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[ Projet de loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et des services sociaux.
- La Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel : afin d’assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi.
- La Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments.
- La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé : afin de permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions.
- La Loi sur la santé publique : afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment:
  1° d’accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d’allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;
  2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements;
  3° de donner au ministre le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés.
Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d’administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d’un tel établissement est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration de l’établissement.
Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d’approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l’organisation interne des établissements ainsi qu’aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.
Le projet de loi prévoit également qu’une personne membre du personnel d’un établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu’un tel commissaire. Il prévoit aussi la nécessité pour certains établissements d’adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d’en évaluer l’application. Il assujettit à l’autorisation du ministre l’édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires

Ce projet de loi modernise l’encadrement des activités exercées dans les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un établissement de santé et de services sociaux afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts.

Ce projet de loi confie au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à la prévenir, à la repérer et à lutter contre celle-ci.

Le projet de loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence. Il habilite également le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance maladie afin notamment de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de recouvrer d’un professionnel de la santé ou d’un tiers une somme illégalement obtenue d’une personne assurée, sans qu’une demande de remboursement ne lui soit présentée au préalable. Le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires applicables aux professionnels ou aux tiers ayant réclamé ou obtenu un paiement à l’encontre de la loi ainsi qu’une augmentation du montant des amendes applicables dans ces cas.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments afin de permettre à la Régie de recouvrer d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant aux ristournes, gratifications ou autres avantages non autorisés qu’il a consentis. Des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pénales sont prévues dans les cas où un fabricant ou un grossiste consent de tels avantages et dans ceux où un pharmacien en reçoit. De plus, le projet de loi permet au ministre de prévoir par règlement de telles sanctions administratives applicables par la Régie pour tout autre manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévu par règlement du ministre.
Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’attribuer des pouvoirs d’inspection à la Régie. De plus, le projet de loi permet à la Régie de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à une loi qu’elle administre.
[ Projet de loi - Canada ]

Première lecture : 2016-02-25
Adopté par la Chambre des communes : 2017-02-03
Première lecture au Sénat : 2017-02-07
Ajouté le 2017-02-08 10h08

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture au Sénat : 2015-12-08
Adopté avec amendements par le Sénat : 2016-14-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h57

Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Première lecture : 2015-12-08
Adopté par le Sénat avec amendements : 2016-04-14
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-03
Ajouté le 2016-05-09 11h58
[ Livre ]

The right to bodily integrity / Viens, A. M.

K 3260.3 R571 2014; Farnham, Surrey : Ashgate, [2014]

Droit à la santé
Droits génésiques
Droits de l'homme

Ajouté le 2017-03-02 11h56

Psychiatrie clinique : approche bio-psycho-sociale / Lalonde, Pierre.

RC 454 P769 2016; Montréal : Chenelière Éducation, 2016

Psychiatrie.
Psychopathologie.
Psychiatrie biologique.
Psychiatrie sociale.
Maladies mentales -- Traitement.

Ajouté le 2017-03-02 10h30

The aging client and long-term care / Figas, Jacqueline E.

HG 9390 F471 2012; Toronto: CCH Canadian, c2012.

Assurance-maladie -- Soins de longue durée -- Canada.

Ajouté le 2017-02-24 16h19

Regulating creation : the law, ethics, and policy of assisted human reproduction / Lemmens, Trudo; Martin, Andrew Flavelle; Milne, Cheryl; Lee, Ian B.; Dickens, Bernard MRogerson, Carol.;

KE 3660.5 R344 2016; Toronto : University of Toronto Press, 2016

Procréation médicalement assistée -- Industrie -- Droit -- Canada.
Procréation médicalement assistée -- Industrie -- Politique gouvernementale
Procréation médicalement assistée -- Industrie

Ajouté le 2017-02-24 15h12

Pharmaceuticals biotechnology and the law / Cook, Trevor M.

K 1519 B54 C771 2016; London: LexisNexis, c2016.

Biotechnologie pharmaceutique -- Droit -- Angleterre
Bio-industries -- Droit -- Angleterre.
Biotechnologie pharmaceutique -- Droit -- Pays de Galles.
Bio-industries -- Droit -- Pays de Galles.
Pharmacie -- Droit -- Pays de l'Union européenne.
Bio-industries -- Droit -- Pays de l'Union européenne.

Ajouté le 2017-02-22 16h08

Suggérer une doctrine
[ Article de revue ]

Imagining global health law with justice / Gostin, Lawrence O.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Santé publique -- Droit international
Santé publique -- Coopération internationale
Santé mondiale

Ajouté le 2017-03-16 15h05

A goal-oriented understanding of the right to health care and its implications to future health rights litigation / Da Silva, Michael.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Droit à la santé
Droit à la santé (Droit international)

Ajouté le 2017-03-16 15h04

Modernizing the Canada Health Act / Flood, Collen M.; Thomas, Bryan.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal
Canada. Loi canadienne sur la santé
Politique sanitaire -- Canada
Droit à la santé -- Canada
Santé publique -- Droit -- Législation

Ajouté le 2017-03-16 15h03

And miles to go before I sleep: the future of end-of-life law and policy in Canada / Downie, Jocelyn.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Soins en phase terminale -- Canada
Aide au suicide -- Canada
Consentement éclairé (Droit médical) -- Canada
Aide médicale à mourir -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 15h01

Informing the future of end-of-life care in Canada: lessons from the Quebec legislative experience / Giroux, Michelle.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Aide médicale à mourir -- Canada
Aide médicale à mourir -- Québec (Province)
Soins en phase terminale -- Canada
Soins en phase terminale -- Québec (Province)

Ajouté le 2017-03-16 15h00

Cross-cultural dynamics in palliative care: the emerging Canadian scenario / Oguamanam, Chidi.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal

Soins palliatifs -- Études transculturelles -- Canada
Soins en phase terminale -- Études transculturelles -- Canada
Gestion interculturelle -- Canada

Ajouté le 2017-03-16 14h58

The scope of protection provided by apology legislation in Canada with emphasis on the patient-health care provider relationship / Ginn, Diana; Boyle, Rachel

K 1 D96 2016-2017 v.46; Advocates' Quarterly

Excuses (Regret) -- Droit -- Canada
Personnel médical -- Responsabilité professionnelle -- Canada
Preuve (Droit) -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 16h06

Agonizing identity in mental health law and policy (Part II): a political taxonomy of psychiatric subjectification / Wildeman, Sheila.

K 4 A43 2016-2017 v.39; Dalhousie Law Journal
Santé mentale -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 15h21

Canada Health Act 2.0: are the fundamental principles still current, or do they need to be revisited? / Schipper, Harvey.

K 8 E24 2016-2017 v.37; Health Law in Canada

Soins médicaux -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h35

The Canada Health Act for the Twenty-First Century? / Deber, Raisa; Gamble, Brenda.

K 8 E24 2016-2017 v.37; Health Law in Canada

Soins médicaux -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h34

Putting people first: critical reforms for Canada's health care system / Pai, Menaka; Schipper, Harvey; Swain, Harry.

K 8 E24 2016-2017 v.37; Health Law in Canada

Soins médicaux -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h33

Addressing ten unhelpful myths about the Canada Health Act and why it matters / Marchildon, Greg; Tholl, Bill.

K 8 E24 2016-2017 v.37; Health Law in Canada

Soins médicaux -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h31

Six myths about Pharmacare / Lexchin, Joel.

K 8 E24 2016-2017 v.37; Health Law in Canada
Assurance-médicaments -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h30

Cybersecurity data breaches and mandatory privacy breach reporting: lessons from Alberta / Miller, Birch; Lederman, de Lobe.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Alberta
Sécurité informatique -- Droit -- Alberta
Droit à la vie privée -- Alberta

Ajouté le 2017-03-02 14h26

Changes to Ontario's health information privacy legislation include breach notification and higher penalties for offences / Johnson, Julia.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Ontario
Sécurité informatique -- Droit -- Ontario
Droit à la vie privée -- Ontario
Droit -- Réforme

Ajouté le 2017-03-02 14h24

An approcah to consumer mobile apps / Seth, Puneet; Murariu, Dorian.

R 119.9 T267 2016-2017 v.6; Electronic Healthcare Law Review

Dossiers médicaux -- Informatique -- Droit -- Canada
Sécurité informatique -- Droit -- Canada
Droit à la vie privée -- Canada
Applications mobiles -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h23

Should medical assistance in dying ne reported to the coroner? / Watts, Michael; Pupiru, Swetha.

KE 3646 A13 R595 2017 v.19; Risk Management in Canadian Health Care

Aide au suicide -- Droit -- Canada
Coroners -- Droit -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h21

Disruptive behaviour by physicians: further perspectives on an old issue / Spiegel, Lisa; McFadden, Jesstina.

KE 3646 A13 R595 2017 v.19; Risk Management in Canadian Health Care

Médecins -- Responsabilité professionnelle -- Droit -- Canada
Droit -- Réforme -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h18

Ontario introduces medical assistance in dying legislation / Cartagena, Rosario G.

KE 3646 A13 R595 2017 v.19; Risk Management in Canadian Health Care

Aide au suicide -- Droit -- Ontario
Droit -- Réforme -- Ontario

Ajouté le 2017-03-02 14h16

Update- Ontario passes the Patients First Act to implement health sector reform / Lindo, Meghan; Wakulowsky, Lydia.

KE 3646 A13 R595 2017 v.19; Risk Management in Canadian Health Care

Soins médicaux -- Droit -- Ontario
Droit -- Réforme -- Ontario

Ajouté le 2017-03-02 14h13

Identifying pathways to and experiences of street involvement through case law / Bouclin, Suzanne.

K 4 A43 2015 v.38; Dalhousie Law Journal

Itinérance -- Canada
Sans-abri -- Canada

Ajouté le 2017-03-02 14h04

Rare diseases and resource allocation policy: the role of Canadian legal and ethical norms / Caufield, Timothy; Toews, Maeghan.

K 25 N59 2016 v.49; U.B.C. Law Review
Maladies rares -- Canada

Ajouté le 2017-02-22 16h12

Suggérer une doctrine
[ eDoctrine ]

La décision de la Cour fédérale démontre à quel point il est difficile de faire renverser les décisions scientifiques de Santé Canada, dans Actualités Osler, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, février 2017 / Lipkus, Nathaniel.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Médicaments--Autorisation de mise sur le marché--Canada
Médicaments--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h38

Federal Court ruling exposes difficulty of reversing Health Canada scientific decisions, dans Osler updates, Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l, February 2017 / Lipkus, Nathaniel.

INTERNET; Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L/s.r.l

Médicaments--Autorisation de mise sur le marché--Canada
Médicaments--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-24 11h10

Federal Court dismisses prohibition application relating to naproxen and esomeprazole magnesium tablets, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, February 2017 / Chong, Jonathan; Daley, Brian R.; Sanft, Jordana.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Spécialités pharmaceutiques--Droit--Canada
Brevets d'invention--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 16h18

Federal Court dismisses Apotex's application for judicial review of Health Canada decision rejecting ANDS for Apo-Progesterone, dans Pharma in brief : Canada, Norton Rose Fulbright, February 2017 / Trimble, Ian; Wall, Kristin; Zborovski, Sara.

INTERNET; Norton Rose Fulbright

Médicaments--Autorisation de mise sur le marché--Canada
Médicaments--Droit--Canada
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 16h10

No benefits plan can cover the sun, moon and the stars : should they cover medical marijuana?, dans Employment and labour bulletin, McMillan, February 2017 / Lambert, Kyle; Lichty, Anna.

INTERNET; McMillan

Assurance-maladie collective--Droit--Nouvelle-Écosse
Marijuana--Emploi en thérapeutique--Nouvelle-Écosse
Commentaires d'arrêts

Ajouté le 2017-03-22 15h25

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