[ Loi - Québec ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-02-08
Lois modifiées par cette loi :
Ajouté le 2017-02-15 13h58
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi a pour objet de lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité en édictant des mesures qui visent notamment à faciliter la dénonciation des cas de maltraitance et à favoriser la mise en œuvre d’un processus d’intervention concernant la maltraitance envers les aînés.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le conseil des commissaires par un conseil scolaire formé de parents, de membres du personnel de la commission scolaire et de personnes de la communauté. En outre, il précise les attributions de ce conseil, son mode de fonctionnement et les règles permettant de procéder à l’élection de ses membres. À ce titre, il prévoit que les représentants de la communauté peuvent être élus, selon le résultat d’une consultation, soit par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée, soit par le comité de parents. Il abroge en conséquence la Loi sur les élections scolaires.

Le projet de loi énonce le rôle central de l’école dans le cheminement des élèves. Il introduit certaines mesures visant à assurer la participation des directeurs d’école, de centre de formation professionnelle et de centre d’éducation des adultes dans diverses décisions concernant les établissements d’enseignement qu’ils
dirigent. À cette fin, il prévoit que chaque commission scolaire doit instituer un comité de répartition des ressources au sein duquel ses directeurs d’école et de centre sont majoritaires et il en précise les attributions. De plus, il énonce que l’enseignant exerce certains de ses droits à titre d’expert essentiel en pédagogie.
Par ailleurs, le projet de loi simplifie les mécanismes de planification et de reddition de comptes imposés aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires.
Le projet de loi attribue au ministre un pouvoir d’émettre des directives à l’égard des commissions scolaires et resserre les pouvoirs de contrôle encadrant celles-ci. Il révise en outre le rôle et le processus de renouvellement des directeurs généraux des commissions scolaires.

Présentation : 2015-11-11

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1
 
Présentation : 2014-11-26
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Première lecture : 2016-10-19
Loi modifiée par ce projet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-10-19 16h10

 

Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Première lecture : 2016-06-16
Lois modifiées : Plusieurs lois
Ajouté le 2016-06-17 15h36
Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois.

Titre abrégé : Loi concernant les relations de travail au sein du secteur public fédéral
Première lecture : 2016-03-09
Lois modifiées par ce projet :
- avec des modifications corrélatives à d'autres lois et règlements.
Ajouté le 2016-03-16 10h43
Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le texte modifie le titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celui de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ainsi que le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Cette dernière loi est modifiée afin d’augmenter le nombre maximal de commissaires à temps plein de la Commission et pour exiger que le président prenne en compte, lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des commissaires, le besoin pour la Commission de compter parmi ceux-ci deux membres ayant une connaissance des organisations policières. Enfin, le texte supprime l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime d’indemnisation des travailleurs prévu par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
[ Livre ]

Morneau Shepell handbook of Canadian pension and benefit plans. / LexisNexis.

HD 7129 M866 2016; Toronto LexisNexis c2016
Pensions de vieillesse -- Canada.
Avantages sociaux -- Canada.
Sécurité sociale -- Canada.

Ajouté le 2017-02-20 15h16

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Out of the shadows: a comparative assessment of the role of victims at the international criminal court and in Canada / Perrin, Benjamin.

K 21 D82 2015 v.93; Canadian Bar Review

Tribunaux pénaux internationaux -- Canada
Victimes d'actes criminels -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h13

Le refus injustifié de soins de santé: en quête d'un plus grand respect de la personne vulnérable / Lecoq, Nathalie.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) -- Québec (Province) -- Congrès
Refus de traitement -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-20 16h08

Le projet de loi 115 pour lutter contre la maltraitance: quels impacts sur la maltraitance systémique dans le système de santé / Ménard, Jean-Pierre.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) -- Violence envers -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Réforme -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-20 16h01

The elder law boom / Bradbury, Danny.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Personnes âgées -- Droit -- Canada
Personnes âgées -- Droits -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h59

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Loi 15 et suspension de l'arbitrage, dans Chroniques juridiques, Bélanger Sauvé, janvier 2017 / Boucher, Pierre-Alexandre.

INTERNET; Bélanger Sauvé

Régimes de retraite à prestations déterminées--Droit--Québec (Province)
Arbitrage (Droit)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-07 13h58

Gestion des risques liés aux régimes de retraite : risques liés à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation, dans Bulletin droit du travail et de l'emploi, Borden Ladner Gervais, décembre 2016 / Cross, Pamela L.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Caisses de retraite--Canada--Gestion
Caisses de retraite--Impôts--Canada

Ajouté le 2017-02-01 14h38

La notion d'adulte hébergé et la décision déraisonnable du TAQ, 4 janvier 2017, dans Blogue du CRL [français], Jeune Barreau de Montréal, janvier 2017 / Corsi Caya, Audrey.

INTERNET; Jeune Barreau de Montréal

Aide sociale--Droit--Québec (Province)
Contrôle juridictionnel de l'administration--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-02-01 12h24

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