[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et des services sociaux.
- La Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel : afin d’assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi.
- La Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments.
- La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé : afin de permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions.
- La Loi sur la santé publique : afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment:
  1° d’accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d’allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;
  2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements;
  3° de donner au ministre le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés.
Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d’administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d’un tel établissement est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration de l’établissement.
Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d’approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l’organisation interne des établissements ainsi qu’aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.
Le projet de loi prévoit également qu’une personne membre du personnel d’un établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu’un tel commissaire. Il prévoit aussi la nécessité pour certains établissements d’adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d’en évaluer l’application. Il assujettit à l’autorisation du ministre l’édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires

Présentation : 2016-11-15
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-16 10h06
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.

Ce projet de loi modernise l’encadrement des activités exercées dans les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un établissement de santé et de services sociaux afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts.

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance maladie afin notamment de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de recouvrer d’un professionnel de la santé ou d’un tiers une somme illégalement obtenue d’une personne assurée, sans qu’une demande de remboursement ne lui soit présentée au préalable. Le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires applicables aux professionnels ou aux tiers ayant réclamé ou obtenu un paiement à l’encontre de la loi ainsi qu’une augmentation du montant des amendes applicables dans ces cas.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments afin de permettre à la Régie de recouvrer d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant aux ristournes, gratifications ou autres avantages non autorisés qu’il a consentis. Des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pénales sont prévues dans les cas où un fabricant ou un grossiste consent de tels avantages et dans ceux où un pharmacien en reçoit. De plus, le projet de loi permet au ministre de prévoir par règlement de telles sanctions administratives applicables par la Régie pour tout autre manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévu par règlement du ministre.
Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’attribuer des pouvoirs d’inspection à la Régie. De plus, le projet de loi permet à la Régie de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à une loi qu’elle administre.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Article de revue ]

L'avenir du droit de la santé: prévisions fondées sur l'année 2016 / Hardcastle, Lorian; Flood, Colleen M.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Revue de droit d'Ottawa

Centre de droit, politique et éthique de la santé de l'Université d'Ottawa
Santé publique --Droit -- Canada
Services de santé -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h56

Can minimum care obligations survive a reasonableness standard of review under the optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights / Forman, Lisa.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Services de santé -- Plaintes contre
Services de santé -- Accessibilité
Patients -- Droits

Ajouté le 2017-01-13 10h51

Is it time to adopt a no-fault scheme to compensate injured patients? / Gibson, Elaine.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle -- Canada
Erreurs médicales -- Canada
Dommage corporel -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h33

La surveillance des personnes atteintes de démence par les appareils équipés de la technologie GPS et l'utilisation des mesures les moins contraignantes: une interrogation sur le plan juridique et éthique / Eltis, Karen.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Revue de droit d'Ottawa

Monitorage (Soins hospitaliers) -- Canada
Surveillance électronique -- Canada
Malades -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h32

From Kim Kardashian to Dr. Oz: the future relevance of popular culture to our health and health policy / Caulfield, Timothy.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Émissions médicales télévisées
Parasciences
Impostures

Ajouté le 2017-01-13 10h30

Le futur des actions collectives comme outils de réduction des risques posés à la santé publique: leçons québécoises en matière de tabagisme / Khoury, Lara.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Revue de droit d'Ottawa

Lutte antitabac -- Québec (Province)
Tabagisme -- Prévention -- Québec (Province)
Tabagisme -- Droit -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-01-13 10h25

Rethinking nicotine: the role of public health law in ending an epidemic / Sweanor, David; Houston, Adam R.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Tabagisme -- Droit -- Canada
Tabagisme -- Prévention -- Canada
Lutte antitabac -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h24

The future of health care accountability: a human rights approach / Jackman, Martha.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Droit à la santé -- Canada
Droits économiques et sociaux -- Canada
Droits de l'homme -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h22

L'avenir de la résolution des conflits dans le contexte de l'adoption de nouvelles technologies dans le domaine de la santé / Régis, Catherine.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Revue de droit d'Ottawa

Règlement de conflits
Systèmes d'information -- Services de santé
Services de santé -- Administration

Ajouté le 2017-01-13 10h20

Towards an international treaty on antimicrobial resistance / Hoffman, Steven J.; Behdinan, Asha

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Antibactériens
Bactéricides

Ajouté le 2017-01-13 10h18

The future of health law: a view forward from 2016 / Hardcastle, Lorian; Flood, Colleen M.

K 15 T72 2015-2016 v.47; Ottawa Law Review

Centre de droit, politique et éthique de la santé de l'Université d'Ottawa
Santé publique -- Droit -- Canada
Services de santé -- Canada

Ajouté le 2017-01-13 10h14

La réglementation de l'assistance médicale à la procréation en Italie: le droit face à une nouvelle conception de la famille / Bracchi, Enrica; Simoncini, Carolina.

K 3 A566 2016 v.28; Revue femmes et droit
Procréation médicalement assistée -- Droit --Italie

Ajouté le 2017-01-12 14h17

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[ eDoctrine ]

Authorizations of care and placement : the Québec Court of Appeal imposes parameters on requests for adjournment and reaffirms the admissibility of hearsay in expert evidence, dans Lavery health law, Lavery, no.11, November 2016 / Pariseault, Catherine; Gagné, Simon.

INTERNET; Lavery

Soins médicaux--Droit--Québec (Province)
Consentement éclairé (Droit médical)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 10h45

Health Canada releases revised guidance document on approval pathway for biosimilars (formerly ''subsequent-entry biologics''), dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Guerreiro, Christopher A.; Rochon, Marie-Hélène; Anand, Nisha.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Produits biologiques--Droit--Canada
Biopharmacie--Politique gouvernementale--Canada

Ajouté le 2016-12-22 10h24

General causation in pharmaceutical product liability cases : proof of association not enough, dans Legal update, Norton Rose Fulbright, December 2016 / Marcus, Nicole

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Responsabilité du fait des produits--Médicaments--Ontario
Recours collectifs (Procédure civile)--Ontario
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h58

Autorisations de soins et d'hébergement : la Cour d'appel du Québec impose des balises aux demandes de remise et rappelle l'admissibilité du ouï-dire en matière d'expertise, dans Lavery santé, Lavery, no 11, novembre 2016 / Pariseault, Catherine; Gagné, Simon.

INTERNET; Lavery

Soins médicaux--Droit--Québec (Province)
Consentement éclairé (Droit médical)--Québec (Province)
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2016-12-22 9h15

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