du Canada ltée (CSC), dans Droit du travail et de l'emploi, Therrien Couture, août 2016 / Bessette, Marianne; Farley, Ralph D.; Desmarais, Frédéric.

INTERNET; Therrien Couture

Personnel--Licenciement--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 14h33

Suggérer une doctrine