[ Loi - Québec ]

Sanction et entrée en vigueur : 2017-02-08
Lois modifiées par cette loi :
Ajouté le 2017-02-15 13h58
Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de
donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 17 mars 2016 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2014, en 2015 et en 2016.
[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et des services sociaux.
- La Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel : afin d’assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi.
- La Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments.
- La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé : afin de permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions.
- La Loi sur la santé publique : afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment:
  1° d’accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d’allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;
  2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements;
  3° de donner au ministre le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés.
Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d’administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d’un tel établissement est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration de l’établissement.
Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d’approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l’organisation interne des établissements ainsi qu’aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.
Le projet de loi prévoit également qu’une personne membre du personnel d’un établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu’un tel commissaire. Il prévoit aussi la nécessité pour certains établissements d’adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d’en évaluer l’application. Il assujettit à l’autorisation du ministre l’édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires

Ce projet de loi modernise l’encadrement des activités exercées dans les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un établissement de santé et de services sociaux afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts.

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance maladie afin notamment de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de recouvrer d’un professionnel de la santé ou d’un tiers une somme illégalement obtenue d’une personne assurée, sans qu’une demande de remboursement ne lui soit présentée au préalable. Le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires applicables aux professionnels ou aux tiers ayant réclamé ou obtenu un paiement à l’encontre de la loi ainsi qu’une augmentation du montant des amendes applicables dans ces cas.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments afin de permettre à la Régie de recouvrer d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant aux ristournes, gratifications ou autres avantages non autorisés qu’il a consentis. Des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pénales sont prévues dans les cas où un fabricant ou un grossiste consent de tels avantages et dans ceux où un pharmacien en reçoit. De plus, le projet de loi permet au ministre de prévoir par règlement de telles sanctions administratives applicables par la Régie pour tout autre manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévu par règlement du ministre.
Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’attribuer des pouvoirs d’inspection à la Régie. De plus, le projet de loi permet à la Régie de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à une loi qu’elle administre.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-02-25
Adopté par la Chambre des communes : 2017-02-03
Première lecture au Sénat : 2017-02-07
Ajouté le 2017-02-08 10h08

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

Pharmaceuticals biotechnology and the law / Cook, Trevor M.

K 1519 B54 C771 2016; London: LexisNexis, c2016.

Biotechnologie pharmaceutique -- Droit -- Angleterre
Bio-industries -- Droit -- Angleterre.
Biotechnologie pharmaceutique -- Droit -- Pays de Galles.
Bio-industries -- Droit -- Pays de Galles.
Pharmacie -- Droit -- Pays de l'Union européenne.
Bio-industries -- Droit -- Pays de l'Union européenne.

Ajouté le 2017-02-22 16h08

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Divulgation de l'information génétique en assurances / Salman, Shahad; Ngueng Feze, Ida; Joly, Yann.

K 21 D82 2015 v.93; Revue du Barreau canadien

Dépistage génétique -- Canada
Assurance -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h10

L'aide médicale à mourir à la croisée des chemins: perspectives de droit comparé à la suite de l'arrêt Carter / Grégoire, Marie-Annick.

K 21 D82 2015 v.93; Revue du Barreau canadien
Aide au suicide --Droit-- Canada

Ajouté le 2017-02-23 15h02

L'évaluation médicale et psychosociale: une preuve ''d'experts'' comme une autre? / Boulet, Denise.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) --Évaluation-- Québec (Province) -- Congrès
Expertises -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-23 14h40

Le bénévolat: clé d'accès au droit et à la justice pour les personnes aînées vulnérables? / Morin, Christine; Beaulieu, Marie; Éthier, Sophie; Sévigny, Andrée; Calvé, Jessica; Bédard-Lessard, Jordan.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) -- Québec (Province) -- Congrès
Personnes âgées --Droit -- Québec (Province) -- Congrès
Bénévolat --Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-23 14h39

Piquant piqué: clarifier les droits et miser sur la prévention / Giroux, Michel T.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Blessures par piqûres d'aiguille -- Québec (Province) -- Congrès
Micro-organismes pathogènes --Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-23 14h36

La place de la conciliation dans certaines matières non contentieuses: la justice participative et les personnes aînées / Soden, Ann; Beaulieu, Marie; Leboeuf, Roxanne.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Règlement de conflits -- Québec (Province) -- Congrès
Personnes âgées -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-23 14h33

Rare diseases and resource allocation policy: the role of Canadian legal and ethical norms / Caufield, Timothy; Toews, Maeghan.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review
Maladies rares -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 16h12

Le refus injustifié de soins de santé: en quête d'un plus grand respect de la personne vulnérable / Lecoq, Nathalie.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) -- Québec (Province) -- Congrès
Refus de traitement -- Droit -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-20 16h08

Le projet de loi 115 pour lutter contre la maltraitance: quels impacts sur la maltraitance systémique dans le système de santé / Ménard, Jean-Pierre.

KEQ 205 A939 A66 D988 2017 v.424; (2017) 424 La protection des personnes vulnérables

Incapables (Droit) -- Violence envers -- Québec (Province) -- Congrès
Droit -- Réforme -- Québec (Province) -- Congrès

Ajouté le 2017-02-20 16h01

The regulation of synthetic nucleic acids under the Human Pathogens and Toxins Act / Hagen, Gregory.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review

Canada. Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Micro-organismes pathogènes -- Règlements -- Canada

Ajouté le 2017-02-03 15h12

The elder law boom / Bradbury, Danny.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Personnes âgées -- Droit -- Canada
Personnes âgées -- Droits -- Canada

Ajouté le 2017-01-30 11h59

Marijuana Inc. / Taddese, Yamri.

K 3 A59 2016 v.40; Canadian Lawyer

Marijuana-- Droit -- Canada
Cabinets d'avocat -- Canada
Marijuana-- Industrie -- Canada

Ajouté le 2017-01-25 13h41

Carter v. Canada (Attorney General), the constitutional attack on Canada's ban on assisted dying: missing an obvious chance to rule on the Charter's disability equality guarantee / Lepofsky, David.

K 23 U64 2016 v.76; Supreme Court Law Review : Second Series

Aide médicale à mourir --Canada
Aide au suicide -- Droit --Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-01-25 12h14

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

Health Canada releases draft guidance documents for consultation related to good manufacturing practices and drug establishment licensing, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Hyslop, Jillian; Zborovski, Sara.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Médicaments--Droit--Canada
Médicaments--Normes--Canada
Industrie pharmaceutique--Canada

Ajouté le 2017-02-10 15h54

New QCIPA and hospital management regulations changes : coming into force July 1, 2017, dans Health law bulletin, Borden Ladner Gervais, January 2017 / Dullet, Kim; Unrau, Marion.

INTERNET; Borden Ladner Gervais

Dossiers médicaux--Droit--Ontario
Dossiers médicaux--Accès--Contrôle--Ontario
Hôpitaux--Archives--Accès--Contrôle--Ontario

Ajouté le 2017-02-10 15h11

Federal Court upholds the constitutionality of the Patent Act's price control provisions and the PMPRB's powers to amend excessive pricing allegations, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, January 2017 / Nimmo, Chelsea; Wall, Kristin; Zborovski, Sara.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Médicaments--Prix--Canada
Industrie pharmaceutique--Droit--Canada

Ajouté le 2017-02-09 15h36

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