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[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur par le Décret 2084-2017 :
2017-12-01 : articles 29, 33, 37, 39, 44 et les dispositions de l'article 34 en ce qui a trait aux décisions rendues en vertu d’une disposition du chapitre IV du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) ou en vertu du programme prévu à l’article 106.1 de cette loi
2018-04-01 : articles 23, 24, 26 à 28, 30 à 32, 35, 36, 38 et 40 à 43
2018-07-01 : article 25
Ajouté le 2017-11-16 15h06
 

[ Loi - Canada ]

Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, L.C. 2017, c. 20 (PL C-44)
Entrée en vigueur : 2017-12-03 par TR/2017-68
Articles : 229-269 (sauf les articles 257, 258 et 268) modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 et le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2.
Ajouté le 2017-11-17 10h38

Le Décret vise à fixer au 3 décembre 2017 la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) et au Code canadien du travail (Code) stipulées à la section 11 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (à l’exception des articles 257, 258 et 268). Les modifications corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) entreront également en vigueur le jour où les modifications à la LAE et au Code entreront en vigueur.

Ces modifications prévoient une nouvelle prestation et un nouveau congé non rémunéré pour donner des soins à un adulte gravement malade ou lui fournir du soutien ainsi que d’autres modifications aux prestations et congés pour proches aidants pour mettre en œuvre cette plus grande souplesse. Ces mesures offrent également aux parents qui y sont admissibles l’option de choisir entre 35 ou 61 semaines de prestations parentales d’assurance-emploi tout en prolongeant la durée maximale du congé parental en vertu du Code de 37 à 63 semaines.

Entrée en vigueur : 2017-11-27 par TR/2017-67
Articles : 454-458 modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9.

L’entrée en vigueur des articles 454, 455, 456, 457 et 458 de la Loi met en vigueur les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (la Loi sur la SV) qui permettent l’inscription automatique des personnes admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Ces modifications à la Loi sur la SV ont été apportées pour diminuer les pressions administratives sur le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), pressions attribuables au vieillissement de la population. Elles permettent en même temps d’améliorer la prestation de services et de veiller à ce que le programme continue à répondre aux attentes en constante évolution des aînés.

L’inscription automatique permet au ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de dispenser le demandeur de l’obligation de présenter une demande initiale de SRG si le ministre est convaincu que la personne est admissible au SRG à l’âge de 65 ans, et qu’il peut déterminer le montant payable.

[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi constitue la Société québécoise du cannabis (SQC), une compagnie à fonds social, filiale de la Société des alcools du Québec, dont l’objet est d’assurer la vente du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis. Le projet de loi prévoit entre autres les règles applicables à la SQC en matière de gouvernance et de ressources humaines, notamment en mettant en place un processus d’habilitation sécuritaire pour ses administrateurs et ses employés.

Le projet de loi constitue aussi, au ministère des Finances, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis. Il édicte de plus la Loi encadrant le cannabis qui prévoit différentes mesures concernant la possession et la culture de cannabis à des fins personnelles, notamment l’interdiction pour un mineur de posséder du cannabis ainsi que l’interdiction, pour tous, de cultiver du cannabis à des fins personnelles dans une maison d’habitation. Essentiellement, la loi restreint la possibilité de  fumer du cannabis dans les mêmes lieux que ceux où l’usage du tabac est interdit. De plus, elle interdit à quiconque de produire du cannabis à des fins commerciales au Québec, sauf s’il s’agit d’un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées par le gouvernement. De même, elle permet à ce dernier d’établir des normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis.

La Loi encadrant le cannabis établit aussi que seule la SQC peut acheter du cannabis à un producteur de cannabis, en assurer le transport et l’entreposage et le  vendre, sous réserve de certaines exceptions. Elle prévoit les conditions applicables à la vente au détail de cannabis par la SQC, notamment en exigeant que ses préposés
soient titulaires d’une attestation confirmant la réussite d’une formation relative à la vente de cannabis, en interdisant l’accès aux mineurs aux points de vente de cannabis, en limitant les produits pouvant être vendus par la SQC et en exigeant que le cannabis ne puisse être vu que de l’intérieur des points de vente.

La Loi encadrant le cannabis prévoit par ailleurs les règles applicables en matière de publicité, de promotion et d’emballage du cannabis. Elle donne au gouvernement le pouvoir d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes qui, lorsqu’ils concernent la vente au détail de cannabis, ne pourront porter que sur un nombre restreint
de points de vente d’ici à ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose à l’Assemblée nationale son premier rapport sur la mise en œuvre de la loi, dans lequel il fait l’évaluation du modèle de vente. Elle donne aussi au gouvernement le pouvoir de conclure des ententes avec les communautés autochtones pour adapter à leurs réalités particulières toute matière visée par cette loi. La loi permet le financement, par des sommes dédiées, d’activités, de programmes et de soins liés au cannabis en constituant, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Elle institue également un comité de vigilance chargé de conseiller le ministre de la Santé et des Services Sociaux sur toute question relative au cannabis et, plus particulièrement, d’évaluer l’application des mesures prévues par la loi de même que les activités de la SQC. Elle prévoit enfin certaines dispositions concernant la surveillance des mesures qu’elle instaure, notamment des pouvoirs d’inspection, et comporte des dispositions pénales.

Finalement, le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et d’autres lois en matière de transport afin de les adapter aux nouvelles dispositions fédérales annoncées qui proposent notamment une révision importante de la section du Code criminel portant sur les infractions en matière de transport en lien avec la consommation d’alcool et de drogue. Dans ce contexte, le projet de loi introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou d’une autre drogue dans sa salive. Il propose de plus de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ainsi, il permet entre autres à un agent de la paix qui a des raisons de soupçonner la présence de cannabis ou d’une autre drogue dans l’organisme d’une personne, d’ordonner à celle-ci de lui fournir immédiatement les échantillons de salive qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable avec le matériel de détection approuvé. Il prévoit enfin qu’un tel agent suspend sur-le-champ, pour une période de 90 jours, le permis d’une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle notamment si le test salivaire effectué révèle quelque présence de cannabis ou d’une autre drogue dans son organisme.

Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec. En matière de contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont l’objet est la fourniture de services informatiques.
Le projet de loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d’adoption des règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est sanctionné par la nullité. En matière d’urbanisme, il dispense de l’approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l’établissement d’un cimetière, d’un mausolée ou d’un columbarium.
Le projet de loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux règles, édictées en 2016 pour les allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se termine par une démission ou pour cause d’absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d’inhabilité, de nullité de son
élection ou de dépossession de sa charge. Il prévoit que les codes d’éthique applicables aux employés municipaux devront prévoir, pour les employés qu’il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal, des règles d’après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus municipaux.
Le projet de loi apporte certaines modifications à la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain et à la Loi sur le Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal. Il modifie certaines règles qui concernent la gestion du Fonds de la région de la Capitale-nationale et celles relatives à la composition du conseil d’administration des offices d’habitation. Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique.

​Ce projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement de bonifier le régime de rentes du Québec par l’ajout d’un régime supplémentaire. Ainsi, à compter de 2019, une première cotisation supplémentaire, partagée entre l’employeur et le travailleur, sera applicable au revenu inférieur ou égal au maximum des gains admissibles du travailleur. Le taux de celle-ci augmentera progressivement pour atteindre 2 % par année. De plus, à compter de 2024, une deuxième cotisation supplémentaire, dont le taux sera fixé à 8% par année, sera applicable au revenu supérieur au maximum des gains admissibles du travailleur. Conséquemment, le projet de loi modifie le calcul des prestations pour tenir compte de ces nouvelles cotisations au régime supplémentaire.
Le projet de loi prévoit diverses mesures de stabilisation du régime de rentes du Québec, dont l’introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire ainsi que l’obligation de financer les améliorations au régime de rentes du Québec par une hausse des taux de cotisation. Le projet de loi modifie également la Loi sur Retraite Québec afin de prévoir deux politiques de placement pour le régime de rentes du Québec, l’une relative aux sommes provenant du régime de base et l’autre relative aux sommes provenant du régime supplémentaire. Il modifie ensuite la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour prévoir qu’un régime de retraite peut indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actif différente de celle établie par cette loi. Il prévoit aussi que les sommes versées par l’employeur pour la réduction d’une lettre de crédit et, si la politique d’achat de rentes le prévoit, celles qu’il verse au titre d’une cotisation spéciale d’achat de rentes sont désormais comptabilisées pour établir le niveau d’utilisation de l’excédent d’actif.
Enfin, le projet de loi prévoit diverses modifications à cette loi qui constituent des allègements administratifs. Elles visent notamment à faire en sorte que le degré de solvabilité pour l’acquittement des droits d’un participant soit celui applicable à la date de l’évaluation des droits, à porter le délai actuel pour tenir une assemblée annuelle de six mois à neuf mois et à déplacer du 30 avril au 30 septembre la date limite pour transmettre à Retraite Québec l’avis relatif à la situation financière du régime.

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’y introduire de nouvelles dispositions portant principalement sur la qualité de la prestation de services de garde éducatifs ainsi que sur la sécurité et le développement de ces services. Ainsi, le projet de loi ajoute aux objets de la loi celui de promouvoir la réussite éducative. De même, il ajoute au programme éducatif appliqué par les prestataires de services de garde l’obligation de favoriser la réussite éducative, notamment afin de faciliter la transition de l’enfant vers l’école.
Le projet de loi réduit également le nombre d’enfants pouvant obtenir des services de garde d’une personne physique sans que celle-ci ne soit titulaire d’un permis ou d’une reconnaissance en vertu de la loi. Il soumet la délivrance d’un permis de garderie à des exigences additionnelles et prévoit, dans certains cas, l’obligation pour le ministre de consulter un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance dont la composition et les fonctions sont déterminées par le projet de loi.

Présentation : 2017-04-13
Ajouté le 2017-05-11 14h43
Ce projet de loi vise à favoriser la protection des personnes par
la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le conseil des commissaires par un conseil scolaire formé de parents, de membres du personnel de la commission scolaire et de personnes de la communauté. En outre, il précise les attributions de ce conseil, son mode de fonctionnement et les règles permettant de procéder à l’élection de ses membres. À ce titre, il prévoit que les représentants de la communauté peuvent être élus, selon le résultat d’une consultation, soit par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée, soit par le comité de parents. Il abroge en conséquence la Loi sur les élections scolaires.

Le projet de loi énonce le rôle central de l’école dans le cheminement des élèves. Il introduit certaines mesures visant à assurer la participation des directeurs d’école, de centre de formation professionnelle et de centre d’éducation des adultes dans diverses décisions concernant les établissements d’enseignement qu’ils
dirigent. À cette fin, il prévoit que chaque commission scolaire doit instituer un comité de répartition des ressources au sein duquel ses directeurs d’école et de centre sont majoritaires et il en précise les attributions. De plus, il énonce que l’enseignant exerce certains de ses droits à titre d’expert essentiel en pédagogie.
Par ailleurs, le projet de loi simplifie les mécanismes de planification et de reddition de comptes imposés aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires.
Le projet de loi attribue au ministre un pouvoir d’émettre des directives à l’égard des commissions scolaires et resserre les pouvoirs de contrôle encadrant celles-ci. Il révise en outre le rôle et le processus de renouvellement des directeurs généraux des commissions scolaires.

Présentation : 2015-11-11

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1
 
Présentation : 2014-11-26 00:00:00
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Première lecture : 2016-02-26
Ajouté le 2017-09-25 9h09
Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste.

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-01-28
Adoption à la Chambre des communes : 2017-06-16
Première lecture au Sénat : 2017-06-19
Ajouté le 2017-10-30 10h07
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-06-20 00:00:00
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1
Ajouté le 2017-06-27 11h08
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes ‚afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Titre abrégé : Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information
Première lecture : 2017-06-09
Loi modifiée par ce projet :
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, LC 2012, c. 6
Ajouté le 2017-06-14 15h28
Le texte, notamment : a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et †fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi; b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon; c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Première lecture : 2016-10-19
Loi modifiée par ce projet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-10-19 16h10

 

[ eDoctrine ]

Commercialisation du cannabis au Québec, le gouvernement provincial réagit, dans Bulletin Robic, novembre 2017 / Moscovici, Jason; Korosi, Liliana.

INTERNET; Robic

Ajouté le 2017-12-08 8h31

10 moyens de réduire les risques de litige associés au cannabis, dans Tendances et perspectives, Blakes, novembre 2017 / McCachen, Michael; Nyberg, Chris.

INTERNET; Blakes

Ajouté le 2017-12-01 9h46

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