[ Loi - Canada ]

La partie 1 modifie le Régime de pensions du Canada afin :
a) d’augmenter le montant des pensions de retraite, passant d’un quart à un tiers des gains admissibles;
b) d’augmenter le montant des pensions de retraite de survivant et d’invalidité et de la prestation d’après-retraite;
c) d’augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 % d’ici 2025;
d) d’augmenter, à compter de 2019, le versement de cotisations de façon graduelle sur sept ans;
e) de prévoir la comptabilité et la révision financière de la partie bonifiée du RPC.
La partie 1 apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada de sorte que les actifs supplémentaires du RPC puissent être gérés par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi restructure le régime de retraite du personnel
d’encadrement en vue d’assainir sa santé financière et d’assurer sa pérennité. Cette restructuration reflète la consultation menée à cet effet auprès d’associations de participants actifs et d’associations de retraités de ce régime.

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi a pour objet de lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité en édictant des mesures qui visent notamment à faciliter la dénonciation des cas de maltraitance et à favoriser la mise en œuvre d’un processus d’intervention concernant la maltraitance envers les aînés.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le conseil des commissaires par un conseil scolaire formé de parents, de membres du personnel de la commission scolaire et de personnes de la communauté. En outre, il précise les attributions de ce conseil, son mode de fonctionnement et les règles permettant de procéder à l’élection de ses membres. À ce titre, il prévoit que les représentants de la communauté peuvent être élus, selon le résultat d’une consultation, soit par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée, soit par le comité de parents. Il abroge en conséquence la Loi sur les élections scolaires.

Le projet de loi énonce le rôle central de l’école dans le cheminement des élèves. Il introduit certaines mesures visant à assurer la participation des directeurs d’école, de centre de formation professionnelle et de centre d’éducation des adultes dans diverses décisions concernant les établissements d’enseignement qu’ils
dirigent. À cette fin, il prévoit que chaque commission scolaire doit instituer un comité de répartition des ressources au sein duquel ses directeurs d’école et de centre sont majoritaires et il en précise les attributions. De plus, il énonce que l’enseignant exerce certains de ses droits à titre d’expert essentiel en pédagogie.
Par ailleurs, le projet de loi simplifie les mécanismes de planification et de reddition de comptes imposés aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires.
Le projet de loi attribue au ministre un pouvoir d’émettre des directives à l’égard des commissions scolaires et resserre les pouvoirs de contrôle encadrant celles-ci. Il révise en outre le rôle et le processus de renouvellement des directeurs généraux des commissions scolaires.

Présentation : 2015-11-11

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1
 
Présentation : 2014-11-26
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Première lecture : 2016-10-19
Loi modifiée par ce projet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-10-19 16h10

 

Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Première lecture : 2016-06-16
Lois modifiées : Plusieurs lois
Ajouté le 2016-06-17 15h36
Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois.

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
[ Livre ]

Victim law : the law of victims of crime in Canada / Perrin, Benjamin.

KE 9443 P458 2017; Toronto, Ontario : Thomson Reuters, [2017]
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 10h58

Scholarly misconduct : law, regulation, and practice / Freckelton, Ian R.

K 3748 F851 2016; Oxford, United Kingdom : Oxford University Press, 2016.

Universités--Pratiques déloyales
Responsabilité professionnelle
Professeurs (Enseignement supérieur) -- Droit.

Ajouté le 2017-03-02 12h20

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[ Article de revue ]

To serve and protect whom? Proximity in cases of police failure to protect / Chamberlain, Erika

K 1 L33 2015-2016 v.53; Alberta Law Review

Policiers -- Déontologie -- Canada
Policiers -- Déontologie -- Royaume-Uni
Victimes d'actes criminels -- Canada
Victimes d'actes criminels -- Royaume-Uni
Personne raisonnable (Droit) -- Canada
Personne raisonnable (Droit) -- Royaume-Uni

Ajouté le 2017-03-16 15h07

Doctoral studies in law: rom the inside out / Dabby, Dia;Hastie. Bethany; Stacey, Jocelyn.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Doctorat en droit -- Canada
Facultés de droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h18

Reasonable notice of termination and minimal employment standard entitlements under: an update for school board employers / Haykowsky, Teresa.

KE 3805 R595 2016-2017 v.17; Risk Management in Canadian Education

Administration scolaire -- Droit -- Canada
Normes de travail -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h29

Identifying pathways to and experiences of street involvement through case law / Bouclin, Suzanne.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal

Itinérance -- Canada
Sans-abri -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h04

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