[ Loi - Canada ]

Sanction : 2017-05-16
Entrée en vigueur : par décret
Lois modifiées par cette loi :
- Loi sur Investissement Canada, LRC 1985, c. 28 (1er suppl.)
- Loi sur le cabotage, LC 1992, c. 31
Ajouté le 2017-05-19 15h05
Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modi†fie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifi†cations.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2017-05-11
Ajouté le 2017-05-11 15h11
Ce projet de loi vise à faciliter la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle infrastructure de transport collectif, annoncée publiquement comme le Réseau électrique métropolitain. Il prévoit plusieurs allégements concernant les formalités à accomplir en matière immobilière en vue d’acquérir, de gré à gré ou par expropriation, les biens nécessaires à la constitution du Réseau. Le projet de loi autorise la Caisse de dépôt et placement du Québec et les municipalités locales à conclure des ententes concernant l’occupation temporaire des voies publiques municipales, la modification ou le réaménagement de certaines d’entre elles et les cessions de droit de propriété qui s’ensuivent. Il prévoit aussi des dispositions concernant ces objets, qui s’appliquent en l’absence de telles ententes.
Le projet de loi prévoit l’établissement de servitudes en faveur du Réseau lorsqu’une route ou un immeuble sous la gestion du ministre est traversé ou longé par l’assiette de cette nouvelle infrastructure de transport. Il prévoit également la possibilité d’interdire ou de limiter l’accès à une voie publique municipale modifiée ou réaménagée aux fins du Réseau.
Le projet de loi donne à l’Autorité régionale de transport métropolitain le pouvoir de conclure avec la Caisse une entente prévoyant la contribution financière qu’elle apporte en vue de la réalisation du Réseau et du maintien de ses services, ainsi qu’une entente prévoyant la rémunération de l’exploitant du Réseau.
Le projet de loi donne également à l’Autorité le pouvoir d’établir des normes relatives notamment aux titres de transport, au comportement des usagers et à leur sécurité, de procéder à des inspections à ces égards et d’intenter des poursuites pénales concernant des infractions à ces normes.
Le projet de loi confère à l’Autorité le pouvoir d’imposer, par règlement, une redevance à des fins de transport collectif. Il assujettit à la redevance des travaux de densification réalisés sur le territoire des municipalités locales desservi par un service de transport collectif. Il prévoit que les municipalités seront responsables de percevoir la redevance pour le compte de l’Autorité.
Le projet de loi prévoit diverses dispositions concernant la fiscalité municipale et les droits de mutation afin que la nouvelle infrastructure de transport collectif et son exploitant n’y soient pas assujettis. Il autorise le ministre des Finances à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme n’excédant pas 1 283 000 000 $ pour la contrepartie que doit fournir le gouvernement dans le projet du Réseau. Il prévoit aussi l’inclusion de 12 lots ou parties de lots dans la zone agricole de la municipalité de Saint-Stanislas-de-Kostka. Il confère également au gouvernement le pouvoir d’autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement ou l’aliénation de trois lots ou parties de lots situés dans la Ville de Brossard. Enfin, le projet de loi confère au ministre le pouvoir d’imposer, par règlement, un montant minimum d’assurance responsabilité civile nécessaire à l’exploitation du Réseau.

Présentation : 2017-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2017-05-11 15h10
 
[ Projet de loi - Canada ]

Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures.

Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables.

Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Première lecture : 2016-06-17
Lois modifiées :
Code criminel, LRC 1985, c. C-46
- Loi sur les douanes, LRC 1985, c. 1 (2e suppl.)
Loi abrogée : Loi sur le précontrôle, LC 1999, c. 20 
Ajouté le 2016-06-17 15h44
Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.
La partie 1 du texte autorise notamment les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis. La partie 2 du texte permet que le précontrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens.
La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.
La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le précontrôle.

Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Première lecture : 2016-05-11
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-05-18 15h17
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
[ Article de revue ]

Accident causé par un véhicule hors route: l'application des présomptions prévues à la Loi sur l'assurance automobile au recours civil / D'Amours, Jean-Sébastien.

KEQ 490.3 A66 2017 v.430; Développements récents en matière d'accidents d'automobiles

Responsabilité pour accidents de la route-- Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Véhicules hors route-- Québec (Province) -- Congrès
Procédure civile -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-05-25 8h23

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