[ Loi - Québec ]

Ce projet de loi modifie certaines règles applicables aux conseils d’administration et aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés visés par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. À cet égard, il prévoit que le président-directeur général adjoint d’un tel établissement est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration de l’établissement.
Le projet de loi redéfinit la gouvernance des groupes d’approvisionnement en commun et revoit certaines règles relatives à l’organisation interne des établissements ainsi qu’aux nominations et privilèges des médecins et dentistes qui y exercent leur profession.
Le projet de loi prévoit également qu’une personne membre du personnel d’un établissement peut agir sous l’autorité du commissaire local ou du commissaire local adjoint aux plaintes et à la qualité des services et que celle-ci bénéficie des mêmes protections qu’un tel commissaire. Il prévoit aussi la nécessité pour certains établissements d’adopter un protocole concernant les mises sous garde dans leurs installations et d’en évaluer l’application. Il assujettit à l’autorisation du ministre l’édiction de certains règlements pouvant être pris par les établissements et leurs différents conseils et comités. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance ainsi que diverses dispositions transitoires
[ Projet de loi - Québec ]

Présentation : 2017-10-31
Loi(s) modifiée(s) par ce projet : De très nombreuses lois dont :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1
- Code des professions, RLRQ, c. C-26
- Loi sur la police, RLRQ, c. P-13.1

 

Lois abrogées par ce projet de loi :

 

Loi édictée par ce projet de loi :

− Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux
Ajouté le 2017-11-01 11h39

​1° Ce projet édicte la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. Cette dernière établit les paramètres généraux d’un programme d’aide financière à l’investissement permettant aux entreprises réalisant un projet admissible d’obtenir une aide financière applicable sous la forme d’un paiement partiel sur leurs factures d’électricité.
2° Il modifie la Loi sur le ministère des Transports afin d’ajouter le financement d’infrastructures cyclables ou cyclopédestres aux affectations du Fonds des réseaux de transport terrestre.
3° Il modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre à certains propriétaires d’un véhicule routier de demander la délivrance d’une plaque d’immatriculation portant un numéro personnalisé; de rendre permanente la validité du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier tant que ce dernier demeure la propriété d’une même personne; de prévoir le renouvellement automatique de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier et du permis de conduire; de synchroniser le paiement des droits relatifs au permis de conduire avec le paiement des droits et des frais relatifs à l’immatriculation d’un véhicule routier et, enfin, de permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec de transmettre et de recevoir des documents au moyen des technologies de l’information, notamment en matière d’immatriculation des véhicules routiers et de permis de conduire.
4° Il propose d’abroger la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être et de modifier en corollaire la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux afin de confier à cet institut certaines des fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être.
5° Il autorise l’Officier de la publicité foncière à commercialiser les données qu’il conserve et à collecter des données foncières et géographiques auprès des municipalités. Il modifie également la Loi sur les bureaux de la publicité des droits afin de permettre au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’établir par arrêté l’emplacement des bureaux de la publicité des droits pour chacune des circonscriptions foncières.
6° Il modifie la Loi sur l’administration financière afin d’encadrer la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi.
7° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin d’élargir l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures au secteur de l’énergie et, conséquemment, de remplacer son appellation par Capital Mines Énergie.
8° Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin d’y prévoir de nouvelles règles de gouvernance, dont la nomination de personnes indépendantes pour la majorité des membres du conseil d’administration; la limitation du mandat des administrateurs à 12 ans et celui du directeur général à 5 ans; la constitution d’un comité responsable de l’éthique et de la gouvernance et, sauf si le conseil d’administration en constitue un autre, responsable des ressources humaines ainsi que d’y prévoir des règles d’approbation des investissements.
9° Il propose de modifier les lois suivantes dont l’application relève de Revenu Québec :
  1) la Loi sur l’administration fiscale afin de permettre la transmission de renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministre de la Famille, au ministre du Tourisme et au commissaire à l’éthique et à la déontologie; d’augmenter les seuils permettant d’avoir recours aux appels sommaires devant la division des petites créances de la Cour du Québec et d’introduire, dans le cadre de telles procédures, la possibilité de recourir à la médiation; et, enfin, de permettre à Revenu Québec d’établir et de mettre en œuvre un programme de compensation financière pour les organismes à but non lucratif participant au Programme des bénévoles;
  2) la Loi sur l’administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une solution technologique exploitant les possibilités d’enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  3) la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin qu’un membre du conseil d’administration de l’Agence qui a été nommé à ce titre en raison de son lien d’emploi avec un ministère ou un organisme du gouvernement à qui des services de perception sont rendus par Revenu Québec ou avec le ministère des Finances puisse, en cas de cessation de ce lien d’emploi, compléter son mandat pour autant qu’il exerce ses fonctions au sein du conseil  d’administration depuis au moins un an et qu’il continue d’occuper un poste de haut-fonctionnaire;
  4) la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de permettre à un état, à une province ou à un territoire désigné de procéder à une saisie administrative auprès d’un tiers situé au Québec;
  5) la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de réduire la contribution additionnelle exigible à l’égard d’un deuxième enfant en service de garde.
10° Il modifie la Loi sur le bâtiment afin d’y incorporer certains tarifs et le Code de sécurité afin de réduire certains tarifs exigibles des propriétaires ou des exploitants d’entreprises de distribution de gaz par canalisation et des propriétaires grossistes ou des exploitants d’entreprises de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié.
11° Il modifie, en matière de boissons alcooliques :
  1) la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre aux titulaires de permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière qui sont  également titulaires d’un permis de réunion, dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition, de vendre les boissons alcooliques qu’ils fabriquent et possèdent en stock.
  2) la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre notamment au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion.
12° Il modifie la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre au gouvernement de prévoir,  selon les modalités déterminées par règlement, que certains types de résidences ne soient pas assujettis à certaines dispositions de la loi et afin de confier à l’Agence du revenu du Québec les pouvoirs d’inspection et d’enquête en matière d’hébergement touristique.
13° Il modifie la Loi sur Investissement Québec afin que celle-ci transmette, pour les fins de la fixation de sa rémunération par le gouvernement, un rapport audité au ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et au ministre des Finances portant sur les sommes qu’elle engage dans l’administration des programmes et dans l’exécution des mandats que le gouvernement lui confie.
14° Il modifie plusieurs autres lois dans les matières concernant le secteur financier, notamment le Code civil du Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

Ce projet de loi prévoit qu’un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année, s’approvisionner en médicaments génériques auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année, sous réserve de certaines exceptions. À cette fin, il édicte le Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires. Le projet de loi prévoit également l’obligation pour tout pharmacien propriétaire de faire rapport annuellement à la Régie de l’assurance maladie du Québec de ses achats pour chacune des marques de médicaments génériques achetés. Des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut d’un pharmacien propriétaire de se conformer à ces dispositions.

Ce projet de loi modifie diverses lois qui relèvent du domaine de la santé et des services sociaux.
- La Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel : afin d’assurer une immunité de poursuite aux mineurs qui agissent dans le cadre des opérations de contrôle de cette loi.
- La Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : en ce qui concerne le délai de publication des recommandations de cet organisme dans le cadre de la mise à jour des listes de médicaments.
- La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé : afin de permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions.
- La Loi sur la santé publique : afin de confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.
- La Loi sur les services de santé et les services sociaux afin notamment:
  1° d’accorder un pouvoir réglementaire au ministre quant à la détermination d’allocations financières pour le paiement de certaines dépenses personnelles des enfants pris en charge par une ressource intermédiaire ou de type familial;
  2° de revoir les façons de comptabiliser ou de présenter certaines informations financières par les établissements;
  3° de donner au ministre le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés.
Enfin, le projet de loi propose d’autres modifications visant à préciser ou à corriger certaines dispositions et comporte des modifications de concordance.

Ce projet de loi modernise l’encadrement des activités exercées dans les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un établissement de santé et de services sociaux afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts.

Présentation : 2016-06-07
Lois modifiées par ce projet :
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
Ajouté le 2016-06-08 9h31
Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance maladie afin notamment de permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de recouvrer d’un professionnel de la santé ou d’un tiers une somme illégalement obtenue d’une personne assurée, sans qu’une demande de remboursement ne lui soit présentée au préalable. Le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires applicables aux professionnels ou aux tiers ayant réclamé ou obtenu un paiement à l’encontre de la loi ainsi qu’une augmentation du montant des amendes applicables dans ces cas.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments afin de permettre à la Régie de recouvrer d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments un montant correspondant aux ristournes, gratifications ou autres avantages non autorisés qu’il a consentis. Des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pénales sont prévues dans les cas où un fabricant ou un grossiste consent de tels avantages et dans ceux où un pharmacien en reçoit. De plus, le projet de loi permet au ministre de prévoir par règlement de telles sanctions administratives applicables par la Régie pour tout autre manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévu par règlement du ministre.
Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’attribuer des pouvoirs d’inspection à la Régie. De plus, le projet de loi permet à la Régie de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à une loi qu’elle administre.
[ Projet de loi - Canada ]

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Première lecture à la Chambre des communes : 2016-01-28
Adoption à la Chambre des communes : 2017-06-16
Première lecture au Sénat : 2017-06-19
Ajouté le 2017-10-30 10h07
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture à la Chambre des communes : 2016-05-30
Troisième lecture à la Chambre des communes : 2016-05-30
Première lecture au Sénat : 2016-05-30
Historique
Ajouté le 2017-06-01 14h09
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens.

Titre abrégé : Loi sur le cannabis
Première lecture : 2017-04-13
Ajouté le 2017-04-20 10h45
Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production,
sa distribution et sa vente.
La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Première lecture : 2016-11-22
Lois modifiées par ce projet :
Ajouté le 2016-11-23 15h34
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l'effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.
Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.
[ Livre ]

Canadian health law and policy / Downie, Jocelyn Grant.

KE 3646 C213 2017; Markham, Ont. LexisNexis, c2017.

Médecine -- Droit -- Canada.
Politique sanitaire -- Canada.

Ajouté le 2017-10-31 9h27

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