[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial
Première lecture : 2016-10-31
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2016-11-02 10h37
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Première lecture : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-05-18 15h17
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
[ Livre ]

Drone controversies : ethical and legal debates surrounding targeted strikes and electronic surveillance / Smyth, Sara M.

K 4105 S667 2016; Toronto, Ontario : Thomson Reuters, 2016
Drones -- Droit
Drones -- Aspect moral
Surveillance électronique.

Ajouté le 2017-03-16 11h16

Air cargo insurance / Clarke, Malcolm A. (Malcolm Alistair); Leloudas, George.

KD 1886 C597 2016; Milton Park, Abingdon, Oxon aNew York, NY : Informa Law from Routledge, 2016.

Avions de transport -- Assurance -- Droit -- Grande-Bretagne
Avions de transport -- Assurance -- Droit

Ajouté le 2017-03-02 13h50

Aviation law in Australia / Bartsch, Ronald I. C.

KU 1050 B294 2013; Pyrmont, N.S.W. : Thomson Reuters (Professional) Australia, 2013.

Droit aérien -- Australie

Ajouté le 2017-03-02 13h35

Project finance in Canada / Manzer, Alison R. (Alison Rosemary).

HD 4007.5 M296 2016; Toronto, Ontario : Thomson Reuters, [2016]

Contrats administratifs --Canada.
Infrastructures de transport --Canada--Finance.

Ajouté le 2017-03-02 12h24

Shipping law / Davies, Martin; Dickey, Anthony.

KU 919 D255 2016; Pyrmont, NSW Lawbook Co, Thomson Reuters, 2016
Droit maritime -- Australie.

Ajouté le 2017-03-02 11h07

Scrutton on charterparties and bills of lading / Scrutton, Thomas Edward.

KD 1819 S435 2016; London: Sweet & Maxwell, 2016

Transport de marchandises -- Grande-Bretagne
Chartes-parties (Droit maritime) -- Grande-Bretagne
Connaissements -- Grande-Bretagne

Ajouté le 2017-02-24 15h05

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[ eDoctrine ]

Les chauffeurs de taxi se mobilisent et obtiennent une autorisation pour intenter un recours collectif contre Uber, 6 février 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, février 2017 / Blondin, Alexia.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Recours collectifs (Procédure civile)--Québec (Province)
Transport de voyageurs--Droit--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h51

Covoiturage vs taxi, attention aux dérapages!, dans Litige, Therrien Couture, juillet 2016 / Gaudreau, Marie-Claude; Samson, Kenny.

INTERNET; Therrien Couture

Taxis--Industrie--Droit--Québec (Province)
Taxis collectifs--Industrie--Droit--Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-22 14h04

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