[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis (SQC), une compagnie à fonds social, filiale de la Société des alcools du Québec, dont l’objet est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis. Le projet de loi prévoit entre autres les règles applicables à la SQC en matière de gouvernance et de ressources humaines, notamment en mettant en place un processus d’habilitation sécuritaire pour ses administrateurs et ses employés.

Le projet de loi constitue aussi, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Il édicte de plus la Loi encadrant le cannabis qui prévoit différentes mesures concernant la possession et la culture de cannabis à des fins personnelles, notamment l’interdiction pour un mineur de posséder du cannabis ainsi que l’interdiction, pour tous, de cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation. Essentiellement, la loi restreint la possibilité de  fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l’usage du tabac est interdit. De plus, elle interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le gouvernement. De même, elle permet à ce dernier d’établir des normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis.

La Loi encadrant le cannabis établit aussi que seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur de cannabis, en assurer le transport et l’entreposage et le  vendre, sous réserve de certaines exceptions. Elle prévoit les conditions applicables à la vente au détail de cannabis par la SQC, notamment en exigeant que ses préposés
soient titulaires d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis, en interdisant l’accès aux mineurs aux points de vente de cannabis, en limitant les produits pouvant être vendus par la SQC et en exigeant que le cannabis ne puisse être vu que de l’intérieur des points de vente.

La Loi encadrant le cannabis prévoit par ailleurs les règles applicables en matière de publicité, de promotion et d’emballage du cannabis. Elle donne au gouvernement le pouvoir d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes qui, lorsqu’ils concernent la vente au détail de cannabis, ne pourront porter que sur un nombre restreint
de points de vente d’ici à ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l’Assemblée nationale son premier rapport sur la mise en œuvre de la loi, dans lequel il fait l’évaluation du modèle de vente. Elle donne aussi au gouvernement le pouvoir de conclure des ententes avec les communautés autochtones pour adapter à leurs réalités particulières toute matière visée par cette loi. La loi permet le financement, par des sommes dédiées, d’activités, de programmes et de soins liés au cannabis en constituant, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Elle institue également un comité de vigilance chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services Sociaux sur toute question relative au cannabis et, plus particulièrement, d’évaluer l’application des mesures prévues par la loi de même que les activités de la SQC. Elle prévoit enfin certaines dispositions concernant la surveillance des mesures qu’elle instaure, notamment des pouvoirs d’inspection, et comporte des dispositions pénales.

Finalement, le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et d’autres lois en matière de transport afin de les adapter aux nouvelles dispositions fédérales annoncées qui proposent notamment une révision importante de la section du Code criminel portant sur les infractions en matière de transport en lien avec la consommation d’alcool et de drogue. Dans ce contexte, le projet de loi introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive. Il propose de plus de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ainsi, il permet entre autres à un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme d’une personne, d’ordonner à celle-ci de lui fournir immédiatement les échantillons de salive qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable avec le matériel de détection approuvé. Il prévoit enfin qu’un tel agent suspend sur-le-champ, pour une période de 90 jours, le permis d’une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle notamment si le test salivaire effectué révèle quelque présence de cannabis ou d’une autre drogue dans son organisme.

Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec. En matière de contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont l’objet est la fourniture de services informatiques.
Le projet de loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d’adoption des règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est sanctionné par la nullité. En matière d’urbanisme, il dispense de l’approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l’établissement d’un cimetière, d’un mausolée ou d’un columbarium.
Le projet de loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux règles, édictées en 2016 pour les allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se termine par une démission ou pour cause d’absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d’inhabilité, de nullité de son
élection ou de dépossession de sa charge. Il prévoit que les codes d’éthique applicables aux employés municipaux devront prévoir, pour les employés qu’il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal, des règles d’après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus municipaux.
Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain et à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal. Il modifie certaines règles qui concernent la gestion du Fonds de la région de la Capitale-nationale et celles relatives à la composition du conseil d’administration des offices d’habitation. Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique.

Ce projet de loi propose de fixer au 1er janvier 2020 la cessation d’effet de l’interdiction d’intenter certains recours civils liés à l’utilisation de véhicules hors route sur les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Première lecture : 2017-10-30
Ajouté le 2017-11-01 13h35

​Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments.

Première lecture : 2017-06-20 00:00:00
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1
Ajouté le 2017-06-27 11h08
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes ‚afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures.

Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables.

Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Première lecture : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-05-18 15h17
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
[ eDoctrine ]
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