[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Première lecture : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-05-18 15h17
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
[ eDoctrine ]

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent, dans Le Droit de savoir, Lavery, février 2017 / Gagné, Léonie.

INTERNET; Lavery
Véhicules autonomes--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-02-17 14h43

A new compulsory insurance scheme for vessels carrying passengers, dans Maritime law bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Goeteyn, Nils; Squires, Robin.

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Assurances maritimes--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h50

Ontario Court Of Appeal upholds finding of liability against municipal bus which entered intersection on a green light, dans Insurance and tort liability bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Elman, David; Ablaza, Jeremy.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Autobus--Accidents--Ontario
Responsabilité pour accidents de transport--Ontario
Municipalités--Responsabilité civile--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 15h04

Airline regulation : what you need to know with Brexit approaching?, dans Legalflyer: aviation newsletter, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Giles, Ian.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Transports aériens--Droit--Pays de l'Union européenne
Transports aériens--Droit--Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-01 14h53

The impact of CETA on the coasting trade regime in Canada : brief analysis of bill C-30, dans Maritime law bulletin, Borden Ladner Gervais, December 2016 / Goeteyn, Nils; Pamel, Peter G.

INTERNET; Borden Ladner Gervais
Transports maritimes côtiers--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h16

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