[ Loi - Québec ]

Entrée en vigueur : 2017-10-01 par le Décret 541-2017
Articles : 21-56, 58-82 modifiant notamment la Loi sur les permis d’alcool, RLRQ, c. P-9.1
Ajouté le 2017-06-26 11h16
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’y introduire de nouvelles dispositions portant principalement sur la qualité de la prestation de services de garde éducatifs ainsi que sur la sécurité et le développement de ces services. Ainsi, le projet de loi ajoute aux objets de la loi celui de promouvoir la réussite éducative. De même, il ajoute au programme éducatif appliqué par les prestataires de services de garde l’obligation de favoriser la réussite éducative, notamment afin de faciliter la transition de l’enfant vers l’école.
Le projet de loi réduit également le nombre d’enfants pouvant obtenir des services de garde d’une personne physique sans que celle-ci ne soit titulaire d’un permis ou d’une reconnaissance en vertu de la loi. Il soumet la délivrance d’un permis de garderie à des exigences additionnelles et prévoit, dans certains cas, l’obligation pour le ministre de consulter un comité consultatif sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance dont la composition et les fonctions sont déterminées par le projet de loi.

Présentation : 2017-06-09
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29 - Loi sur l’enseignement privé, RLRQ, c. E-9.1 - Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3 - Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3
Ajouté le 2017-06-14 13h56
Ce projet de loi a principalement pour but d’accroître la portée du droit à la gratuité des services éducatifs et de renforcer les mesures visant le respect de l’obligation de fréquentation scolaire.

Présentation : 2017-04-13
Ajouté le 2017-05-11 14h43
Ce projet de loi vise à favoriser la protection des personnes par
la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Présentation : 2017-04-27
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2017-05-04 14h17
Ce projet de loi modifie la Loi sur la police afin d’y introduire l’obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter l’uniforme et l’équipement fournis par leur employeur.
Le projet de loi crée également une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police et aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux relativement à l’application de ces règles.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions pénales en cas d’infraction à ces nouvelles dispositions.

Présentation : 2016-11-01
Lois modifiées par ce projet :
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1
Ajouté le 2016-11-02 9h53
Ce projet de loi introduit la possibilité pour le ministre de la Sécurité publique, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ensemble des circonstances, de soumettre à l’arbitrage de la Commission municipale du Québec un différend en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police qui a pris fin.
Il rend applicables à ce processus d’arbitrage les dispositions de la Loi sur la Commission municipale qui encadrent la tenue des arbitrages conventionnels entre les organismes municipaux.

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin de préciser que l’objet et le champ d’application de cette loi ainsi que la mission du commissaire à la lutte contre la corruption ne sont pas limités à la corruption en matière contractuelle mais visent également les cas de corruption dans l’administration de la justice et dans l’octroi de droits ou privilèges, telle une autorisation, une nomination ou une subvention.
Le projet de loi établit que le commissaire, les commissaires associés aux vérifications, le commissaire associé aux enquêtes, les enquêteurs dont les services sont prêtés au commissaire ainsi que le personnel non policier du commissaire forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Il établit aussi que ce corps de police ainsi que les équipes de vérification et d’enquête désignées par le gouvernement forment l’Unité permanente anticorruption.
Le projet de loi fait par ailleurs passer à trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction le délai de prescription d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la Loi concernant la lutte contre la corruption, sans toutefois qu’une poursuite ne puisse être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le conseil des commissaires par un conseil scolaire formé de parents, de membres du personnel de la commission scolaire et de personnes de la communauté. En outre, il précise les attributions de ce conseil, son mode de fonctionnement et les règles permettant de procéder à l’élection de ses membres. À ce titre, il prévoit que les représentants de la communauté peuvent être élus, selon le résultat d’une consultation, soit par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée, soit par le comité de parents. Il abroge en conséquence la Loi sur les élections scolaires.

Le projet de loi énonce le rôle central de l’école dans le cheminement des élèves. Il introduit certaines mesures visant à assurer la participation des directeurs d’école, de centre de formation professionnelle et de centre d’éducation des adultes dans diverses décisions concernant les établissements d’enseignement qu’ils
dirigent. À cette fin, il prévoit que chaque commission scolaire doit instituer un comité de répartition des ressources au sein duquel ses directeurs d’école et de centre sont majoritaires et il en précise les attributions. De plus, il énonce que l’enseignant exerce certains de ses droits à titre d’expert essentiel en pédagogie.
Par ailleurs, le projet de loi simplifie les mécanismes de planification et de reddition de comptes imposés aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires.
Le projet de loi attribue au ministre un pouvoir d’émettre des directives à l’égard des commissions scolaires et resserre les pouvoirs de contrôle encadrant celles-ci. Il révise en outre le rôle et le processus de renouvellement des directeurs généraux des commissions scolaires.

Présentation : 2015-11-11

Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S-4.1.1
 
Présentation : 2014-11-26
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-02-26
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2017-06-14
Première lecture au Sénat : 2017-06-14
Loi modifiée :
- Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23
Ajouté le 2017-09-25 8h59
Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste.

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-01-28
Adoption à la Chambre des communes : 2017-06-16
Première lecture au Sénat : 2017-06-19
Ajouté le 2017-09-21 16h32
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture : 2017-06-20
Lois édictées :
- Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Loi sur le commissaire au renseignement
- Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications
Ajouté le 2017-06-27 10h40
La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modidfie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie‚ également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture : 2017-06-20
Loi(s) modifiée(s) par ce projet :
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c. C-23 - Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, LC 2015, c. 20, art. 2 - Loi sur la sûreté des déplacements aériens, LC 2015, c. 20, art. 11 - Code criminel, LRC 1985, c. C-46 - Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c. 1
Ajouté le 2017-06-27 11h08
La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin, notamment : a) d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité; b) d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale; c) d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée; d) de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions; e) d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données et de mettre en place des mesures de gestion de ces ensembles de données. La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment : a) de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information; b) de préciser la définition de «activité portant atteinte à la sécurité du Canada». La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d'identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes ‚afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05; b) de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de «propagande terroriste»; c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.3; d) d’abroger les articles 83.28 et 83.29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.31(1) et (1.1) qui exigent des rapports annuels sur celle-ci; e) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins. La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Titre abrégé : Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information
Première lecture : 2017-06-09
Loi modifiée par ce projet :
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, LC 2012, c. 6
Ajouté le 2017-06-14 15h28
Le texte, notamment : a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et †fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi; b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon; c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2016-12-07
Loi modifiée par ce projet : Loi sur la statistique, LRC 1985, c. S-19
Ajouté le 2016-12-08 12h03
Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Première lecture : 2016-10-19
Loi modifiée par ce projet : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, LRC 1985, c. 32 (2e suppl.)
Ajouté le 2016-10-19 16h10

 

[ Article de revue ]

Private lines of credit for law students and medical students: a canadian perspective / Ben-Ishai, Stephanie.

K 2 A53 B218 2016-2017 v.32; Banking & Finance Law Review

Prêts d'études -- Droit -- Canada
Finances -- Droit -- Canada
Étudiants en droit -- Canada

Ajouté le 2017-09-26 14h10

Why doesn't she just report it? Apprehensions and contradictions for women who report sexual violence to the police / Johnson, Holly.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes -- Violence envers -- Canada
Femmes victimes de violence -- Canada
Victimes d'abus sexuels -- Canada
Femmes -- Crimes contre -- Canada
Enquêtes criminelles -- Canada

Ajouté le 2017-09-21 15h19

Battered women under duress: the Supreme Court of Canada's abandonment of context and purpose in R. v. Ryan / MacLean, Jason.

K 3 A566 2017 v.29; Canadian Journal of Women and the Law

Femmes victimes de violence -- Canada
Contrainte (Droit) -- Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-09-21 15h17

La traite des femmes dans le contexte des grands évènements sportifs: quel plan de match? / Plouffe-Malette, Kristine.

K 3 A566 2017 v.29; Revue femmes et droit

Prostitution

Ajouté le 2017-09-21 15h16

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